Permis temporaires pour familles iraniennes
Les pétitionnaires demandent que la ministre invoque l’art.25.2 LIPR pour délivrer aux proches immédiats d’Iraniens au Canada des permis temporaires, annuler exigences, supprimer les frais, traiter en 15 jours, valables trois ans et rapporter en six mois. Le gouvernement répond qu’il agit au cas par cas, a prolongé des mesures et maintient contrôles et frais.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réunit rapidement les familles immédiates, réduisant la séparation prolongée et les traumatismes psychologiques et facilitant l'intégration des nouveaux arrivants.
- La suppression des exigences documentaires et l'acceptation de pièces de remplacement répondent aux obstacles causés par l'effondrement des services en Iran, rendant les demandes réalisables.
- Invoquer l'art.25.2 et accorder des permis temporaires est un usage ciblé et légal des pouvoirs discrétionnaires de la LIPR pour une urgence humanitaire.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La renonciation à certaines exigences et aux données biométriques suscite des inquiétudes de recevabilité et de sécurité; assouplir les contrôles pourrait accroître le risque pour la sécurité publique.
- Supprimer les frais et accélérer les demandes entraîne des pressions budgétaires et de capacité et peut détourner des ressources d'autres dossiers urgents.
- Un délai de 15 jours et des exemptions larges de documents peuvent être difficiles à appliquer équitablement et entraîner fraudes ou engorgements administratifs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) reconnaît le regroupement familial comme étant un objectif fondamental (alinéa 23(1)d)) et autorise le ministre à accorder des dérogations s’il estime que l’intérêt public le justifie (article 25.2); Les frappes militaires menées par Israël le 13 juin 2025 contre l’Iran ont déclenché une crise humanitaire, ciblé des infrastructures civiles et militaires et fait au moins 224 morts et plus de 2 500 blessés, principalement des civils; Les civils iraniens ne disposent pas d’abris anti-bombes, se réfugient dans des stationnements souterrains et fuient Téhéran dans le cadre d’une évacuation de masse; Il n’y a plus de services de communication, bancaires et gouvernementaux, ce qui empêche les proches iraniens de citoyens, de résidents permanents, d’étudiants et de travailleurs canadiens de remplir les conditions requises pour obtenir un visa; Ces familles comprennent des Canadiens séparés de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs qui ne peuvent obtenir les documents dont ils ont besoin; Le Canada a des obligations internationales en matière de droits de la personne et joue depuis longtemps le rôle de chef de file dans le domaine humanitaire. La séparation continue des familles pendant un conflit cause de graves traumatismes psychologiques et nuit à l’intégration au Canada; Les exigences actuelles de la LIPR et du RIPR, telles que la preuve de liens, de moyens financiers, de l’intention de retour et de l’admissibilité standard, sont impossibles à satisfaire dans les conditions de crise actuelles. Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté • d’invoquer immédiatement l’article 25.2 de la LIPR afin de délivrer des permis de séjour temporaire, de travail et d’études aux membres de la famille immédiate des ressortissants iraniens se trouvant légalement au Canada; • de soustraire les demandes aux exigences de l’alinéa 20(1)b), du paragraphe 22(2) et de l’article 39 de la LIPR, ainsi que de l’alinéa 179b) et du paragraphe 181(2) du RIPR; • de garantir un traitement accéléré des demandes en 15 jours, de supprimer les frais de dossier et les frais liés aux données biométriques, et de ne conserver que les contrôles nécessaires en matière de sécurité, de santé et de vérification des antécédents criminels; • de définir la « famille immédiate » en y incluant les conjoints/conjoints de fait, les enfants à charge, les parents, les grands-parents, ainsi que les frères et sœurs; • d’autoriser des documents de remplacement lorsque les infrastructures gouvernementales sont détruites; • de mettre en œuvre la présente politique d’urgence dans un délai de 15 jours; • de délivrer des permis valables pour trois ans (avec possibilité de prolongation); • de faire rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le nombre de personnes réunies et sur les éventuels obstacles d’ordre administratif ou sécuritaire.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par PETER FRAGISKATOS, DÉPUTÉ Le Canada demeure profondément préoccupé par la situation au Moyen-Orient et compatit avec les personnes touchées. Au moment de répondre à une crise internationale, nous examinons la situation au cas par cas et adaptons les mesures afin de répondre aux besoins particuliers de chaque crise. Nous évaluons les moyens que peut prendre le Canada pour aider le mieux possible en cernant les mesures d’immigration à déployer, dont une combinaison de voies d’accès permanentes et temporaires et d’outils discrétionnaires, dans le cadre de la réponse plus large du gouvernement du Canada. Nous nous coordonnons avec nos partenaires internationaux et examinons ce qu’ils offrent comme soutien. À la suite des manifestations en réponse au meurtre de Mahsa Amini qui ont éclaté le 16 septembre 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place des mesures spéciales temporaires en février 2023 pour soutenir les résidents temporaires iraniens arrivés au Canada avant le 28 février 2025. Comme la situation en Iran reste instable en raison de divers facteurs, notamment l’implication de l’Iran dans le conflit régional né de la guerre d’Israël à Gaza, ces mesures ont été prolongées jusqu’au 28 février 2026. Étant donné que les ressortissants iraniens résidant temporairement au Canada pourraient ne pas être en mesure de retourner dans leur pays pour le moment, ils demeurent autorisés à demander, depuis le Canada, un permis de travail ouvert ou un permis d’études, moyennant le paiement des frais habituels. Les personnes qui se trouvent actuellement au Canada et qui souhaitent prolonger leur séjour en tant que visiteur ou titulaire d’un permis d’études peuvent désormais présenter une demande dans le cadre du programme régulier d’IRCC. IRCC continue de traiter en priorité les demandes initiales de permis de travail ouvert et de permis d’études des Iraniens qui se trouvent au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide et qui sont arrivés au pays le 28 février 2025 ou avant cette date. Tous les ressortissants iraniens ont besoin d’un visa pour venir au Canada et doivent satisfaire aux exigences législatives en matière d’admissibilité et de recevabilité. La réalisation d’un contrôle de sécurité, s’il y a lieu, est une composante importante du processus d’examen, et la vérification des données biométriques constitue l’une des meilleures méthodes d’identification de personnes pouvant être interdites de territoire ou pouvant représenter une menace pour le Canada. Si une personne n’est pas en mesure d’envoyer de documents, elle peut suivre les étapes énumérées sur le site Web d’IRCC. Les frais de demande soutiennent la viabilité financière à long terme des mesures temporaires et assurent une plus grande cohérence entre les programmes d’immigration du Canada. Nous continuons de suivre l’évolution de la situation en collaboration avec nos partenaires, et nous adapterons notre intervention pour répondre aux besoins particuliers des personnes qui ont besoin de notre soutien.