Retrait du projet C‑2
Les pétitionnaires demandent le retrait immédiat du projet de loi C‑2 et que les lois d’immigration, de sécurité et de confidentialité respectent la démocratie, les droits et la Charte. Le gouvernement répond que le projet renforce les outils frontaliers et d’immigration, améliore le partage d’information, permet l’ouverture du courrier et clarifie l’accès aux preuves numériques.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela éliminerait des dispositions que les pétitionnaires disent permettre de révoquer ou modifier le statut d’immigrant sans examen individuel, préservant le droit à une procédure équitable des migrants vulnérables.
- Cela bloquerait des mesures perçues comme élargissant l’accès policier aux données personnelles et autorisant l’ouverture du courrier, protégeant ainsi la vie privée et les libertés civiles.
- Cela affirmerait l’engagement envers la démocratie, les droits de la personne et la Charte, visant à éviter des politiques qualifiées de xénophobes et nuisibles pour la réputation du pays.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme que le projet donne aux frontières et aux forces de l’ordre des outils pour lutter contre le crime organisé, le trafic de fentanyl et le blanchiment d’argent, ce qui pourrait améliorer la sécurité publique.
- Les mesures visant à accélérer le traitement des demandes d’asile et à retirer les dossiers inactifs peuvent réduire les délais et permettre de concentrer les ressources sur les demandes actives.
- Le renforcement du partage d’information et la clarification de l’accès aux preuves numériques peuvent être nécessaires pour des enquêtes efficaces; des mécanismes de surveillance déclarés pourraient limiter les risques pour la vie privée.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Le premier ministre Carney a promis aux Canadiens de « jouer du coude » pour défendre la souveraineté et la démocratie canadiennes et pour voir à ce que le Canada se dissocie des politiques dangereuses des États-Unis; Le projet de loi C-2 est une concession majeure aux États-Unis qui nous fait entrer dans une ère de mesures législatives à la Trump, au détriment de notre bien-être, et qui va à l’encontre de ce qui avait été promis aux électeurs canadiens, ce qui fait que les « propriétaires » du Canada ne sont pas d’accord; Le projet de loi C-2 menace de ruiner la vie du quart des Canadiens — presque dix millions d’amis et de membres de la famille — en leur faisant perdre le droit à une procédure équitable avec des dispositions législatives autorisant la révocation ou la modification du statut d’immigrant sans qu’un examen individuel ait lieu; Tandis que la politique canadienne d’accueil des réfugiés est une source de fierté et qu’elle fait partie de notre identité nationale, le projet de loi C-2 prévoit des limites arbitraires qui ne font rien pour améliorer la sécurité, mais qui reviennent à abandonner les plus vulnérables et qui font honte à l’identité canadienne au pays et à l’étranger; Le projet de loi C-2 semble être un cheval de Troie permettant au gouvernement de prendre des mesures de surveillance généralisée, comme l’accès accru de la police aux données personnelles sans mandat, la communication de données confidentielles à d’autres pays dès que le critère désormais moins exigeant des « motifs raisonnables » est respecté et l’autorisation donnée à Postes Canada d’ouvrir le courrier privé, ce qui en fait un projet de loi aussi choquant d’antidémocratique; Le projet de loi C-2 bafoue la Charte canadienne des droits et libertés et fait glisser dangereusement le Canada vers la xénophobie et le racisme. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de retirer immédiatement et complètement le projet de loi C-2; de remplir la promesse de « jouer du coude » pour rejeter les politiques à la Trump; d’adopter des projets de loi sur l’immigration, la sécurité et la protection de la vie privée qui honorent l’engagement de notre pays à défendre la démocratie et les droits de la personne; de s’acquitter dûment des responsabilités qui incombent aux élus; de respecter la Charte, et non de la bafouer.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Le projet de loi intitulé Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (projet de loi C-2), avec le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, réaffirme l’engagement du gouvernement à veiller à ce que les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité frontalière disposent des outils nécessaires pour assurer la protection de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, enrayer l’entrée illégale de fentanyl, sévir contre le blanchiment d’argent, renforcer notre capacité à contrer des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et améliorer l’intégrité et l’équité de notre système d’immigration. Les changements apportés au système d’immigration et d’asile concernent les parties 6, 7, 8 et 9 du projet de loi C-2, qui sont incluses dans le projet de loi C-12 sous parties 5, 6, 7 et 8. La partie 6 du projet de loi C-2 correspond à la partie 5 du projet de loi C-12. Cette partie