Retirer le projet de loi C-9

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C‑9 et de garantir le droit de lire et partager les textes sacrés sans ingérence étatique. Le gouvernement répond que la Loi C‑9 vise la haine, protège l'expression religieuse de bonne foi.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : L’amendement du Parti libéral et du Bloc au projet de loi C-9, adopté par le Comité de la justice, supprime la clause de défense religieuse « de bonne foi » du Code criminel du Canada; Le projet de loi C-9 permettrait au gouvernement de criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; Le projet de loi C-9 permettrait à l’État de poursuivre en justice quiconque exprime des convictions religieuses profondes que le gouvernement juge offensantes; La peine pouvant être infligée pour de telles accusations peut aller jusqu’à deux ans de prison; L’État n’a pas sa place dans les textes religieux ou les enseignements d’une communauté confessionnelle; La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être protégés. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : de retirer le projet de loi C-9; de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés, et d’empêcher l’ingérence du gouvernement dans la foi.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens et Canadiennes sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, y compris leur capacité de pratiquer leur religion, de se rassembler et d’exercer leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. Cette loi protégera mieux l’accès aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres endroits précisés, et abordera et dénoncera plus clairement les crimes motivés par la haine. Le projet de loi C-9 a modifié le Code criminel pour : ériger en infraction le fait d’intimider les personnes et de les empêcher d’accéder aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et aux autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable; faire des crimes motivés par la haine une infraction spécifique, en veillant à ce qu’ils soient plus clairement dénoncés et à ce que les contrevenants soient tenus responsables; définir le terme « haine » pour préciser quel comportement constitue un crime haineux; ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant en public certains symboles de terrorisme ou de haine, à savoir des symboles principalement utilisés par des entités terroristes inscrites ou associés à celles-ci au sens du Code criminel, deux symboles nazis ou un nœud coulant. Entre autres mesures, la Loi abroge les dispositions du Code criminel sur une pratique communément appelée la « défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi ». Cette modification est conforme aux principes juridiques reconnus depuis longtemps déjà par les tribunaux canadiens. Il est important de noter que la « défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi » n’a jamais été plaidée avec succès. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Seules les formes de haine les plus dangereuses, notamment les discours qui calomnient, déshumanisent ou incitent au préjudice contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou la diffusion de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à cette norme et ne sont pas criminalisés. Bien que le projet de loi abroge également ce qu’il est communément appelé la « défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi » prévue au Code criminel, cette modification reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est important de noter que la défense fondée sur « l’opinion religieuses de bonne foi » n’a jamais été plaidée avec succès. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.