Obliger l'étiquetage du pays d'origine
Les pétitionnaires demandent d'obliger l'étiquetage du pays d'origine pour tous les aliments et biens vendus au Canada, avec des mentions claires, uniformes et visibles en magasin et en ligne. Le gouvernement répond que des règles exigent l'indication du pays pour des aliments importés, encadrent la lisibilité et que l'ACIA applique l'étiquetage et gère les plaintes.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Fournit une information claire sur le pays d'origine pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées et de choisir selon l'origine.
- La normalisation du contenu, du format et de la visibilité (y compris en ligne) réduirait les étiquettes incohérentes et difficiles à lire et le risque d'information trompeuse.
- Appliquer la règle à tous les aliments et biens crée des attentes cohérentes en magasin et en ligne, facilitant la comparaison des produits.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La pétition recoupe des règles existantes qui exigent déjà l'indication du pays pour certains aliments importés; elle risque de dupliquer les exigences actuelles.
- Étendre l'étiquetage obligatoire à tous les biens de consommation entraînerait des coûts de conformité et des charges administratives, surtout pour les petites entreprises.
- Faire respecter un étiquetage uniformisé en ligne et pour les importations pourrait être complexe et coûteux en ressources pour les autorités, retardant la mise en œuvre.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes En raison des changements dans les relations du Canada avec les États-Unis et d’autres grands partenaires commerciaux, de nombreux Canadiens souhaitent choisir les produits qu’ils achètent en fonction du lieu d’origine du produit; À l’heure actuelle, la mention du pays d’origine sur l’étiquetage n’est requise que pour certains produits accessibles aux consommateurs canadiens; Les mentions actuelles du pays d’origine ne sont pas uniformes tant sur le plan du contenu que sur le plan du format, certaines étiquettes ayant des caractères tellement petits qu’elles sont pratiquement inutiles; L’information sur le pays d’origine est souvent impossible à trouver pour les produits vendus en ligne; Les consommateurs sont dans l’impossibilité de prendre des décisions éclairées et peuvent être induits en erreur par les fabricants et les producteurs. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de rendre obligatoire la mention du pays d’origine sur l’étiquetage de tous les produits alimentaires et de consommation vendus au Canada et de faire en sorte que ces mentions soient claires, uniformes et faciles à comprendre par le consommateur moyen et qu’elles soient visibles et clairement indiquées pour tous les produits, que ceux-ci soient vendus dans un endroit physique ou en ligne.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Les Canadiennes et Canadiens ont clairement indiqué qu'ils souhaitent soutenir les entreprises canadiennes et acheter des produits canadiens, et notre gouvernement collabore avec les provinces, les territoires et les associations industrielles pour promouvoir un étiquetage clair et transparent des produits. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) rappelle à l'industrie alimentaire et aux importateurs leur responsabilité de s'assurer que leurs étiquettes sont exactes et n'induisent pas les consommateurs canadiens en erreur. Un étiquetage précis crée un marché équitable qui profite tant aux consommateurs qu'aux entreprises. Il incombe à l'industrie alimentaire de s'assurer que tous les produits alimentaires qu'elle vend au Canada respectent les exigences législatives canadiennes, y compris les produits fabriqués au Canada ou importés. Il est obligatoire que les aliments importés qui suivent déclarent le pays d'origine sur leurs étiquettes : le vin et le brandy, les produits laitiers, le miel, les produits du poisson et de fruits de mer, les fruits et légumes frais, les œufs, les produits de viande, les produits de l'érable et certains produits de fruits et légumes transformés. Tous les aliments doivent indiquer sur l'étiquette s'ils sont importés. Cette information peut être fournie de trois façons : le nom et l'adresse de l'entreprise canadienne, de même que le pays d'origine du produit le nom et l'adresse du fabricant étranger la mention « importé pour » ou « importé par », suivie du nom et de l'adresse de l'entreprise canadienne Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur les aliments et drogues énoncent les exigences pour la taille de la police des caractères utilisée dans l’étiquetage des aliments, et ces renseignements doivent être clairement présentés et facilement visibles et lisibles. L'ACIA prend au sérieux l'étiquetage erroné des aliments et a pris des mesures dans chaque cas de non-conformité. Les entreprises concernées ont pris des mesures correctives pour corriger la cause de l'erreur. Cela comprend la révision des processus d'étiquetage en place dans les points de vente, la sensibilisation à l'importance d'un étiquetage précis, l'envoi de lettres rappelant aux entreprises leurs responsabilités réglementaires et un suivi pour vérifier que les mesures correctives ont été prises. Si une entreprise alimentaire ne respecte pas ses exigences légales, l'Agence en tiendra compte pour déterminer les mesures d'application de la loi à prendre. Les inspecteurs suivent l’Aperçu du Processus d'intervention réglementaire normalisé de l'ACIA afin de déterminer la réponse appropriée en cas de non-conformité aux exigences réglementaires. L'ACIA choisit les mesures de conformité et d'application de la loi appropriées en fonction de divers facteurs, notamment le degré de risque, le dommage causé par la non-conformité, les antécédents de conformité de la partie réglementée, la présence ou non de négligence ou d'intention de contrevenir aux exigences fédérales, et la réactivité à la résolution du problème. L'ACIA prend les problèmes d'étiquetage au sérieux et souhaite être informée des produits que les consommateurs jugent trompeurs. Pour en savoir plus sur les mesures prises par l'ACIA pour traiter les plaintes, consultez la page : Six choses que l’ACIA fait pour maintenir la salubrité de l’approvisionnement alimentaire au Canada. Les consommateurs et l'industrie sont encouragés à signaler ces plaintes à l'ACIA via notre page Web consacrée aux plaintes ou aux préoccupations concernant les aliments. Les Canadiens et Canadiennes peuvent en apprendre davantage sur la façon d'identifier les aliments canadiens grâce à notre guide de référence rapide sur les différents mots ou symboles qu'ils peuvent rencontrer à l'épicerie. Certains signifient que l'aliment contient des ingrédients canadiens, tandis que d'autres indiquent qu'il répond à une norme canadienne de qualité ou qu'il contient des ingrédients biologiques.