vise à combler les lacunes du cadre juridique en immigration et à permettre un partage d’information plus efficace et systématique au sein du gouvernement du Canada et avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Elle renforce ainsi la coopération en matière d’immigration et de sécurité frontalière, tout en améliorant la transparence, la responsabilisation, la cohérence et la protection des renseignements personnels des clients d’Immigration, Réfugies et Citoyenneté Canada. Les modifications proposées établissent des pouvoirs juridiques clairs et explicites pour le partage d’information dans divers scénarios, tout en veillant à ce que des ententes ou des arrangements écrits définissent les objectifs et les processus précis. Cela assure la transparence et la cohérence, protège les renseignements personnels et favorise une collaboration plus efficace et structurée. La partie 7 du projet de loi C-2 correspond à la partie 6 du projet de loi C-12. Cette partie vise à rendre le processus d’asile canadien plus efficace, ce qui réduira les délais tout en maintenant l’intégrité et l’équité du système. Ces pouvoirs permettent de retirer les demandes inactives du système, ce qui aide le ministre à concentrer les ressources sur les personnes qui ont réellement besoin de protection et qui poursuivent activement leur demande. L’objectif n’est pas de rejeter davantage de demandes, mais de traiter celles-ci plus efficacement tout en veillant à ce que le système demeure équitable. La partie 8 du projet de loi C-2 correspond à la partie 7 du projet de loi C-12. Cette partie vise à donner au gouvernement fédéral une plus grande souplesse et des pouvoirs accrus pour gérer les demandes et les documents d’immigration, afin de pouvoir réagir rapidement à des menaces émergentes telles que les urgences de santé publique, les enjeux de sécurité nationale et les questions de politique étrangère, tout en veillant à ce que les mesures soient encadrées et soumises à un contrôle. Ces pouvoirs répondent aux lacunes du régime actuel, à la lumière des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations d’urgence à grande échelle. À l’heure actuelle, le Canada n’est pas suffisamment équipé pour faire face efficacement à certains événements urgents ou imprévus qui menacent la sécurité de nos frontières et la gestion des migrations vers notre pays. Ces pouvoirs ne visent pas à bloquer l’accès au système d’asile pour les personnes ayant besoin de protection; ils visent plutôt à permettre au gouvernement du Canada de gérer adéquatement les documents d’immigration et les demandes connexes. Les demandes d’asile au Canada ne sont pas visées. Ces pouvoirs ont pour objectif de protéger l’intérêt public, notamment la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration du Canada. Le gouverneur en conseil, sur la base des recommandations du gouvernement du Canada, déterminerait les situations nécessitant une intervention pour des raisons d’intérêt public. Cela garantit un niveau élevé de surveillance et de rigueur proportionnel à l’impact des mesures. La partie 4 vise à éliminer les obstacles qui empêchent la police de fouiller et de saisir du courrier comme preuve d’activités criminelles lorsqu’elle est autorisée à le faire conformément à la loi fédérale. Elle permettrait également à Postes Canada d’ouvrir le courrier de type lettre pouvant servir à transporter des objets interdits, tels que des drogues illégales et dangereuses, y compris le fentanyl, qui peut facilement être expédié dans des enveloppes de format lettre. Ces modifications ne conféreraient pas un accès illimité au courrier personnel : toute saisie, détention ou ouverture de courrier devrait être effectuée strictement en vertu de la loi canadienne, dans le respect des droits à la vie privée et sous surveillance judiciaire lorsque requis. La partie 14 modernise les outils juridiques du Canada pour la collecte de preuves numériques dans le cadre d’enquêtes, en précisant et en élargissant les modalités d’accès, de demande et d’utilisation des données par les organismes d’application de la loi et de renseignement, tant au Canada qu’à l’international, tout en garantissant des procédures rapides et conformes à la loi. Une autorisation judiciaire préalable continuerait d’être requise pour accéder aux données personnelles, sauf dans des situations d’urgence clairement définies, notamment lorsque des vies ou la sécurité publique sont en jeu et qu’un mandat aurait pu être obtenu si le temps l’avait permis (par exemple, la diffusion en direct d’abus sexuels sur un enfant). La partie 15 établit un cadre juridique permettant aux fournisseurs de services électroniques de soutenir l’accès à l’information autorisé par la loi pour les organismes policiers ou de renseignement, conformément au Code criminel ou à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Elle vise uniquement à garantir que les fournisseurs puissent se conformer aux pouvoirs légaux existants, tels que les ordonnances judiciaires prévues par le Code criminel ou la Loi sur le SCRS. L’accès doit toujours respecter la procédure légale en vigueur.