Interdire la croix gammée et les drapeaux

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent l'interdiction de la croix gammée et des drapeaux terroristes inscrits; l'interdiction des manifestations à moins de 500 pieds des écoles, garderies et lieux de culte; la fin du financement de l'UNRWA; et la libération des otages. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑9 traite plusieurs de ces demandes.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Depuis le 7 octobre 2023, les grands médias financés par le gouvernement fédéral ont fait l'apologie de l'antisémitisme au moyen de reportages unilatéraux; En 2024, B’nai Brith a indiqué avoir recensé, en moyenne, 17 incidents antisémites par jour, ce qui représente une hausse de 124,6 % par rapport à 2022; Les grands médias ont relayé des informations erronées fournies par une organisation terroriste figurant sur la liste canadienne des entités terroristes inscrites; Ces médias ont induit le public en erreur en dissimulant des rapports et en citant le « ministère de la Santé de Gaza » en tant que source des bilans relatifs au nombre de victimes; Le 25 mai 2025, Israël a relevé son niveau d'alerte pour les voyageurs se rendant au Canada, indiquant que les Juifs et les Israéliens y étaient exposés à un « risque de menace potentielle » compte tenu de l'inaction du gouvernement du Canada en réponse à l'antisémitisme; Le Hamas a remercié publiquement Mark Carney; Le Canada continue de financer l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) bien qu'il ait été prouvé que celui-ci a été impliqué dans le massacre terroriste du 7 octobre, au cours duquel trois Canadiens ont été pris en otage, a maintenu ses liens avec le Hamas et bloqué l'aide humanitaire et que l'existence d'un programme scolaire violent, antisémite et antidémocratique dans les écoles gérées par l'UNRWA a été révélée. Nous, soussignés, Canadiens d’origine juive et alliés de la communauté juive du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement : 1. D’interdire enfin la croix gammée; 2. De mettre en place des mesures afin de garantir que les médias financés par le gouvernement présentent des informations neutres et factuelles; 3. D’interdire les manifestations à moins de 500 pieds des écoles, des garderies et des lieux de culte; 4. D’interdire l’utilisation des drapeaux des organisations qui figurent sur la liste canadienne des entités terroristes inscrites lors de manifestations publiques; 5. D’ériger en infraction criminelle la destruction de biens publics motivée par la haine; 6. De cesser de financer l’UNRWA; 7. De réclamer la libération immédiate de tous les otages ainsi que la restitution des dépouilles qui sont toujours détenues par le Hamas; 8. De bannir l’antisémitisme une fois pour toutes. 2. De mettre en place des mesures afin de garantir que les médias financés par le gouvernement présentent des informations neutres et factuelles; 3. D’interdire les manifestations à moins de 500 pieds des écoles, des garderies et des lieux de culte; 4. D’interdire l’utilisation des drapeaux des organisations qui figurent sur la liste canadienne des entités terroristes inscrites lors de manifestations publiques; 5. D’ériger en infraction criminelle la destruction de biens publics motivée par la haine; 6. De cesser de financer l’UNRWA; 7. De réclamer la libération immédiate de tous les otages ainsi que la restitution des dépouilles qui sont toujours détenues par le Hamas; 8. De bannir l’antisémitisme une fois pour toutes.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour lutter contre toutes les formes de haine, y compris l’antisémitisme, et pour réitérer le principe selon lequel notre société ne tolérera pas que des gens ressentent de la peur en raison de leur identité, de leurs pratiques religieuses ou des lieux qu’ils fréquentent. Le 19 septembre 2025, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, dans le but de renforcer le cadre juridique canadien et d’ainsi lutter contre la haine et mieux protéger l’accès aux lieux religieux et culturels, dont les écoles et les garderies. Tel qu’ adopté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-9 interdirait explicitement d’intimider une personne en vue d’entraver son accès aux lieux de culte, aux écoles ou aux centres communautaires utilisés principalement par un groupe identifiable, ou encore d’empêcher l’accès à ces endroits. Bien que les nouvelles infractions d’intimidation et d’entrave ne créent pas ce qu’on appelle communément des « zones bulles », qui servent à limiter les activités de manifestation à proximité de certains endroits, elles empêcheraient