Auditer AECL et suspendre le contrat
Les pétitionnaires demandent que la Vérificatrice générale vérifie Énergie atomique du Canada limitée et qu’on interdise à l’AECL d’octroyer un contrat de gestion à Nuclear Laboratory Partners of Canada ou à un autre privé jusqu’à publication et discussion des résultats au Parlement. Le gouvernement répond que l’AECL fait l’objet d’examens spéciaux périodiques du vérificateur général.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela garantirait un examen public indépendant de la gestion, des responsabilités et des plans de déclassement et de gestion des déchets d’AECL avant qu’un nouveau gestionnaire à long terme n’assume le contrôle opérationnel.
- Cela bloquerait l’octroi d’un important contrat de gestion à long terme à une coentreprise liée à l’étranger en attendant la vérification, réduisant le risque de changements opérationnels ou politiques irréversibles.
- Cela obligerait la publication et la discussion parlementaire des conclusions de la vérification, renforçant la transparence et la surveillance parlementaire des opérations du site et des achats.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’AECL fait déjà l’objet d’examens spéciaux périodiques du vérificateur général; une vérification supplémentaire pourrait dupliquer la surveillance existante et alourdir l’administration.
- Retarder l’octroi du contrat pourrait perturber les opérations du site, les travaux de déclassement et les projets de gestion des déchets que la pétition mentionne comme en cours.
- Le gouvernement affirme que l’approvisionnement a été compétitif avec un contrôleur d’équité externe; certains préféreront régler les préoccupations par les mécanismes d’audit, de contrôle des marchés ou les voies judiciaires existants.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Le Canada est sur le point d’octroyer un contrat de plusieurs milliards de dollars – le plus important contrat fédéral à avoir jamais été accordé – à un consortium d’entreprises américaines; Si ce contrat est accordé, les Laboratoires nucléaires canadiens, une ancienne filiale d’Énergie atomique du Canada limitée, appartiendra à la co-entreprise américaine Nuclear Laboratories Partners of Canada; Ce nouveau contrat, qui durerait une vingtaine d’années, coûterait plus de 24 milliards de dollars de fonds publics canadiens et permettrait que des travaux commerciaux privés se fassent sur les sites d’Énergie atomique du Canada limitée, un peu partout au Canada; Des centaines de millions de dollars en frais de gestion seraient ainsi versés annuellement à des entreprises qui exploitent des installations américaines d’armement nucléaire; Parmi les projets actuels des Laboratoires nucléaires canadiens, mentionnons des installations de recherche sur le plutonium, d’une valeur de plus d’un milliard de dollars, ainsi que des installations d’extraction de tritium, le plutonium et le tritium étant d’important composants explosifs des armes nucléaires; Le Parlement a affecté plus de 10 milliards de dollars à Énergie atomique du Canada limitée dans le cadre d’un contrat de 10 ans, dont plus de la moitié doit servir à mettre des installations hors service et à gérer les déchets nucléaires, alors que la responsabilité nucléaire du gouvernement fédéral s’est accrue; Les Laboratoires nucléaires canadiens proposent de décharger des millions de tonnes de déchets radioactifs dans un monticule de terre situé au bord de la rivière des Outaouais et d’enfouir les débris radioactifs de deux réacteurs au bord de la rivière des Outaouais et de la rivière Winnipeg; Le rendement d’Énergie atomique du Canada limitée dans le cadre du présent contrat n’a jamais fait l’objet d’une vérification publique. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’ordonner à la vérificatrice générale d’effectuer une évaluation indépendante, objective et systématique de la manière dont Énergie atomique du Canada limitée gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources; et d’interdire à cette société d’État d’octroyer un contrat à Nuclear Laboratories Partners of Canada, ou à tout autre organisme privé, jusqu’à ce que la vérification ait été faite, que ses résultats aient été rendus publics et que le Parlement se soit penché sur la question.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Signé par L'honorable Tim Hodgson, C.P., député Énergie atomique du Canada limitée est une société d’État fédérale et un agent du gouvernement du Canada qui a pour mandat de favoriser la science et la technologie nucléaires, de tirer une valeur optimale pour le Canada de la propriété intellectuelle d’Énergie atomique du Canada limitée sur l’uranium deutérium canadien (CANDU®) et de protéger l’environnement en s’acquittant des responsabilités du gouvernement du Canada en matière de gestion des déchets radioactifs et de déclassement. Énergie atomique du Canada limitée s’acquitte de son mandat par le biais d’un modèle détenu par le gouvernement et exploité par un entrepreneur, selon lequel une organisation du secteur privé, les Laboratoires nucléaires canadiens, est responsable de l’exploitation des sites d’Énergie atomique du Canada limitée. Dans le cadre de ce modèle, Énergie atomique du Canada limitée est propriétaire des sites, des installations, des actifs, de la propriété intellectuelle et est responsable de la restauration de l’environnement et de la gestion des déchets radioactifs. Les Laboratoires nucléaires canadiens sont responsables de l’exploitation quotidienne des sites. Les Laboratoires nucléaires canadiens sont gérés depuis septembre 2015 par la Canadian National Energy Alliance, un consortium composé de trois entreprises partenaires, dans le cadre d’un contrat qui a expiré en septembre 2025. Énergie atomique du Canada limitée a maintenant achevé un processus d’appel d’offres pour poursuivre la gestion et l’exploitation des Laboratoires nucléaires canadiens. Le soumissionnaire retenu par Énergie atomique du Canada limitée est « Nuclear Laboratory Partners of Canada » Inc., un partenariat composé de trois partenaires principaux, « BWXT Government Group » Inc., « Amentum Environment & Energy, » Inc. et Kinectrics Inc., « Battelle Memorial Institute » étant un sous-traitant clé. La sélection du soumissionnaire a fait suite