Modifier la Loi électorale : agents et dépôt
Les pétitionnaires demandent la modification de la Loi électorale du Canada pour interdire qu’une personne soit agent officiel de plus d’un candidat fédéral et pour exiger un dépôt personnel remboursable de 500 $ remboursé seulement si >0,1 % des voix dans la circonscription. Le gouvernement répond qu’il en prend note et étudie la question.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Limite le cumul coordonné de candidatures pour raccourcir les bulletins et réduire la confusion des électeurs, améliorant l’accessibilité pour votants et personnel électoral.
- Réduit la charge administrative d’Élections Canada et peut accélérer le dépouillement, contribuant à préserver l’administration et l’intégrité électorales.
- Un dépôt personnel remboursable de 500 $ remboursé uniquement si le candidat dépasse 0,1 % décourage les inscriptions massives de protestation tout en restituant les fonds aux candidats soutenus.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Peut restreindre la liberté d’expression et la participation politique en rendant plus difficile la candidature de protestation ou indépendante.
- Le dépôt personnel peut exclure des candidats à faibles revenus ou issus de la base, favorisant l’accès aux personnes plus riches.
- Interdire qu’un agent représente plusieurs campagnes peut poser des problèmes de personnel pour les petites campagnes et ne pas éliminer entièrement les tactiques coordonnées.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Des bulletins de vote clairs et compréhensibles sont essentiels pour favoriser la participation des électeurs et leur confiance à l’égard de notre processus démocratique; Des tentatives coordonnées visant à enregistrer de nombreux candidats en guise de protestation ont mené à des bulletins de vote excessivement longs; Ces tactiques peuvent créer de la confusion chez les électeurs ou les décourager; Le cumul d’un trop grand nombre de candidats impose un fardeau administratif inutile à Élections Canada et risque de miner l’intégrité des élections fédérales. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada., prions le gouvernement du Canada de : 1. Modifier la Loi électorale du Canada afin d’empêcher une personne de servir d’agent officiel pour plus d’un candidat lors d’une élection fédérale; 2. Exiger que chaque candidat cherchant à se faire élire au niveau fédéral paie personnellement un dépôt remboursable de 500 $ qui sera remboursé uniquement si le candidat reçoit plus de 0,1 % des votes valides exprimés dans la circonscription électorale.
Réponse du gouvernement
Réponse du premier ministre du Canada Signé par Kevin Lamoureux Le gouvernement du Canada est conscient des défis que posent les actions du Comité du plus long bulletin de vote en matière d’administration des élections et d’accessibilité des électeurs. Le Comité est un mouvement coordonné au Canada connu pour l’inscription d’un grand nombre de candidats indépendants qui ne cherchent pas à siéger comme député, mais plutôt à protester contre le système électoral du Canada et le rôle des députés dans l’établissement des lois électorales. Les bulletins de vote dans les circonscriptions ciblées par le Comité pendant la 45e élection générale, en avril 2025, étaient beaucoup plus longs que les bulletins de vote réguliers, ce qui entraîne de la confusion et des problèmes en matière d’accessibilité pour certains électeurs et membres du personnel électoral, particulièrement les personnes ayant un handicap. En outre, le Comité remet injustement en doute la légitimité des autres candidats indépendants, en plus de compliquer et de prolonger le dénombrement des voix. La Charte canadienne des droits et des libertés garantit le droit des Canadiennes et des Canadiens en matière de libre expression et de participation important aux élections. Il existe toutefois des préoccupations concernant les répercussions de ces longs bulletins de vote sur les électeurs, les candidats et les membres du personnel électoral. Le gouvernement du Canada reconnaît les efforts continus d’Élections Canada pour veiller à ce que la conception des bulletins de vote fédéraux soit adaptée au nombre de candidats confirmés. Malgré les défis que représentent les bulletins de vote inutilement longs, la population peut être rassurée en ce qui concerne la sécurité, la fiabilité et l’équité des élections. Le gouvernement du Canada partage les inquiétudes de la population et examine soigneusement la question, notamment par les résultats de l’étude sur les actions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le Comité du plus long bulletin de vote.