Admissibilité TPS selon date de clôture
Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances que l'admissibilité au remboursement de la TPS pour primo-accédants soit fondée sur la date de clôture ou de prise de possession, et non sur celle du contrat. Le gouvernement répond qu'il vise les contrats conclus depuis le 27 mai 2025 pour favoriser les achats post‑annonce et accroître l'offre.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Corrige une iniquité qui exclut les acheteurs sur plan ayant signé avant l'annonce mais payant la TPS à la clôture.
- Rétablit l'équité et la confiance des primo-accédants ayant agi de bonne foi, réduisant la pression financière et émotionnelle sur les familles et résidents permanents.
- Harmonise le remboursement avec la date de prise de possession et de paiement de la TPS, liant l'aide au fardeau fiscal réel de l'acheteur.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement vise à lier l'admissibilité aux dates de contrat pour inciter les acheteurs post‑annonce et ainsi encourager l'augmentation de l'offre de logements neufs.
- Modifier la date d'entrée en vigueur pourrait compromettre l'objectif de diriger la demande vers les habitations neuves et affaiblir les incitatifs pour les promoteurs.
- Cela s'écarterait de la pratique antérieure qui lie les incitatifs fiscaux aux dates de contrat ou de facture, créant des défis administratifs ou juridiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances et du Revenu national le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation est fondé sur la date de la convention d’achat et non pas sur la date de la conclusion de l’achat ou la date de prise de possession; en conséquence, de nombreux acheteurs sur plan d’une première habitation sont exclus du remboursement, malgré le fait qu’ils n’ont pas encore pris possession du bien et qu’ils paieront la TPS au moment de la conclusion – comme les personnes admissibles; dans de nombreux cas, les acheteurs du même modèle d’habitation, avec les mêmes dates de conclusion, sont admissibles au remboursement du simple fait qu’ils ont singé leur convention après l’annonce. Cela donne lieu à une grande iniquité dans la mise en œuvre de la politique; la règle actuelle punit les acheteurs sur plan qui ont agi de bonne foi et fait confiance aux politiques sur l’habitation du gouvernement. Elle fait aussi peser une importante pression financière et émotionnelle sur les jeunes familles et les résidents permanents qui ont investi à long terme en comptant sur la promesse d’équité et d’abordabilité; modifier la politique afin que la date de la conclusion de l’achat soit le critère d’admissibilité rétablira la confiance, assurera l’intégrité de cette mesure d’allégement et permettra d’éviter que la vie et l’avenir d’innombrables Canadiens honnêtes et travailleurs ne soient davantage compromis. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le ministre des Finances et du Revenu national de modifier le critère d’admissibilité au remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation de sorte qu’il soit fondé sur la date de conclusion de l’achat ou sur la date de prise de possession, plutôt que sur la date de la convention d’achat, afin d’assurer un soutien équitable, bienveillant et uniforme pour tous les acheteurs admissibles d’une première habitation.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le 27 mai 2025, le gouvernement a déposé des propositions législatives visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’introduire un nouveau remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation. Le remboursement accord un allégement complet (100 %) de la TPS sur les habitations neuves d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars, permettant ainsi aux acheteurs d’une première habitation d’économiser jusqu’à 50 000 $ en TPS. Il accord également un allégement partiel sur les habitations neuves d’une valeur entre 1 million et 1,5 million de dollars. Le projet de loi, tel que déposé, proposait que le remboursement s’applique aux contrats de vente conclus à compter du 27 mai 2025, date à laquelle la mesure a été annoncée. Chaque fois qu’une modification est apportée à une politique, il y aura inévitablement des gens qui se rangeront d’un côté ou de l’autre. L’approche adoptée par le gouvernement à l’égard de la date d’entrée en vigueur visait à faire en sorte que l’allégement de la TPS satisfait aux deux objectifs de la mesure : inciter les acheteurs d’une première habitation à acheter une habitation nouvellement construite et, par le fait même, encourager les promoteurs à accroître l’approvisionnement en nouvelles habitations pour satisfaire à cette hausse de la demande. Le fait d’offrir le remboursement aux acheteurs qui choisissent de signer un contrat de vente pour l’achat d’une nouvelle habitation à la date d’annonce du remboursement ou après cette date soutient ces deux objectifs stratégiques, alors qu’il n’en serait pas le cas si le remboursement était offert aux acheteurs en fonction de la date de clôture. Cette approche va de pair avec des pratiques antérieures où les incitatifs fiscaux étaient fondés sur la date du contrat ou de la facture plutôt que sur la date de livraison ou de clôture. Le projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, qui mettrait en œuvre le remboursement, est toujours devant le Parlement.