Suspendre le commerce militaire Canada–Israël
Les pétitionnaires demandent que le Canada cesse les transferts militaires vers Israël, annule l’Accord Canada–Israël, impose des sanctions équivalentes à celles contre la Russie et enquête sous la Loi sur les crimes contre l’humanité jusqu’au retrait des TPO. Le gouvernement répond qu’il a suspendu des permis, fourni une aide humanitaire et imposé des sanctions ciblées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela mettrait fin au soutien militaire et commercial que les pétitionnaires disent faciliter l’occupation, exerçant une pression soutenue jusqu’au retrait.
- Les enquêtes et poursuites au titre de la Loi viseraient la responsabilité des Canadiens accusés d’avoir collaboré avec les forces israéliennes, renforçant le respect du droit international.
- Les sanctions et la suspension des échanges pourraient accroître la pression pour rétablir l’accès humanitaire et réduire les dommages aux civils dans les TPO.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des cessations générales, la résiliation de l’ACE et des sanctions au niveau de la Russie pourraient diminuer le levier diplomatique du Canada et compliquer la médiation ou la coordination humanitaire.
- Les enquêtes et poursuites présentent des défis de compétence et de preuve; des sanctions comparables à celles appliquées à la Russie peuvent poser des problèmes de proportionnalité ou juridiques.
- La fin de l’ACE et la réduction des échanges pourraient nuire aux entreprises canadiennes, perturber les chaînes d’approvisionnement et entraîner des coûts économiques ou stratégiques importants.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada L’État d’Israël occupe illégalement les territoires palestiniens depuis 1967; L’État d’Israël est coupable d’apartheid selon la Cour internationale de justice (la Cour internationale), Amnistie internationale, B'Tselem et Voix juives indépendantes Canada; L’État d’Israël a tué ou blessé plus de 100 000 personnes, a déplacé de force environ deux millions de Palestiniens et leur a coupé l’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins médicaux et à l’électricité depuis 2023; L’État d’Israël a tué plus d’enfants depuis 2023 que toutes les autres guerres dans le monde réunies au cours des quatre dernières années; L’État d’Israël est accusé de génocide par la Cour internationale et enfreint toujours les ordonnances qu’elle a prises par la suite en 2024; L’État d’Israël, en tant qu’occupant, ne peut pas invoquer le droit de légitime défense pour justifier les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés (TPO), de l’avis de la Cour internationale; Le génocide et la punition collective ne constituent pas des moyens légitimes de défense; Tous les États sont tenus de ne pas prêter aide au maintien de l’occupation illégale des TPO, de l’avis de la Cour internationale; Les relations militaires et économiques entre le Canada et l’Israël contribuent au maintien de l’occupation illégale des TPO. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de 1. Cesser l’achat, la vente et le transfert d’équipement, de technologies, de services et de composantes militaires létaux ou non létaux entre le Canada et Israël, que ce soit de façon directe ou par l’intermédiaire d’autres pays, jusqu’à ce qu’Israël se retire des TPO; 2. Résilier l’Accord de libre-échange Canada—Israël et imposer à Israël des sanctions identiques à celles imposées à la Russie, jusqu’à ce qu’il se retire des TPO; 3. Déclencher une enquête en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur les citoyens, résidents et visiteurs au Canada qui sont associés ou qui ont collaboré avec l’armée israélienne, traduire en justice les délinquants et coopérer avec la Cour internationale de justice. 1. Cesser l’achat, la vente et le transfert d’équipement, de technologies, de services et de composantes militaires létaux ou non létaux entre le Canada et Israël, que ce soit de façon directe ou par l’intermédiaire d’autres pays, jusqu’à ce qu’Israël se retire des TPO; 2. Résilier l’Accord de libre-échange Canada—Israël et imposer à Israël des sanctions identiques à celles imposées à la Russie, jusqu’à ce qu’il se retire des TPO; 3. Déclencher une enquête en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sur les citoyens, résidents et visiteurs au Canada qui sont associés ou qui ont collaboré avec l’armée israélienne, traduire en justice les délinquants et coopérer avec la Cour internationale de justice.