Vérification obligatoire des candidats
Les pétitionnaires demandent que les services de sécurité exigent des vérifications pour chefs de partis et candidats, instaurent des procédures transparentes protégeant la vie privée et renforcent la lutte contre l'ingérence étrangère. Le gouvernement répond que des organismes existent déjà pour ces habilitations et protections.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- La vérification obligatoire et le renforcement des mesures anti‑ingérence pourraient réduire le risque d'influence étrangère et mieux protéger les institutions démocratiques.
- Des procédures transparentes respectueuses de la vie privée augmenteraient la confiance publique en rendant les évaluations des candidats plus visibles et responsables.
- Des examens standardisés des chefs de partis et des candidats aideraient à garantir que les élus respectent les normes d'intégrité, de reddition de comptes et de loyauté.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exiger une vérification de sécurité gouvernementale pour les candidats peut entrer en conflit avec l'autonomie des partis et les droits garantis par la Charte de se porter candidat.
- Une plus grande transparence dans les vérifications risque d'exposer des informations sensibles ou des données privées malgré les protections juridiques annoncées.
- Imposer de nouveaux systèmes de vérification pourrait être coûteux, administrativement complexe, dupliquer des programmes existants cités par le gouvernement ou dissuader des candidats légitimes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes en Parlement assemblé La sécurité nationale est une préoccupation fondamentale pour tous les Canadiens, et la confiance de la population dans l’intégrité des dirigeants politiques est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie; Les événements qui se sont produits récemment ont soulevé des préoccupations légitimes quant à l’influence étrangère et aux risques potentiels pour la sécurité au sein des partis politiques canadiens, qui nécessitent la prise de mesures de protection urgentes et proactives; La transparence et la reddition de comptes lors de l’évaluation des candidats politiques et des chefs de partis sont essentielles pour s’assurer que les personnes qui aspirent à gouverner agissent dans l’intérêt du Canada et de sa population; Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de 1. Demander aux organismes nationaux de sécurité et du renseignement compétents de mener un examen exhaustif des risques potentiels pour la sécurité associés aux dirigeants politiques du Canada, en veillant à ce que tous les candidats à la direction d’un parti et à de hautes fonctions soient soumis à une enquête de sécurité; 1. Demander aux organismes nationaux de sécurité et du renseignement compétents de mener un examen exhaustif des risques potentiels pour la sécurité associés aux dirigeants politiques du Canada, en veillant à ce que tous les candidats à la direction d’un parti et à de hautes fonctions soient soumis à une enquête de sécurité; 2. Créer et mettre en œuvre des mécanismes pour renforcer la transparence dans le cadre du processus d’enquête visant les candidats politiques, afin d’accroître la confiance du public tout en assurant des protections juridiques et relatives à la vie privée; 3. Renforcer les protections nationales contre l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes et s’engager à faire en sorte que tous les élus respectent les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de reddition de compte et de loyauté envers le pays.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer, renforcer et protéger les institutions démocratiques du Canada de façon continue. Cette réponse souligne l'engagement du gouvernement du Canada envers les partis politiques en tant qu'acteurs clés de la démocratie canadienne. Deux cadres juridiques importants régissent qui peut voter et présenter sa candidature aux élections au Canada. Ces cadres contribuent à assurer l'intégrité du processus électoral du Canada. Le premier est l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège le droit de vote des Canadiens pour élire des députés à la Chambre des communes ou pour élire les membres d'une assemblée législative ainsi que de se présenter eux-mêmes aux élections. Le deuxième est la Loi électorale du Canada, qui régit tous les aspects des élections au Canada et qui prévoit les exigences minimales à respecter pour avoir le droit de voter au Canada. Bien que les partis politiques soient des organisations privées autonomes ayant le pouvoir discrétionnaire de décider qui est autorisé à se présenter pour le parti lors d'une élection, la Loi électorale du Canada prévoit une série de disqualifications qui s'appliquent aux candidatures électorales. Notamment, toute personne reconnue coupable d'une manœuvre illégale ou corrompue en vertu de la Loi (p. ex. présentation de dépenses électorales frauduleuses, corruption d'électeurs, dépassement volontaire des limites de dépenses ou encore présentation de candidatures inadmissibles) ne peut être élue ou siéger à la Chambre des communes pendant cinq ou sept ans, selon la nature et la gravité de l'infraction. Le gouvernement du Canada n'est pas responsable de la sélection des candidatures individuelles à une élection fédérale. Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer pour veiller à ce que les partis politiques et les députés s’impliquent dans les questions relatives à la de sécurité nationale et aux mesures en place pour se prémunir contre l'ingérence étrangère. En 2017, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été créé pour fournir un forum aux députés de tous les partis politiques reconnus et aux sénateurs ayant une habilitation de sécurité de niveau « Très secret » pour examiner les renseignements classifiés. Sur cette base, les membres peuvent recevoir des séances d'information et des documents classifiés liés à la conduite des travaux du Comité. Le CPSNR a produit une série de rapports examinant la réponse du gouvernement aux menaces. En 2024, le CPSNR a publié un rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada, qui comprend une recommandation pour un dialogue continu avec les parlementaires. Dans le cadre de ses efforts continus pour perfectionner et adapter continuellement les mesures visant à contrer l'ingérence étrangère, le gouvernement a établi le Plan pour la protection de la démocratie (le Plan), qui, depuis son lancement en 2019, a été régulièrement mis à jour pour répondre aux nouvelles menaces, en constante évolution. Cela comprend la mise en œuvre du Protocole public en cas d'incident électoral majeur (PPCIEM), une initiative unique en son genre qui réunit un groupe de cinq hauts fonctionnaires pour communiquer avec les Canadiens en cas d'incident qui menace la capacité du Canada à tenir des élections libres et équitables. Le gouvernement a également mis sur pied le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE), qui réunit les agences de sécurité nationale du Canada pour fournir des séances d'information sur la sécurité et le renseignement aux hauts fonctionnaires pendant les élections fédérales du Canada. Depuis 2023, le MSRE assure également une surveillance accrue des élections partielles et, depuis 2025, il assure une surveillance accrue des courses à la direction des partis politiques reconnus à la Chambre des communes. Un élément clé du plan est la mobilisation des partis politiques. Avant et pendant les périodes électorales, les partis politiques sont invités à nommer des membres clés de leur personnel qui recevront des autorisations de sécurité et participeront aux séances d'information classifiées pour les aider à renforcer leurs pratiques internes en matière de sécurité et à les sensibiliser aux activités d’ingérence étrangère au Canada. Le Centre de la sécurité des télécommunications a également créé une ligne d'assistance téléphonique dédiée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, accessible aux partis politiques pendant les périodes électorales ainsi qu'à d'autres clients tels que le gouverneur général du Canada et la Cour suprême du Canada, pour aider à faire face aux menaces à la cybersécurité. Plus récemment, en prévision de la 45e élection du Canada, des représentants du Bureau du Conseil privé (BCP) et du MSRE ont rencontré des représentants des partis politiques représentés à la Chambre des communes ayant une attestation de sécurité. Les représentants des partis politiques détenteurs d'une attestation de sécurité ont été informés du contexte des menaces, du rôle du Groupe d'experts du PPCIEM, ainsi que de la stratégie de communication prévue par le gouvernement du Canada en période électorale. Des réunions ad hoc ont également été organisées avec les représentants des partis politiques tout au long de la période électorale, au fur et à mesure que le Groupe d'experts disposait d'informations sur les tentatives d'acteurs étatiques hostiles d'influencer les résultats des élections. Cela inclut des réunions individuelles avec des partis politiques spécifiques pour échanger de l'information et discuter de tentatives d'ingérence étrangère spécifiques, dont certaines ont également été discutées lors de séances d'information techniques hebdomadaires tenues par le groupe de travail MSRE et des représentants du BCP. Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer continuellement les efforts visant à protéger nos institutions démocratiques, y compris nos processus électoraux, afin que la démocratie canadienne demeure l'une des plus solides au monde. Ces efforts continueront d'impliquer la participation des partis politiques et des candidats aux élections, qui sont des acteurs clés de notre démocratie. Merci d'avoir pris le temps de soumettre cette importante pétition et d'être un participant actif et engagé dans notre démocratie.