Clauses droits humains dans le commerce Canada‑Inde

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que EPTA, CEPA et FIPA comportent des clauses contraignantes en matière de droits humains, que des sanctions ciblées frappent les extrémistes incitant à la violence contre les minorités religieuses, et qu’un dialogue soit engagé. Le gouvernement répond qu'il soulève déjà ces enjeux.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : La commission américaine des libertés religieuses internationales a signalé que divers acteurs en Inde ont préconisé, institué et appliqué des politiques sectaires visant à établir l’Inde à titre d’état ouvertement hindou, à l’encontre de la fondation séculaire et pluraliste de l’Inde, ce qui pose un grave danger aux minorités religieuses de l’Inde; Les chrétiens en Inde font l’objet d’attaques ciblées de la part d’extrémistes, avec 486 incidents d’attaques anti-chrétiennes en 2021 selon le United Christian Forum, et plus de 300 attaques en date de juillet 2022, en plus de cas bien documentés de vandalisme dans les églises, d’agressions contre des personnes travaillant pour des églises et de menaces et d’humiliations à l’encontre de congrégations chrétiennes; Selon un rapport de 2021 du Bureau indien d’information sur les crimes, on signale toutes les heures des crimes contre des groupes dalits, y compris contre des femmes et des filles dalits, les cas étant passés de 50 291 en 2020 à 50 900 en 2021; Les musulmans indiens sont à risque de génocide selon l’ONG Genocide Watch, qui a documenté des « signes et des processus » de génocide en Inde, ce que confirment d’autres rapports crédibles selon lesquels de plus en plus de minorités musulmanes sont victimes de menaces, d’agressions, de violence sexuelle et d’assassinats, le tout de manière organisée et ciblée. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Veiller officiellement à ce que tous les accords commerciaux avec l’Inde, dont l’Accord commercial des premiers progrès (ACPP), l’Accord de partenariat économique global (APEG) et l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), contiennent des dispositions obligatoires sur le respect des droits de la personne; 2. Imposer des sanctions ciblées contre les extrémistes reconnus coupables d’incitation à la violence contre les minorités religieuses en Inde; 3. Promouvoir un dialogue mutuellement respectueux et mutuellement avantageux sur les droits de la personne entre le Canada et l’Inde.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant La promotion et la protection des droits de la personne font depuis longtemps partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada croit que les droits de la personne constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Il plaide fermement et régulièrement en faveur de la protection et la promotion des droits de la personne, et de la progression des valeurs démocratiques. Le régime autonome de sanctions du Canada est l’un des nombreux outils qui appuient ce travail essentiel. Lors de rencontres avec leurs homologues du gouvernement de l’Inde, les représentants canadiens soulèvent régulièrement les questions de droits de la personne et de primauté du droit. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à protéger et à promouvoir les droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de conviction et les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires partout dans le monde. Le Canada est également résolu à promouvoir la liberté de religion ou de conviction tant à l’échelle internationale que nationale, en collaborant avec des partenaires pour protéger et promouvoir cette liberté par l’intermédiaire du Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, que le Canada a créé en 2015 afin de favoriser et de renforcer la coordination multilatérale sur des enjeux cruciaux en matière de droits de la personne. Dans le cadre du Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine et de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, le Canada prenons des mesures pour protéger les droits des communautés religieuses minoritaires, combattre la persécution et promouvoir le respect interconfessionnel. Aucun individu ou groupe ne devrait faire face à des restrictions quant à sa liberté de pratiquer sa foi ou ses convictions, que ce soit par des lois, des politiques, des actions ou par le harcèlement ou la violence. Ces pratiques engendrent souffrance et division et créent un climat de peur, d’intolérance et de stigmatisation. En tant que société multiculturelle, multiconfessionnelle et multiethnique, le Canada continuera de se tenir aux côtés de toutes les communautés de foi et de conviction. Le Canada reconnaît que l’Inde est un pays hautement diversifié et une démocratie dotée d’un système judiciaire indépendant. L’Inde dispose d’organismes tels qu’une commission nationale des droits de la personne et 28 commissions étatiques des droits de la personne, qui sont conçues pour recevoir et traiter les plaintes en matière de droits de la personne conformément à la loi indienne,la Loi sur la protection des droits de la personne de 1993. La position du Canada sur les droits de la personne en Inde a été réitérée lors de l’Examen périodique universel de l’Inde au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève en novembre 2022. Dans sa soumission à l’Examen périodique universel, le Canada a recommandé que l’Inde protège mieux la liberté de religion ou de conviction en enquêtant sur tous les cas de violence et de discrimination religieuses, y compris à l’égard des musulmans, en condamnant systématiquement et publiquement ces cas et en sensibilisant la population à la tolérance religieuse. Le Canada a également recommandé que l’Inde renforce la liberté des médias en veillant à ce que toute législation, y compris la Loi sur la prévention des activités illégales, soit conforme aux obligations juridiques internationales de l’Inde en matière de droits de la personne. Le Canada reconnaît qu’il incombe au gouvernement de l’Inde de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et d’assurer la sécurité et le bien-être de tous ses citoyens, sans distinction de religion ou d’origine ethnique. Le Canada a récemment renoué ses relations avec l’Inde tant sur le plan commercial que diplomatique. Cette reprise des échanges offre l’occasion de soulever auprès de l’Inde des questions importantes qui préoccupent le Canada, dont les droits des minorités religieuses. Le gouvernement du Canada est déterminé à créer des débouchés économiques pour les entreprises, les travailleurs et les familles au moyen de diverses initiatives, notamment l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde (l’Accord), afin qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent participer au commerce et en tirer profit. Le Canada cherche à faire en sorte que l’Accord favorise une croissance économique durable et que les avantages du commerce avec l’Inde soient largement partagés, y compris parmi les groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce. Au-delà des débouchés commerciaux, le Canada cherchera à faire respecter les principes des droits du travail reconnus à l’échelle internationale, à promouvoir la durabilité de l’environnement et à préserver la capacité des gouvernements à mettre en place des règlements dans l’intérêt public, notamment dans des domaines comme la santé et la sécurité publiques, l’éducation, les services sociaux et la protection de l’environnement. En favorisant un engagement accru et des liens plus étroits avec l’Inde par l’intermédiaire de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Inde, le Canada pourra promouvoir des valeurs fondamentales, comme les droits de la personne, la démocratie, le respect de la primauté du droit et le commerce international fondé sur des règles.