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant La crise humanitaire à laquelle les Palestiniens continuent de faire face dans toute la bande de Gaza préoccupe au plus haut point le gouvernement du Canada. Le cessez-le-feu actuel offre une occasion cruciale d'intensifier l'intervention humanitaire et de jeter les bases du relèvement et de la reconstruction. Il est donc essentiel que le cessez-le-feu soit pleinement respecté et que les phases subséquentes du plan de paix mené par les États-Unis soient mises en œuvre, conformément aux principes du droit international. Le Canada collabore activement avec ses partenaires internationaux à la mise en œuvre du plan de paix, notamment en plaidant en faveur du respect intégral du cessez-le-feu et en exhortant le gouvernement israélien à faciliter l'acheminement continu et sans entrave de l'aide humanitaire dirigée par les Nations Unies. Depuis octobre 2023, le Canada a engagé plus de 400 millions de dollars en aide internationale pour répondre aux besoins des Palestiniens, dont 270 millions de dollars sous forme d'aide humanitaire vitale, ce qui fait du Canada l'un des principaux contributeurs. Le Canada continue d'examiner toute une série d'options pour faire avancer les impératifs que sont le respect intégral du cessez-le-feu, la poursuite de la mise en œuvre du plan de paix et l'acheminement continu de l'aide humanitaire à Gaza et dans toute la bande de Gaza. En ce qui concerne les permis d'exportation, le Canada n'a approuvé aucun nouveau permis pour des marchandises destinées à Israël qui pourraient être utilisés dans le conflit actuel à Gaza depuis le 8 janvier 2024. En 2024, le Canada a également suspendu environ 30 permis d'exportation pour des marchandises destinées à Israël. Tous les permis suspendus en 2024 restent suspendus et ne peuvent être utilisés pour exporter vers Israël. Toutes les demandes de permis d'exportation pour des marchandises contrôlées sont examinées au cas par cas dans le cadre du solide système d'évaluation des risques du Canada, notamment au regard des critères énoncés dans le Traité sur le commerce des armes inscrit dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation du Canada. Les missions diplomatiques du Canada à l'étranger et les experts gouvernementaux concernés sont consultés dans le cadre du processus d'examen des permis d'exportation afin de tenir compte des situations locales et régionales et des risques associés en matière de sécurité. En outre, s'il existe un risque important que l'exportation des produits ou des technologies contrôlées spécifiés dans la demande puisse être utilisée pour commettre ou faciliter une violation des droits de l'homme internationaux ou du droit humanitaire, le permis sera refusé. Comme dans la plupart des pays, la législation canadienne contrôle certaines exportations, mais pas l'exportation ultérieure de biens et de technologies canadiens par d'autres pays. Toutefois, le Canada évalue le risque de détournement dans le cadre du processus d'examen du contrôle des exportations. Le Canada coopère également avec d'autres États pour prévenir le détournement, notamment en participant activement aux quatre régimes multilatéraux de contrôle des exportations : l'Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe d'Australie. Le Canada a toujours clairement indiqué que la protection des civils est une obligation fondamentale en vertu du droit international humanitaire et appelle toutes les parties à respecter ces normes. En ce qui concerne les enquêtes, le Canada reconnaît l'importance d'utiliser tous les mécanismes disponibles pour promouvoir la responsabilité et le respect intégral du droit canadien et international. Le Canada continuera d'examiner toutes les options pour faire progresser ces objectifs. À cet égard, de manière unanime nous offrons notre soutien à la Cour pénale internationale, à son rôle dans la recherche de la responsabilité et à son travail en tant qu'institution multilatérale importante. Le Canada respecte l'indépendance de la Cour, de son pouvoir judiciaire et du Bureau du Procureur, et continuera de réagir en conséquence à mesure que la Cour accomplira son travail. Le Canada appuie également le rôle essentiel de la Cour internationale de Justice dans le règlement pacifique des différends et son rôle dans le maintien de l'ordre international fondé sur des règles. Le 16 mai 2024, le Canada a adopté le Règlement sur les mesures économiques spéciales (violence des colons extrémistes). En juin 2025, le Canada a imposé une quatrième série de sanctions dans le cadre de ce régime, visant les ministres israéliens Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich pour leur rôle dans l'incitation à la violence contre les Palestiniens et la facilitation de l'expansion significative des colonies en Cisjordanie. Ces mesures se concentrent sur la Cisjordanie, mais ne peuvent être considérées indépendamment de la catastrophe qui sévit à Gaza.