Appliquer l’art.36 de la Loi sur les pêches
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement applique l’art.36 de la Loi sur les pêches pour arrêter la pollution de Baynes Sound et établisse des normes fédérales de recyclage des navires équivalentes aux conventions de Hong Kong et de l’UE. Le gouvernement répond qu'ECCC applique l’art.36 et la LCPE par des inspections, et que la réglementation du recyclage relève surtout des provinces.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Faire appliquer l’art.36 mobiliserait une loi fédérale existante pour arrêter les rejets nocifs qui nuisent à l’habitat piscicole de Baynes Sound.
- Des normes fédérales de recyclage conformes aux conventions de Hong Kong et de l’UE instaureraient des règles cohérentes et exécutoires pour réduire les impacts environnementaux et sociaux.
- Des inspections et mesures d’application fédérales pourraient accroître la responsabilité et accélérer le rétablissement après des rejets toxiques confirmés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’application et de nouvelles normes fédérales risquent de dupliquer l’autorité provinciale et de compliquer les compétences, comme le reconnaît la réponse gouvernementale.
- Élaborer et appliquer des règles fédérales de recyclage peut s’avérer coûteux et administrativement complexe, retardant potentiellement l’action.
- La pétition suppose que l’action fédérale est la solution immédiate; des mesures conjointes fédérales‑provinciales ou une application provinciale ciblée pourraient être plus pratiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Les prélèvements que le ministère de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique a effectués dans la région de Baynes Sound le 26 juin 2024, indiquent la présence de rejets d’effluents à des concentrations de toxines aiguës et chroniques supérieures aux recommandations provinciales pour la qualité de l’eau. Les concentrations de cuivre, de plomb et de zinc dépassent toutes les niveaux chroniques énoncés dans les recommandations, à savoir des dépassements de 23 950 % pour le cuivre, de 1 200 % pour le plomb et de 7 320 % pour le zinc; Une ordonnance de réduction de la pollution prise en janvier 2024 a fait état de résultats désastreux des études de toxicité de 96 h et des essais de létalité aiguë, soit le seuil (LC50) du ministère de l’Environnement et du Changement climatique du Canada utilisé avant la prise de mesures; Environnement et Changement climatiques Canada approuve et appuie la conformité aux recommandations pour la qualité de l’eau de la Colombie-Britannique. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de : 1. Demander à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada d’exercer son pouvoir afin de faire respecter l’article 36 de la Loi sur les pêches et de mettre fin à la pollution de Baynes Sound; 2. Définir des normes fédérales exécutoires en vue de réduire les impacts environnementaux et sociaux néfastes du recyclage des navires qui égalent ou dépassent les niveaux énoncés dans les conventions de Hong Kong et de l’Union européenne sur le recyclage écologique des navires.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin 1. Demander à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada d’exercer son pouvoir afin de faire respecter l’article 36 de la Loi sur les pêches et de mettre fin à la pollution de Baynes Sound. Environnement et Changement climatique Canada administre et applique la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de toute substance nocive dans des eaux où vivent des poissons. Ces lois et leurs règlements sont appliqués conformément aux politiques de conformité et d'application des lois environnementales, accessible au public en ligne ici. Environnement et Changement climatique Canada est consciente des questions soulevées par les citoyens concernés de Baynes Sound. Des agents de l'application de la loi ont effectué de nombreuses inspections afin de vérifier la conformité avec la ou les lois et leurs règlements. Des agents de l'application de la loi peuvent continuer à effectuer des inspections conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches relatives à l’habitat et à la pollution - Canada.ca et la Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - Canada.ca d’Environnement et Changement climatique Canada. 2. Définir des normes fédérales exécutoires en vue de réduire les impacts environnementaux et sociaux néfastes du recyclage des navires qui égalent ou dépassent les niveaux énoncés dans les conventions de Hong Kong et de l’Union européenne sur le recyclage écologique des navires. Bien que les installations de recyclage des navires soient considérées comme des entreprises locales du secteur privé et soient donc régies par les lois provinciales, territoriales et municipales en matière de protection de l’environnement et de gestion des déchets, Environnement et Changement climatique Canada demeure déterminé à assurer le respect des lois susmentionnées et de leurs règlements. Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Mike Kelloway L’industrie du transport maritime est vitale pour l’économie canadienne, qui inclue la manière écologiquement durable de recycler les navires en fin de leur vie. Au Canada, la responsabilité de la réglementation de la gestion des déchets, y compris le recyclage des navires, est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. Les provinces et les territoires, pour leur part, sont responsables de la protection des travailleurs et de la santé et de la sécurité au travail dans les installations de recyclage des navires. Ils réglementent également la manipulation, le stockage, le transport et l'élimination des déchets dangereux produits lors du recyclage d'un navire, réglementent et autorisent les opérations de gestion des déchets telles que les décharges et les activités de recyclage, et sont habilités à réglementer les droits de propriété et les droits civils. Dans certains cas, certaines règles de Transports Canada peuvent s'appliquer aux bâtiments et aux ouvrages utilisés pour des activités de recyclage. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le ministère a des pouvoirs pour traiter les rejets de pollution ou d'atténuer le risque des rejets de pollution d’un navire qui est encore dans l'eau. De plus, Transports Canada administre conjointement la Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux avec le ministère de la Défense nationale par l’intermédiaire de la Garde côtière canadienne. La Garde côtière canadienne dispose de certains pouvoirs pour adresser des bâtiments problématiques lorsqu'ils représentent un danger. Transports Canada administre des parties de la loi pour adresser les bateaux abandonnés ou inaptes à naviguer en toute sécurité qui ne posent pas de risque pour l'environnement et le public. Finalement, sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC), Transports Canada réglemente les propriétaires qui envisagent de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de démanteler des ouvrages qui se trouvent dans, sur, sous, au-dessus ou à travers des eaux navigables. Cependant, en vertu de la LENC, le mandat de Transports Canada se concentre sur l'interférence de l'ouvrage sur la navigation plutôt que sur l'opération de recyclage du navire. Transports Canada est conscient de la possibilité d’une augmentation significative de la demande de services de recyclage des navires au Canada au cours des prochaines années et analyse actuellement les traités internationaux pertinents et les approches adoptées dans d’autres pays pour déterminer s’il est possible d’améliorer le cadre canadien de recyclage des navires.