Regroupement familial des personnes protégées
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement autorise les personnes à charge à venir après l’acceptation d’une demande d’asile, accélère la résidence permanente des personnes protégées et améliore le suivi et la transparence. Le gouvernement répond qu’il soutient la réunification, a lancé une initiative ponctuelle pour traiter plus de dossiers et a amélioré le suivi.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Accélère le regroupement et réduit la séparation familiale prolongée, atténuant les difficultés vécues par les demandeurs d’asile et leurs proches pendant le long traitement des demandes.
- Un traitement plus rapide de la résidence permanente facilite l’intégration en permettant aux personnes protégées et à leurs proches de s’installer, travailler et accéder aux services plus tôt.
- Un meilleur suivi et plus de transparence réduisent l’incertitude, aident les demandeurs à planifier et renforcent la responsabilité dans les décisions.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Accroître les admissions et accélérer les traitements peut dépasser le Plan des niveaux d’immigration et la capacité de traitement, risquant d’alourdir d’autres files d’attente.
- Des mesures spéciales exigeraient des ressources et des changements opérationnels importants, entraînant des arbitrages avec d’autres priorités et des enjeux d’intégrité du programme.
- Le gouvernement a annoncé une initiative ponctuelle et amélioré les outils de suivi; ces mesures pourraient répondre aux préoccupations sans nouvelle loi.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada La politique et les lois canadiennes en matière d’immigration soutiennent depuis longtemps le regroupement familial; Il s’agit de l’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR); Les familles des personnes protégées et des réfugiés au sens de la Convention outre-frontière ne sont pas exclues des politiques canadiennes en matière d’immigration; Les demandeurs d’asile sont séparés de leur famille pendant des années, souvent en raison de la guerre, d’une incarcération ou de l’instabilité dans leur pays d’origine; Ces difficultés sont exacerbées par les longues périodes de séparation pendant lesquelles ils attendent une décision concernant leur demande d’asile; Ils sont confrontés à des difficultés supplémentaires pour être réunis avec les membres de leur famille en raison du refus de visa de résident temporaire (VRT) qu’essuient ces membres qui se trouvent à l’étranger et qui souhaitent s’intégrer dans la société canadienne; Le traitement des demandes de résidence permanente (RP) présentées par des personnes protégées au Canada prend généralement de deux à trois ans; Il peut s’écouler jusqu’à quatre ans avant que ces personnes puissent être réunies avec les membres de leur famille qui sont à leur charge. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :1. Adopter des mesures spéciales pour venir au secours des personnes à charge du demandeur principal dès que la demande d’asile est présentée et approuvée, car cette approche permet non seulement de récupérer les membres de la famille en toute sécurité, mais aussi de faciliter leur regroupement, apportant ainsi soutien et stabilité à la cellule familiale dans les deux situations; 2. Accélérer le traitement des demandes de RP des personnes protégées au Canada afin de faciliter le regroupement familial; 3. Améliorer le suivi du traitement des demandes et la transparence des procédures et des décisions prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par PETER FRAGISKATOS, DÉPUTÉ Le Canada reconnaît l’importance de réunir les familles : il s’agit d’une pierre angulaire de son système d’immigration. Il demeure résolu à faciliter la réunification des personnes protégées avec les membres de leur famille à l’étranger, et ce, en toute sécurité. Fidèle à sa tradition humanitaire de longue date, le gouvernement continue d’améliorer et de faciliter les voies d’accès à la résidence permanente et à la citoyenneté pour les personnes à qui il accorde sa protection, tout en cherchant à diminuer les arriérés et à rendre le processus d’immigration plus efficace. Personnes protégées au Canada Il est possible d’obtenir l’asile par suite d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugiés ou d’un résultat favorable à l’examen des risques avant renvoi : la personne reçoit alors le statut de personne protégée au Canada. La personne protégée peut présenter une demande de résidence permanente dans laquelle elle peut inclure tout membre à charge de sa famille, peu importe s’il réside au Canada ou à l’étranger. La demande du proche à charge peut être finalisée lorsque la personne protégée se voit accorder la résidence permanente. Pour assurer la saine gestion de son système d’immigration, le gouvernement du Canada s’est donné un Plan des niveaux d’immigration triennal (mis à jour annuellement) qui établit le nombre de personnes protégées au Canada et le nombre de leurs personnes à charge qui peuvent accéder à la résidence permanents chaque année. Les personnes protégées n’ont pas l’obligation de demander la résidence permanente. Toutefois, cette démarche vise à faciliter leur pleine intégration à la société canadienne, d’abord par l’obtention de la résidence permanente, puis, en fin de compte, de la citoyenneté canadienne. La plupart de celles et ceux qui reçoivent le statut de personne protégée demandent et obtiennent la résidence permanente; pour les années 2020 à 2024, le taux d’approbation a été de 99 %. La réunification des familles et les personnes protégées au Canada – Initiative ponctuelle Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada reconnaît que le volume de demandes de résidence permanente présentées par des personnes protégées et leurs dépendants à charge dépasse l'espace alloué dans le Plan des niveaux d'immigration et la capacité de traitement, ce qui entraîne des retards. Pour relever ce défi, le Ministère a annoncé le 4 novembre 2025 le Plan pluriannuel des niveaux d'immigration 2026-2028, qui comprend une initiative ponctuelle visant à traiter les demandes de résidence permanente d'environ 115 000 personnes protégées au Canada supplémentaires et de leurs dépendants à charge au Canada. Cela s'ajoute au nombre de 20 000 places d'admission pour les personnes protégées et les personnes à charge à l'étranger dans le Plan des niveaux pour 2026 et 2027. Pour être incluses dans cette initiative, les personnes doivent avoir obtenu le statut de personne protégée à la suite d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans le cadre d'un examen des risques avant renvoi, et avoir présenté une demande de résidence permanente au plus tard le 15 août 2025. Suivi des demandes et transparence Reconnaissant l’importance d’assurer la transparence et l’accessibilité du processus de demande, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a mis en place plusieurs mesures pour améliorer le suivi des demandes et l’expérience client. Il s’agit notamment d’un outil amélioré de prévision des délais de traitement qui permet aux demandeurs d’obtenir en ligne des estimations personnalisées plus détaillées qui aident à réduire l’incertitude et à renforcer la confiance dans le processus. Ils comprennent également l'introduction d'un outil de suivi du statut des demandes, qui permet aux clients de suivre le statut de leur demande personnelle. Grâce à ces outils, le demandeur peut suivre l’évolution de sa demande et savoir à peu près quand le traitement en sera terminé. Des mises à jour régulières et des directives sur les temps de traitement, les échéances attendues et les critères d’admissibilité viennent appuyer ces améliorations. Cela permet au demandeur de mieux comprendre le processus, ce qui favorise la transparence et la responsabilisation. Le gouvernement du Canada demeure résolu à accroître l’efficacité du traitement, à résorber l’arriéré, à favoriser la réunification des familles et à s’assurer que ses objectifs en immigration et sur le plan humanitaire demeurent empreints de compassion, d’équité et d’intégrité.