toute conduite criminelle dans ces espaces et aux alentours. Ces infractions compléteraient les lois provinciales et les règlements municipaux qui prévoient effectivement des « zones bulles », car ces mesures relèvent de leurs champs de compétence respectifs. Le projet de loi C-9 érigerait en infraction les crimes motivés par la haine, afin que ces comportements soient plus clairement dénoncés et que leurs auteurs soient tenus responsables. Il créerait par ailleurs une infraction de propagande haineuse qui interdit de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l’exposition dans un endroit public de certains symboles liés au terrorisme et à la haine, à savoir la Hakenkreuz nazie et la double Siegrune nazie (le sigle en forme de double éclair des SS), ainsi que des symboles qui sont principalement utilisés par une entité terroriste inscrite en vertu de l’article 83.05 du Code criminel ou qui y sont principalement associés. La liste des entités actuellement inscrites peut être consultée dans la Gazette du Canada; elle est également disponible à l’adresse suivante : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/cntr-trrrsm/lstd-ntts/crrnt-lstd-ntts-fr.aspx En plus de ces nouvelles infractions, le projet de loi C-9 ajouterait une définition du terme « haine » afin de préciser ce qui constitue un crime ou un discours haineux. Il propose également d’abroger la défense fondée sur la croyance religieuse de bonne foi applicable à certaines infractions de propagande haineuse et comporte de nouvelles dispositions de précision (« il est entendu que ») qui énoncent clairement les formes d’expression visées par ces infractions, par exemple les propos communiqués pour fomenter volontairement la haine ou l’antisémitisme. Les nouvelles infractions proposées dans le projet de loi C-9 viendraient compléter les dispositions actuelles du Code criminel visant à lutter contre la haine, telles que l’infraction qui consiste à fomenter volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste (paragraphe 319(2.1)) et le méfait motivé par la haine à l’égard d’un bien (paragraphe 430(4.1)); elles élargiraient également la gamme d’outils dont disposent la police et les poursuivants pour protéger les collectivités partout au pays. Un Canada fort protège la liberté de toute personne de manifester pacifiquement et de pratiquer sa religion librement, tout en veillant à ce que nul ne soit l’objet d’infractions criminelles de haine et d’intimidation qui menacent la sécurité publique. Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Marc Miller Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant les mesures à mettre en place pour s’assurer que les médias recevant du financement du gouvernement présentent des informations neutres et factuelles. Les organismes d’autoréglementation indépendants comme le Conseil national des médias d’information ou le Conseil de presse du Québec reçoivent les plaintes du public contre leurs membres et les examinent afin de maintenir et de promouvoir des pratiques éthiques dans l’industrie des médias d’information. La Société Radio-Canada est le radiodiffuseur public national du Canada. Il s’agit d’une société d’État indépendante qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Culture et de l’Identité. Bien qu’elle exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement, la Société est assujettie aux lois et règlements fédéraux existants en matière de lutte contre la discrimination, telle que la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le mandat de la Société Radio-Canada exige, entre autres, qu’elle contribue à une conscience et à une identité nationales partagées; être disponibles partout au Canada par les moyens les plus appropriés et les plus efficaces et au fur et à mesure que les ressources deviennent disponibles à cette fin; refléter la nature multiculturelle et multiraciale du Canada. Le paragraphe 46(5) de la Loi sur la radiodiffusion garantit à la Société Radio-Canada la liberté d’expression et l’indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. Il dispose d’un ensemble clair de normes et de pratiques journalistiques auxquelles ses journalistes doivent adhérer, et d’un ombudsman auquel des plaintes peuvent être déposées si un Canadien estime que ces normes n’ont pas été respectées. De plus, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes renforce les normes de radiodiffusion d’intérêt public en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et établit des attentes reflétant les normes de politique de diversité et d’accessibilité pour les radiodiffuseurs publics. Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Partie 6. Le Canada condamne sans équivoque le Hamas pour les attaques terroristes du 7 octobre 2023, qui ont coûté la vie à des civils, y compris des Canadiens. Le Canada continue de plaider pour le désarmement du Hamas et son retrait de la gouvernance à Gaza. Le soutien aux personnes déplacées et aux réfugiés et l’intervention face aux crises humanitaires sont depuis longtemps des priorités pour le Canada. Le mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient fait de lui le principal fournisseur d’éducation, de soins de santé et de services sociaux pour les réfugiés palestiniens non seulement en Palestine (Gaza et Cisjordanie), mais aussi en Jordanie, au Liban et en Syrie. Le travail de l’Office est essentiel à la stabilité régionale et à la préservation de la perspective d’une solution à deux États, et le Canada reconnaît ses contributions dans tous les domaines d’activité. Le Canada est l’un des principaux donateurs qui soutiennent la prestation de services essentiels et d’aide humanitaire vitale par l’Office, en particulier à Gaza. Le financement pluriannuel de 100 millions de dollars versé par le Canada à l’Office aide à fournir des services essentiels aux réfugiés palestiniens dans ses quatre zones d’opérations. Depuis le 7 octobre 2023, le Canada a fourni 56 millions de dollars supplémentaires pour soutenir les appels d’urgence de l’Office pour la Palestine, la Syrie et le Liban. Le 26 janvier 2024, le Canada a temporairement suspendu le financement de l’Office à la suite d’allégations selon lesquelles un petit nombre de membres du personnel auraient été impliqués dans les attaques du 7 octobre 2023. Le financement a repris le 8 mars 2024 en réponse aux besoins humanitaires urgents et en fonction des examens et enquêtes en cours mandatés par les Nations Unies, ainsi que des mesures prises par l’Office pour répondre aux allégations. Le 5 août 2024, une enquête menée par l’organe d’enquête des Nations Unies a révélé que neuf membres du personnel de l’Office « pourraient avoir été impliqués » dans les attaques, mais que les preuves n’ont pas pu être entièrement authentifiées. Ces personnes ont été immédiatement licenciées. Le 22 avril 2024, le Canada a salué l’engagement de l’Office à mettre en œuvre les 50 recommandations formulées par le Groupe d’examen indépendant (rapport Colonna), qui avait évalué ses mécanismes de neutralité. Depuis, l’Office a renforcé la surveillance, la responsabilisation et la transparence, et fait des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations. Comme dans toutes les régions où il mène ses activités, l’Office utilise des manuels scolaires locaux, mais a renforcé la neutralité de son système d’éducation en améliorant les examens, en renforçant la formation des enseignants et en développant les outils d’apprentissage numérique conformes aux valeurs des Nations Unies et aux normes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le Canada se réjouit des progrès continus réalisés par l’Office dans le cadre de ces réformes et demeure déterminé à soutenir la responsabilisation et l’efficacité. Il continuera de travailler avec l’Office, les organisations partenaires et d’autres donateurs pour assurer la mise en œuvre complète de toutes les recommandations. Partie 7. En date du 3 décembre 2025, tous les otages et les restes identifiés des otages détenus à Gaza ont été libérés par le Hamas. Le Canada est soulagé que cette priorité de longue date ait été réalisée et a exprimé sa gratitude aux partenaires internationaux et aux médiateurs régionaux pour leurs efforts soutenus à l’appui de ces résultats. Le retour des otages faisait partie de la première étape du plan de paix, et le Canada continuera d’appuyer ses partenaires internationaux et d’encourager toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une paix durable. Auparavant, le Canada a constamment et publiquement demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages à la suite des attaques terroristes du Hamas le 7 octobre 2023, et a dialogué de manière constante avec les partenaires internationaux pour soutenir les efforts visant à obtenir leur libération. Le Canada a également accueilli favorablement et soutenu les initiatives et propositions internationales visant à promouvoir la désescalade de la situation, à faire progresser les objectifs humanitaires et à contribuer à la paix, y compris dans le cadre du Plan global du président Donald Trump pour mettre fin au conflit à Gaza, annoncé le 29 septembre 2025, plan qui appelait explicitement à la libération de tous les otages, vivants et décédés.