Reconnaître les victimes à naître

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Parlement reconnaisse l'enfant à naître comme victime distincte lorsqu'il est blessé ou tué durant une infraction contre sa mère, permettant deux accusations. Le gouvernement répond que le fœtus n'est pas une personne juridique (art.223), que les agressions contre femmes enceintes aggravent déjà la peine, et qu'une modification nécessite examen constitutionnel.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT NOUS SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : QUE le droit pénal fédéral actuel ne reconnaît pas un enfant à naître comme une victime dans les cas de crime violent; QUE, comme l’enfant à naître ne bénéficie d’aucune protection juridique, aucune accusation ne peut être portée lorsqu’il décède du fait que sa mère a été agressée ou tuée; QUE le fait de tuer ou de blesser un enfant à naître constitue une violation du droit de la femme enceinte de protéger son enfant et de le mettre au monde; QUE la famille Kaake de Windsor, en Ontario, pleure la perte de Cassandra et de sa fille à naître, Molly, que Cassandra portait depuis 31 semaines lorsqu’elles ont été brutalement assassinées en décembre 2014. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires prient la Chambre des communes d’adopter une loi qui reconnaîtrait l’enfant à naître comme une victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d’un acte de violence contre sa mère, de sorte que des accusations puissent être portées à l’égard de deux crimes plutôt que d’un seul.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le droit pénal canadien fait depuis longtemps une distinction claire entre une femme enceinte et un fœtus. L’article 223 du Code criminel établit clairement que le statut de personnalité juridique s’applique aux personnes qui existent indépendamment de leur mère, ou qui sont « nées vivantes ». Cette précision est conforme à la jurisprudence établie, notamment la décision de la Cour suprême du Canada en 1997 dans l’affaire Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. G. (D.F.), qui a confirmé que les fœtus ne sont pas reconnus comme des personnes juridiques indépendantes de leur mère. Commettre une infraction contre une victime enceinte constitue déjà un facteur aggravant pour la détermination de la peine en common law et, dans ce cadre, le droit canadien protège les fœtus par les protections accordées aux femmes enceintes. De plus, le Code criminel prévoit des protections spécifiques dans certaines circonstances, notamment le paragraphe 223(2) et l’article 238, qui traitent des comportements causant un préjudice pendant la naissance. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les actes de violence contre les femmes enceintes soient traités avec le plus grand sérieux en vertu du droit pénal, et toute modification visant à reconnaître un statut de victime distincte nécessiterait une réflexion attentive sur les répercussions juridiques et constitutionnelles générales.