Présomption de partage parental égal
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier la Loi sur le divorce pour instituer une présomption réfutable de partage parental égal — responsabilité décisionnelle conjointe et temps parental égal ou maximisé — sauf si des preuves de risques rendent l’arrangement inapproprié.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Les pétitionnaires invoquent des recherches selon lesquelles le partage égal ou quasi-égal du temps parental améliore la santé physique, émotionnelle, sociale et les résultats scolaires des enfants, ce qui favoriserait leur bien‑être.
- Une présomption réfutable conserve la discrétion judiciaire en prévoyant des exceptions pour les agressions, la négligence ou d'autres risques de sécurité tout en établissant un standard clair.
- Les pétitionnaires citent des sondages indiquant que plus de 70 % des Canadiens appuient une telle présomption, donc la modification refléterait une préférence publique large.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une présomption de partage égal pourrait être impraticable pour de nombreuses familles (distance, emploi, besoins particuliers) et imposer des horaires inadaptés aux enfants.
- Contester la présomption pourrait accroître les litiges et les disputes probatoires, augmentant les coûts et les conflits malgré les allégations d'une réduction des procès.
- Établir les exceptions de sécurité peut être complexe; il existe un risque que des agressions ou une négligence passent inaperçues ou que la preuve des risques pèse sur des aidants vulnérables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les recherches avancées en sciences sociales ont démontré de façon répétée que les enfants de parents séparés ou divorcés présentent de bien meilleurs résultats sociaux et académiques, ainsi qu’une meilleure santé physique et émotionnelle, lorsqu’ils passent autant de temps, ou presque autant de temps, avec chacun des parents, excepté dans les situations à risque; Dans de nombreux pays où la législation en matière de partage égal des responsabilités parentales est plus stricte, les résultats observés quant aux familles et aux enfants sont meilleurs, notamment en ce qui a trait à la réduction des conflits parentaux, des litiges et de la violence familiale; Les sondages menés au Canada depuis 2007 indiquent de façon soutenue que 70 % ou plus des Canadiens — peu importe le sexe, la région ou l’affiliation politique — sont en faveur de mesures législatives comportant une présomption du partage égal du rôle parental; La présomption réfutable du partage égal du rôle parental permet aux juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et de prévoir des exceptions de façon à protéger les intérêts de l’enfant contre les agressions, la négligence ou tout risque relatif à sa sécurité. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de modifier la Loi sur le divorce de façon à y inclure l’application de la présomption réfutable du partage égal du rôle parental — soit la responsabilité décisionnelle conjointe et le partage égal ou maximisé du temps parental — dans l’intérêt de l’enfant, excepté dans les situations où il a été prouvé que ce type d’arrangement serait inapproprié en raison de risques pour la santé ou le bien-être de l’enfant.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.