Exclure l'AMM pour maladie mentale

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le projet de loi C‑218 révoque l'admissibilité à l'AMM des personnes dont la seule condition sous‑jacente est une maladie mentale. Le gouvernement répond que ces personnes sont exclues jusqu'en mars 2027 et que la recommandation parlementaire est en cours d'examen.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes ATTENDU QUE Les Canadiens qui souffrent de maladies mentales devraient recevoir un traitement et du soutien; La maladie mentale est complexe et peut comprendre des pensées suicidaires comme symptôme; La vie des Canadiens aux prises avec une maladie mentale sera en danger lorsque ceux dont la seule affection est une maladie mentale seront admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM), en particulier lorsqu’un traitement et du soutien ne sont pas facilement accessibles; Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218, qui entraînerait l’annulation de la loi visant à élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Une personne dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale n'est actuellement pas admissible à l'aide médicale à mourir au Canada. Seules les personnes atteintes d'une affection médicale grave et incurable – c'est-à-dire une maladie ou un handicap grave et incurable; un déclin irréversible à un stade avancé; et des souffrances insupportables et persistantes – peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. La modification de 2021 au Code criminel, visant à autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'affections médicales graves et incurables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes dont la seule affection sous-jacente était une maladie mentale grave et incurable. Cette exclusion a été prolongée à deux reprises par le Parlement et devrait prendre fin en mars 2027. Au printemps 2026, un comité parlementaire mixte spécial a été mis sur pied afin d'étudier si les systèmes de santé provinciaux et territoriaux étaient prêts à la levée de cette exclusion temporaire. Le Comité a présenté son rapport final au Parlement le 17 juin 2026. Sa seule recommandation était que « le gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin d’exclure indéfiniment de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical sous-jacent est une maladie mentale ». Le rapport est disponible à l’adresse suivante : https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/AMAD/rapport-1. Notre gouvernement examine actuellement les conclusions et la recommandation du rapport afin de déterminer les prochaines étapes à suivre. Nous veillerons à ce que nos actions soient guidées par la protection des personnes vulnérables, notamment celles en situation de crise ou atteintes de maladie mentale.