Abroger les amendements du C-9

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger les amendements du C-9 qui risquent de criminaliser la lecture et la diffusion de textes sacrés. Le gouvernement répond que le C-9 vise seulement les formes graves de haine et ne criminalise pas l'enseignement religieux de bonne foi.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Les Canadiens craignent que les amendements des libéraux et du Bloc au projet de loi C-9 servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; L’État n’a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions; La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. En conséquence, nous soussignés appelons le gouvernement libéral du Canada à : Protéger la liberté de religion, défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et empêcher l’ingérence du gouvernement dans la religion.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. Cette loi vise à mieux protéger l’accès aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres lieux précisés, et à aborder et dénoncer plus clairement les crimes motivés par la haine. La Loi a modifié le Code criminel afin de?: Ériger en infraction le fait d’intimider les personnes et de les empêcher d’accéder aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et aux autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable ; Créer une infraction spécifique pour les crimes motivés par la haine, de manière à les dénoncer plus clairement et à ce que les contrevenants soient tenus pleinement responsables de leurs actes; Définir le terme « haine » pour préciser quel comportement constitue un crime haineux ; et, Ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant en public certains symboles de terrorisme ou de haine, à savoir des symboles principalement utilisés par des entités terroristes inscrites ou associés à celles-ci en vertu du Code criminel, deux symboles nazis ou un nœud coulant. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. Pour renforcer cette compréhension, la loi prévoit de nouvelles clauses de clarification confirmant que les infractions ne comprennent que l’expression communiquée dans le but de promouvoir la haine ou l’antisémitisme. Ces clauses codifient en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Bien que la loi abroge ce qui est communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi prévue au Code criminel, cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est également important de noter que la « défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi » n’a jamais été plaidée avec succès. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.