Nommer un commissaire aux personnes handicapées
Les pétitionnaires demandent que le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux personnes handicapées pour sept ans, avec approbation parlementaire, afin d'enquêter sur la Loi canadienne sur l'accessibilité et d'en faire rapport. Le gouvernement répond que la Loi canadienne sur l'accessibilité prévoit déjà un commissaire.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Crée un poste indépendant pour enquêter sur les plaintes liées à la Loi canadienne sur l'accessibilité et pousser les organismes à proposer des remèdes, offrant aux plaignants une voie d'application plus claire.
- Des rapports annuels et des consultations publiques augmenteraient la transparence et permettraient au Parlement et au public de suivre le rendement des ministères.
- Un mandat de sept ans approuvé par le Parlement vise à assurer la continuité et l'indépendance institutionnelle face aux cycles politiques courts.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La Loi canadienne sur l'accessibilité prévoit déjà un commissaire à l'accessibilité, donc créer un « commissaire aux personnes handicapées » risque de dupliquer la surveillance.
- Exiger consultation et approbation parlementaire pourrait politiser ou retarder les nominations, laissant le poste vacant quand la surveillance est nécessaire.
- Un commissaire distinct pourrait chevaucher les mandats d'organismes existants, entraînant confusion de compétences et duplication inefficace.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les personnes handicapées représentent 1 Canadien sur 4; Le Canada a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées Canada (CDPH) le 11 mars 2010; La CRDP est un traité international sur les droits de la personne visant à protéger les droits et la dignité des personnes en situation de handicap, sans discrimination et sur un pied d’égalité avec les autres; Les droits des personnes handicapées tels qu’énoncés dans la Charte des droits et libertés sont mal défendus. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada 1. De demander au gouverneur en conseil de nommer un commissaire aux personnes handicapées; 2. De demander que le gouverneur en conseil nomme ce commissaire par commission sous le grand sceau, pour un mandat de sept ans, après consultation du chef de chaque parti reconnu au Sénat et à la Chambre des communes et après approbation de la nomination par résolution du Sénat de la Chambre des communes; 3. De charger le commissaire aux personnes handicapées d’enquêter sur les plaintes déposées par des personnes qui estiment avoir été privées de leurs droits aux termes de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de formuler des recommandations aux organismes gouvernementaux;4. D’exiger que le commissaire aux personnes handicapées présente un rapport annuel au Parlement ainsi que des fiches de rendement périodique sur les divers ministères et organismes; 1. De demander au gouverneur en conseil de nommer un commissaire aux personnes handicapées; 2. De demander que le gouverneur en conseil nomme ce commissaire par commission sous le grand sceau, pour un mandat de sept ans, après consultation du chef de chaque parti reconnu au Sénat et à la Chambre des communes et après approbation de la nomination par résolution du Sénat de la Chambre des communes; 3. De charger le commissaire aux personnes handicapées d’enquêter sur les plaintes déposées par des personnes qui estiment avoir été privées de leurs droits aux termes de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de formuler des recommandations aux organismes gouvernementaux; 5. D’exiger que le commissaire aux personnes handicapées tienne régulièrement des consultations publiques sur les sujets traités dans ses rapports au Parlement ainsi que pour ses fiches de rendement périodique sur les divers ministères et organismes.
Réponse du gouvernement
Réponse du Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne Signé par Tim Louis Il n’existe aucune disposition législative permettant la nomination d’un commissaire canadien aux personnes handicapées. La Loi canadienne sur l’accessibilité prévoit la nomination d’un commissaire à l’accessibilité, qui est membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne et qui est responsable de diriger l’administration et l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de ses règlements. Le commissaire à l’accessibilité est nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus sept ans et traite les plaintes concernant les préjudices subis par des personnes parce que les organisations sous réglementation fédérale n’ont pas respecté les exigences en matière de plans sur l’accessibilité, de processus de rétroaction et de rapports d’étape. Le commissaire à l’accessibilité peut fournir des renseignements ou des conseils à la ministre de l’Emploi et du Développement social sur des questions liées à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi. La Loi exige que le commissaire à l’accessibilité prépare un rapport annuel à l’intention de la ministre, lequel doit être déposé à la Chambre des communes. Le rapport doit comprendre des renseignements sur les inspections, les ordres, les procès-verbaux ainsi que les plaintes présentées en vertu de la Loi. Un commissaire à l’accessibilité a été nommé pour un mandat de sept ans à compter du 5 mai 2025, par le décret C.P. 2025-0371.