à un processus d’approvisionnement rigoureux, lancé en 2023, qui comprenait les éléments suivants : Une phase de préqualification au cours de laquelle les soumissionnaires intéressés ont été évalués en fonction de critères techniques obligatoires, de critères de capacité financière, de critères de sécurité et de critères d’intégrité. Une demande de proposition lancée aux soumissionnaires qualifiés, avec une évaluation rigoureuse et approfondie en fonction de critères techniques et financiers. Un contrôleur externe de l’équité, qui a conclu que le processus de sélection concurrentiel avait été mené de manière équitable, ouverte et transparente. « Nuclear Laboratory Partners of Canada » apporte une expérience du contexte nucléaire et énergétique canadien. Les partenaires de la coentreprise apportent une expertise canadienne par l’intermédiaire de leur équipe de direction et d’autres ressources. Le modèle d’Énergie atomique du Canada détenu par le gouvernement et exploité par des entrepreneurs est tel que 95 % des dépenses sont effectuées au Canada par le biais du financement fourni aux Laboratoires nucléaires canadiens pour exploiter les sites d’Énergie atomique du Canada limitée. Le rôle d’Énergie atomique du Canada limitée est de faire progresser la recherche nucléaire dans les domaines de l’énergie, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement. En ce qui concerne le projet d’Énergie atomique du Canada limitée et des Laboratoires nucléaires canadiens de construire le Centre de recherche avancée sur les matériaux nucléaires, il convient de noter que l’installation est conçue pour soutenir les objectifs du Canada en matière d’énergie propre en fournissant des services essentiels à la prolongation de la durée de vie et à la fiabilité à long terme des réacteurs existants, y compris le parc canadien de réacteurs nucléaires à l’uranium deutérium (CANDU®), entre autres conceptions provenant du monde entier. Le Centre de recherche avancée sur les matériaux nucléaires regroupera les capacités clés d’installations vieillissantes dont le déclassement est prévu et comprendra 12 nouvelles cellules blindées qui permettront l’examen post-irradiation des petits réacteurs modulaires et des combustibles nucléaires de la prochaine génération, ainsi que des boîtes à gants pour soutenir le développement de concepts avancés de fabrication de combustibles. En 1965, le gouvernement canadien a décidé que toutes les exportations d’uranium et d’autres matières nucléaires ne devaient servir qu’à des utilisations pacifiques. Le Canada a été le premier pays disposant d’une capacité nucléaire importante à rejeter les armes nucléaires et a depuis participé activement à la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans le monde. Cette politique a été renforcée lorsque le Canada a signé et ratifié, respectivement en 1968 et 1969, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des Nations Unies, qui est entré en vigueur en 1970. Énergie atomique du Canada limitée et les Laboratoires nucléaires canadiens continuent d’œuvrer au respect et à la promotion de l’engagement du Canada en faveur de la non-prolifération des armes nucléaires. L’installation de stockage près de la surface à proximité des Laboratoires de Chalk River a pour but de stocker en toute sécurité les déchets faiblement radioactifs et d’améliorer les conditions environnementales sur le site. L’installation de stockage près de la surface offrirait une solution moderne et adaptée pour gérer et confiner ces déchets en toute sécurité. Étant donné qu'un contrôle judiciaire est en cours devant les tribunaux concernant ce projet, nous attendons la décision de cette procédure judiciaire. La conception technique de l'installation de stockage en surface a été examinée et approuvée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui a conclu que le projet ne présentait aucun risque déraisonnable. Cette conclusion n’a été remise en cause par aucun tribunal ou organisme de réglementation. Des solutions similaires de stockage près de la surface sont utilisées en toute sécurité dans plusieurs pays. En ce qui concerne le déclassement et la gestion des déchets, Énergie atomique du Canada limitée est chargée d’assumer de manière sûre et responsable les responsabilités et les obligations environnementales qui résultent des activités héritées des sites d’Énergie atomique du Canada limitée. Ces responsabilités héritées du passé sont le résultat de décennies de contributions et d’avancées significatives dans le domaine de la science nucléaire qui ont profité aux Canadiens et au monde entier, notamment le développement de la technologie Canada deutérium-uranium (CANDU®) et la production d’isotopes médicaux utilisés dans le diagnostic et le traitement du cancer et d’autres maladies. Énergie atomique du Canada limitée se concentre désormais sur la décontamination et le déclassement des structures et des bâtiments superflus, restauration, et la gestion et le stockage des déchets radioactifs aux sites d’Énergie atomique du Canada limitée, principalement les laboratoires de Chalk River et de Whiteshell au Manitoba. En réponse à la demande du vérificateur général d’évaluer l’efficacité d’Énergie atomique du Canada limitée dans la gestion de ses activités, de ses responsabilités et de ses ressources, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, Énergie atomique du Canada limitée fait périodiquement l’objet d’examens spéciaux par le Bureau du vérificateur général. Lors d’un examen spécial, le Bureau du vérificateur général détermine si les systèmes et pratiques de la société faisant l’objet d’un examen fournissent une assurance raisonnable quant aux aspects suivants : ses actifs sont protégés et contrôlés; ses ressources financières, humaines, et physiques sont gérées de manière économique et efficace; ses activités sont menées de manière efficace. Le rendement d’Énergie atomique du Canada limitée dans le cadre du modèle d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur a fait l’objet de l’examen spécial réalisé en 2017. Un examen spécial ultérieur est prévu pour 2026-2027. Tous les rapports du Bureau du vérificateur général, y compris les examens spéciaux, sont accessibles au public sur le site Web du Bureau du vérificateur général.