Rendre permanents les droits 2SLGBTQIA+
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement déclare que la suppression des droits fédéraux des 2SLGBTQIA+ est constitutive de génocide, rende ces droits irrévocables et empêche la clause dérogatoire de les contourner. Le gouvernement répond… qu’il protège ces droits sous la Charte et la loi fédérale.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela créerait une barrière juridique claire empêchant gouvernements ou organismes de supprimer les droits fédéraux des 2SLGBTQIA+, rendant les protections permanentes et réduisant le risque de retraits.
- Empêcher la clause dérogatoire supprimerait une voie juridique pour contourner les droits, renforçant la protection constitutionnelle de la communauté.
- Qualifier ces suppressions de génocide souligne leur gravité, ce qui pourrait dissuader des actions hostiles et accroître le contrôle politique et judiciaire.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Qualifier la suppression de droits de génocide peut être juridiquement controversé et inadapté aux définitions établies, risquant des résultats judiciaires faibles ou contre‑productifs.
- Rendre les droits irrévocables supprime la souplesse législative pour régler des conflits complexes ou circonstances imprévues, posant des enjeux démocratiques.
- Les objectifs de la pétition peuvent être difficiles à appliquer: définir ce qui constitue une suppression et prouver l’intention serait juridiquement et pratiquement ardu.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au premier ministre Tout organisme ou parti politique canadien peut actuellement mettre en péril les droits fondamentaux des membres de la communauté 2ELGBTQIA+ canadienne; Le gouvernement fédéral actuel s’est fixé comme priorité de protéger les droits des membres de la communauté 2ELGBTQIA+; Les droits de cette population peuvent être réduits ou révoqués, ce qui crée pour elle une énorme détresse et des conséquences négatives; L’actuelle « disposition de dérogation » prévue dans la législation fédérale peut bafouer ces droits au Canada. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de 1. Déclarer que le fait de priver la communauté 2SLGBTQIA+ de ses droits et libertés inscrits dans la législation fédérale canadienne est considéré comme une forme de génocide puisque cette pratique réduit la population de cette communauté et, par conséquent, que toute tentative en ce sens au Canada devrait jugée illégale; 2. Veiller à ce que les droits fondamentaux des membres de la communauté 2SLGBTQIA+ au Canada soient permanents, et à ce qu’aucun parti politique, bureau ou organisme au pays ne puisse donc les réduire de quelque façon que ce soit ou les révoquer; 3. Veiller à ce que les droits fondamentaux des membres de la communauté 2SLGBTQIA+ inscrits dans la législation fédérale canadienne soient protégés afin que la « disposition de dérogation » ne puisse les réduire ou les révoquer. 1. Déclarer que le fait de priver la communauté 2SLGBTQIA+ de ses droits et libertés inscrits dans la législation fédérale canadienne est considéré comme une forme de génocide puisque cette pratique réduit la population de cette communauté et, par conséquent, que toute tentative en ce sens au Canada devrait jugée illégale; 2. Veiller à ce que les droits fondamentaux des membres de la communauté 2SLGBTQIA+ au Canada soient permanents, et à ce qu’aucun parti politique, bureau ou organisme au pays ne puisse donc les réduire de quelque façon que ce soit ou les révoquer; 3. Veiller à ce que les droits fondamentaux des membres de la communauté 2SLGBTQIA+ inscrits dans la législation fédérale canadienne soient protégés afin que la « disposition de dérogation » ne puisse les réduire ou les révoquer.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Réponse Le Canada est un pays bâti sur les valeurs de diversité, d’inclusion et de respect des droits de la personne. Le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel s’applique à toutes les mesures gouvernementales, garantit que la loi s’applique également à tous sans discrimination fondée sur plusieurs motifs. Bien que les motifs de « l’orientation sexuelle », de « l’identité de genre » et de « l’expression de genre » ne soient pas explicitement énumérés dans le libellé du paragraphe 15(1) de la Charte, il importe de souligner que les motifs énumérés ne sont pas exhaustifs. La Cour suprême du Canada a reconnu que « l’orientation sexuelle » est un motif analogue. Les tribunaux ont estimé que les lois et les politiques qui mégenrent ou qui ne reconnaissent pas l’identité de genre des personnes transgenres et non binaires pouvaient constituer une discrimination, contraire à l’article 15 de la Charte. De plus, les Canadiens bénéficient également de protections en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), laquelle interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre dans la prestation d’emplois, de logements et de services dans les domaines de compétence fédérale. Contrairement à la Charte, la LCDP ne contient pas de « clause dérogatoire ». Malgré ces droits établis, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée. Dans le climat actuel, on assiste à une montée inquiétante de la haine et de la violence contre les communautés 2ELGBTQI+, ce qui contribue à un climat de peur accru pour les personnes issues de ces communautés. Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’égalité des personnes 2ELGBTQI+, à protéger leurs droits et à contrer la discrimination dont les communautés 2ELGBTQI+ ont été victimes, qu’elle soit historique ou actuelle. Ce gouvernement a pris plusieurs mesures en vue de mettre fin à la discrimination contre les personnes 2ELGBTQI+ au Canada. Voici quelques-unes de ces mesures : 2017 : la Modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour protéger l’identité et l’expression de genre. 2022 : le Parlement a criminalisé les thérapies dites de conversion, voir la déclaration. 2022 : Lancement du premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+. Le gouvernement of Canada est intervenu dans l’affaire Commission scolaire English-Montréal et al. c. Procureur général du Québec et al. devant la Cour suprême du Canada, comme il s’était engagé à le faire. Cette affaire soulève d’importantes questions constitutionnelles quant à l’invocation de la disposition de dérogation, et il y a des implications pour les droits et libertés de toute la population canadienne. La décision de la Cour suprême déterminera la manière dont les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient invoquer la disposition de dérogation dans les années à venir. Alors que la Cour examine cette affaire, la population canadienne peut se fier au gouvernement du Canada pour défendre leur Constitution, respecter leurs droits et libertés et défendre la Charte qui les protège.