Devoir de diligence envers ex‑partenaires civils
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice d’exiger que les FAC/MDN adoptent un devoir de diligence envers les ex‑partenaires civils et répriment le non‑respect des ordonnances financières comme infraction militaire. Le gouvernement répond qu’il a modifié les règlements et prévoit des mesures d’exécution.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Instaurerait un devoir de diligence et des politiques ciblées pour aider les ex‑partenaires civils à faire appliquer les ordonnances financières, répondant aux problèmes d’accès et de vulnérabilité.
- Rendreait le non‑respect passible d’une procédure d’infraction d’ordre militaire, renforçant la responsabilité et dissuadant l’usage du statut militaire pour échapper à ses obligations.
- La formation obligatoire de la chaîne de commandement et des acteurs judiciaires pourrait harmoniser l’exécution entre mutations et réduire les retards ou lacunes de conformité.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme avoir modifié les règlements et les procédures de saisie‑arrêt; la pétition risque donc de dupliquer des mesures déjà en place plutôt que d’apporter des solutions concrètes.
- Imposer de nouvelles obligations aux FAC/MDN pourrait alourdir l’administration et compliquer le fonctionnement militaire, notamment en raison des mutations fréquentes et des contraintes de confidentialité.
- Qualifier le non‑respect des ordonnances civiles d’infraction militaire soulève des questions de compétence et de procédure; un renforcement des mécanismes civils ou provinciaux de saisie pourrait être une alternative.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre de la Justice Les ex-conjoints et partenaires civils des militaires sont plus souvent des femmes, des personnes sous-employées ou sans emploi, des victimes de violence familiale, qui vivent loin de leur réseau de soutien et qui n’ont pas les moyens de retourner devant les tribunaux pour faire respecter les ordonnances judiciaires; Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale ont un devoir de diligence envers les anciens membres civils des familles des militaires, et ils manquent actuellement à ce devoir; Les membres des Forces armées canadiennes sont assujettis au Code de discipline militaire, même lorsqu’ils ne sont pas en service ou en uniforme; De nombreux membres des Forces armées canadiennes désobéissent aux ordonnances judiciaires relatives à la divulgation de renseignements financiers et aux mesures accessoires (enfants et conjoint); D’ex-conjoints et partenaires civils des militaires se font continuellement refuser l’aide nécessaire pour faire exécuter les ordonnances alimentaires par la chaîne de commandement; Des membres des Forces armées canadiennes utilisent les systèmes de soutien juridique et financier à des fins personnelles et pour continuer leurs comportements inappropriés. Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale se rendent complices de ces actes malgré l’existence de politiques en matière de violence et de maltraitance familiales; En vertu de la Loi sur la défense nationale, une « infraction d’ordre militaire » est une infraction à la Loi, au Code criminel ou à une autre loi fédérale. Les membres des Forces armées canadiennes qui ne respectent pas les ordonnances judiciaires relatives à la divulgation de renseignements financiers ou à des mesures accessoires portent atteinte au bon ordre et à la discipline. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de la Justice de collaborer avec les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques relatives au devoir de diligence envers les ex-conjoints et partenaires civils des militaires, y compris des plans détaillés pour traiter les infractions d’ordre militaire liées aux ordonnances judiciaires de divulgation financière et de mesures accessoires, et de sensibiliser la chaîne de commandement et le système judiciaire.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Défense nationale Signé par Sherry Romanado Comme l’énonce l’Éthos des Forces armées canadiennes?: digne de servir, les membres des Forces armées canadiennes ont le devoir de respecter les normes de conduite les plus élevées, pendant le service et en dehors de celui-ci. Le leadership individuel et institutionnel est important pour renforcer cet éthos, maintenir l’ordre et la discipline et faire respecter les normes professionnelles. En avril?2023, les Forces armées canadiennes ont créé un registre des saisies-arrêts afin de simplifier le processus pour les demandeurs et de faire le suivi des obligations lorsque des militaires sont mutés entre provinces. De plus, le chapitre 207 des Ordonnances et règlements royaux a été modifié en 2023 afin qu’il soit harmonisé avec la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. L’article 207.03(2) des Ordonnances et règlements royaux oblige les commandants d’unité à ordonner le paiement des saisies-arrêts ou des dettes ordonnées par un tribunal à leurs militaires.?Cette obligation est non discrétionnaire – le commandant doit s’assurer que le paiement de la dette est déduit directement de la solde et des indemnités du militaire dès que les circonstances le permettent. Ces changements aux règlements, politiques et processus visent à améliorer la conformité aux lois provinciales sur les saisies-arrêts et à renforcer le lien de confiance que les Forces armées canadiennes entretiennent avec tous les Canadiens. Dans le cas où ce règlement n’est pas respecté, la Défense nationale peut prendre des mesures administratives et disciplinaires pour tenir les commandants responsables. Les Forces armées canadiennes sont dotées d’un système de justice militaire robuste à deux niveaux conformément auquel les militaires peuvent être accusés de manquements d’ordre militaire et d’infractions d’ordre militaire. Les manquements d’ordre militaire sont de nature administrative et non pénale, mais concernent des manquements à la discipline qui sont généralement moins graves que les inconduites constituant une infraction d’ordre militaire. Pour ces manquements, une audience sommaire à lieu au niveau de l’unité afin de déterminer si le militaire a bel et bien commis le manquement d’ordre militaire. Si le manquement est avéré, les sanctions possibles comprennent la rétrogradation et la privation de salaire. Les infractions d’ordre militaires sont des formes d’inconduite grave jugées par une cour martiale dans un cadre judiciaire officiel présidé par un juge militaire.