Annuler le droit de préemption des Commissionnaires

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’annuler sa décision mettant fin au droit de préemption des Commissionnaires pour les contrats fédéraux de gardiennage. Le gouvernement répond qu’il prolonge la politique jusqu’au 31 mars 2027, puis ouvrira les contrats à la concurrence.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Attendu que : 1 Commissionnaires reste le plus grand employeur d’anciens combattants au Canada; 2. Commissionnaires avait conclu un accord avec le gouvernement fédéral lui accordant un droit de préemption en matière de services de sécurité des édifices fédéraux pour les ministères; 3. Le gouvernement a décidé de mettre fin à cette entente en avril 2027 sans fournir de justification claire; 4. La suppression de cet accord pourrait coûter jusqu’à 330 millions de dollars à Commissionnaires et mettre en péril l’emploi de milliers d’anciens combattants. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de faire ce qui suit : 1. Annuler la décision du gouvernement du Canada de mettre fin au droit de préemption dont bénéficient Commissionnaires depuis 80 ans pour les contrats de gardiens de sécurité pour les ministères fédéraux.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale Signé par M. Sean Casey En 1945, le gouvernement du Canada a mis en place la Politique sur le droit de préemption afin d’offrir des possibilités d’emploi aux vétérans à leur retour de la Seconde Guerre mondiale. Maintenant connue sous le nom de « Politique sur l’acquisition de services de gardiens », la Politique sur le droit de préemption vise à offrir les contrats de gardiens de sécurité au Corps des commissionnaires avant toute autre entreprise de sécurité. Cela a été rendu possible en recourant à une dérogation aux règles de passation de marchés concurrentiels prévues par le Règlement sur les marchés de l'État. Au cours des dernières années, Anciens Combattants Canada a procédé à un examen de la Politique sur le droit de préemption afin de déterminer si elle remplit toujours efficacement son mandat, étant donné que la situation de l’emploi des vétérans et des vétéranes a considérablement évolué depuis sa mise en place. Initialement, la norme exigeait que 100 % des heures prévues dans tous les contrats attribués dans le cadre de cette politique soient effectuées par des vétérans. Par la suite, en 2004, cette norme a été revue à la baisse à 70 %, puis, en 2006, elle a encore été réduite à 60 %. Ce seuil n’a pas été atteint depuis plusieurs années. À la suite de l’examen, la décision a été prise de prolonger la Politique sur le droit de préemption pour une dernière année, du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027. À compter du 1er avril 2027, toutes les entreprises de services de gardiens, y compris le Corps canadien des commissionnaires, pourront soumissionner pour les contrats fédéraux de services de gardiens. Anciens Combattants Canada demeure déterminé à soutenir le bien-être des vétérans et des vétéranes, et à faciliter leur transition vers la vie civile, notamment en les aidant à atteindre leurs objectifs professionnels. En 2024, Anciens Combattants Canada a lancé la Stratégie nationale d’emploi pour les vétérans et les vétéranes, qui vise à soutenir les vétérans et les vétéranes lorsqu’ils entrent sur le marché du travail à la recherche d’un emploi valorisant après leur service militaire. Anciens Combattants Canada continuera à faire progresser la Stratégie nationale d'emploi pour les vétérans et les vétéranes et les services de réorientation professionnelle afin de soutenir et de promouvoir l’emploi des vétérans et des vétéranes. En reconnaissant les précieuses compétences, l'expérience, le leadership et la capacité d'adaptation que les vétérans et vétéranes apportent au marché du travail, ces initiatives contribuent à établir des liens entre les vétérans et les vétéranes et des possibilités d'emploi intéressantes, ainsi qu'à faciliter leur transition vers des carrières gratifiantes dans un large éventail de secteurs et de professions, y compris les services de gardiens.