Ajouter prestation enfant RPC
Les pétitionnaires demandent d’ajouter au RPC une 3e prestation mensuelle pour cotisants de 60 ans+ ayant des personnes à charge <18, ou <25 si inscrites, vivant avec et sous leur responsabilité. Le gouvernement répond que les prestations existantes peuvent s’appliquer; les changements majeurs exigent l’accord des provinces et le RPC est réexaminé triennalement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Fournit un revenu mensuel aux aînés qui sont aidants familiaux, les aidant à couvrir les coûts de vie et les dépenses liées aux enfants.
- Comble un vide politique en instituant une prestation destinée aux cotisants de 60 ans+ qui élèvent des personnes à charge, au-delà des prestations pour invalides ou survivants.
- Apporte un soutien plus stable aux enfants en placement familial, soutenant les arrangements familiaux, culturels ou communautaires quand les parents ne peuvent pas s’en occuper.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les changements majeurs au RPC requièrent l’accord formel des provinces, ce qui rend la mise en œuvre difficile rapidement ou unilatéralement au niveau fédéral.
- La création d’une nouvelle prestation RPC pourrait poser des problèmes de financement et de viabilité à long terme du régime sans accord sur le financement et l’impact actuariel.
- Les prestations actuelles du RPC pour enfants et les programmes fédéraux (p. ex. l’Allocation canadienne pour enfants) peuvent déjà aider certains ménages aidants, limitant l’apport supplémentaire de la proposition.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Le demandeur du Régime de pensions du Canada (RPC) qui est légalement responsable d’un enfant ne peut pas déclarer cet enfant comme personne à charge; De nombreux aînés sont responsables d’enfants auxquels ils sont apparentés par la famille, la culture ou la communauté, et qu’ils s’occupent de ces enfants à temps plein lorsque les parents sont incapables de le faire, souvent en raison de dépendances ou de problèmes de santé mentale; Présentement, il n’y a que deux types de prestations d’enfant du RPC, soit la prestation pour le cotisant invalide et la prestation d’enfant survivant du RPC. Nous demandons l’ajout d’une troisième catégorie pour les cotisants de 60 ans et plus qui élèvent des enfants à nouveau. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’ajouter à la politique actuelle des prestations du RPC pour les personnes à charge le troisième type suivant : Un cotisant de 60 ans ou plus ayant une personne à charge de moins de 18 ans, ou de moins de 25 ans si la personne fréquente à temps plein ou à temps partiel une école ou une université reconnue, est admissible à un versement mensuel pour l’enfant qui vit « légalement » ou « de fait » avec lui et qui relève de sa responsabilité décisionnelle jusqu’à l’âge de 21 ans. Le cotisant doit avoir versé des contributions suffisantes au RPC.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires pour leur proposition concernant des modifications au Régime de pensions du Canada. Le gouvernement souhaite reconnaître les contributions significatives des nombreux aînés à travers le pays qui prennent la responsabilité de s'occuper d'enfants dont les parents ne peuvent pas fournir les soins nécessaires, tels que mentionné. Le Régime de pensions du Canada est un programme d'assurance sociale qui est financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs indépendants, ainsi que par les revenus tirés des investissements du Régime de pensions du Canada. L'objectif du régime est de fournir aux travailleurs et à leurs familles un revenu de remplacement de base minimal en cas de retraite, d'invalidité ou de décès du travailleur. Bien que le Régime de pensions du Canada serve principalement de régime de retraite, il offre également des prestations supplémentaires d'invalidité et de survivant, qui reflètent la nature d'assurance sociale du régime et ne constituent pas un retour direct sur les cotisations. Parmi celles-ci figurent les prestations pour enfants du Régime de pensions du Canada, qui sont des prestations mensuelles à taux fixe versées aux enfants à charge des cotisants décédés ou invalides. Pour être admissible, l'enfant à charge doit être l’enfant du cotisant, ou adopté légalement ou de fait par le cotisant, âgé de moins de 18 ans ou être âgé de 18 à 25 ans et fréquenter un établissement d'enseignement reconnu. L'objectif des prestations pour enfants du Régime de pensions du Canada est de fournir un soutien financier aux enfants à charge des cotisants qui ne peuvent pas travailler et fournir un soutien financier à leurs enfants en raison de leur invalidité sévère ou de leur décès. Ces prestations peuvent s'appliquer aux enfants qui se retrouvent dans des situations similaires à celle décrite. Par exemple, si le parent âgé ou le tuteur légal d'un enfant est admissible à une pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada, la prestation accordée à l'enfant d'un contributeur invalide s'appliquerait. De plus, les règles concernant la prestation accordée à un enfant d'un cotisant invalide ont été modifiées en 2025 afin que la prestation de l'enfant ne cesse pas d'être versée lorsque son parent ou tuteur invalide atteint l'âge de 65 ans. La prestation accordée à l'enfant d'un cotisant décédé serait versée dans les cas où une personne plus âgée, comme un grand-parent, devient le tuteur d'un enfant ayant perdu l'un de ses parents. Il existe plusieurs autres programmes conçus pour aider les familles à couvrir les coûts liés à l'éducation des enfants, y compris l’Allocation canadienne pour enfants. Ces prestations sont également offertes aux aînés et aux personnes proches qui élèvent des enfants. Il est important de noter que le gouvernement du Canada ne peut pas modifier unilatéralement le Régime de pensions du Canada. La responsabilité du Régime de pensions du Canada est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux, conformément à la division constitutionnelle des compétences. Les changements majeurs au régime, y compris les modifications aux prestations, nécessitent non seulement une loi du Parlement, mais aussi l'approbation formelle des deux tiers des provinces représentant deux tiers de la population. Ainsi, l'introduction d'une nouvelle prestation pour enfants, comme le suggère la pétition, nécessiterait le consentement des gouvernements provinciaux. Les ministres des Finances fédéral et provinciaux examinent le Régime de pensions du Canada tous les trois ans pour s'assurer de sa santé financière continue et pour garantir que les prestations du Régime de pensions du Canada restent pertinentes et réactives aux besoins évolutifs des Canadiens. La rétroaction venant des Canadiens, comme cette pétition, aide à alimenter ces discussions.