Loi sanctionnant la mésinformation des députés
Les pétitionnaires demandent que la Chambre présente un projet de loi, inspiré du livre blanc de l'ICDR, permettant de sanctionner les députés pour mésinformation réelle ou perçue. Le gouvernement répond que privilège parlementaire, élections et discipline de la Chambre demeurent les principaux outils de responsabilisation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Instaurer une responsabilité formelle : une loi donnerait à la Chambre des pouvoirs concrets pour vérifier et sanctionner les déclarations fausses des députés, ce qui, selon les pétitionnaires, restaurerait la confiance publique.
- Répondre aux menaces modernes : actualiser les règles pour couvrir la mésinformation amplifiée par l'IA prend en compte les nouveaux modes de diffusion des fausses informations.
- S'appuyer sur un modèle existant : le livre blanc de l'ICDR pourrait fournir un processus indépendant, proche d'un contrôle judiciaire, pour traiter la tromperie délibérée.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Conflit avec la liberté d'expression : des sanctions légales risquent d'entrer en contradiction avec le privilège parlementaire protégeant la parole des députés.
- Risque de politisation : définir et appliquer la « mésinformation » peut être subjectif, menant à des décisions partisanes ou à un effet dissuasif sur le débat.
- Redondant ou impraticable : les électeurs, les élections, les comités et la discipline parlementaire assurent déjà une reddition de comptes; des mesures non législatives et le fact‑checking peuvent être préférables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Des députés sont accusés de faire des déclarations publiques importantes qui sont fausses et sans fondement; La mésinformation constitue une menace croissante pour le bon fonctionnement de notre processus démocratique et pour la confiance que nous lui accordons; Un mécanisme est nécessaire pour vérifier les déclarations publiques des députés afin de maintenir la confiance dans notre institution; L’intelligence artificielle amplifie la mésinformation; Ce qui se passe actuellement aux États-Unis illustre les dangers de ne pas s’attaquer à ce problème; Le Institute for Constitutional and Democratic Research (ICDR) du Pays de Galles, au Royaume-Uni, a proposé un livre blanc intitulé « A Model for Political Honesty », car le gouvernement gallois présentera avant 2026 une loi visant à invalider les députés et les candidats reconnus coupables d’avoir fait une déclaration trompeuse délibérée à l’issue d’un processus judiciaire indépendant et invitera la commission à faire des propositions en ce sens. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de proposer un projet de loi visant à traiter la question de la mésinformation perçue et réelle véhiculée par les députés au public, à condition que ce projet de loi puisse s’appuyer sur l’information détaillée contenue dans le livre blanc proposé par l’ICDR.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux Le gouvernement du Canada est heureux de répondre à cette pétition. Le Canada possède l’une des démocraties parlementaires les plus respectées au monde. Notre système démocratique est conçu de manière à ce que les députés soient élus par leurs électeurs et qu’ils soient tenus responsables par ceux-ci à chaque cycle électoral. Les élections générales sont le mécanisme fondamental par lequel les électeurs demandent des comptes aux représentants élus. En dehors des élections générales, la démocratie participative du Canada permet et encourage tous les Canadiens à faire entendre leur voix, par divers moyens, en ce qui concerne le processus démocratique au quotidien. Cela inclut communiquer avec les députés au sujet du travail qu’ils effectuent à la Chambre des communes et dans les réunions des comités, ou par l’intermédiaire de leurs bureaux de circonscription. Plus précisément, les Canadiens peuvent écrire directement à leur député sur des questions qui les préoccupent ou qui les intéressent, comme la mésinformation réelle ou perçue, lancer ou signer des pétitions et assister aux débats et aux séances en direct, ainsi qu’à la plupart des réunions des commissions de la Chambre des communes et du Sénat, lorsque le Parlement est en session. Les comités sollicitent également l’avis du public sur de nombreuses études en cours qui sont affichées publiquement. Le Parlement a également la responsabilité de demander des comptes au gouvernement. Le pouvoir exécutif est responsable devant le Parlement et ne demeure au pouvoir que tant qu’il jouit de la confiance des membres élus de la Chambre des communes. Ensemble, ils sont responsables en dernier ressort devant les électeurs. Cette responsabilité envers les électeurs est également représentée par les privilèges et immunités dont jouissent les parlementaires lorsqu’ils représentent leurs électeurs à la Chambre des communes et dans les comités parlementaires. Le privilège parlementaire comprend la liberté d’expression, qui permet aux parlementaires d’exprimer librement leurs préoccupations et leurs opinions sans crainte de poursuites criminelles ou civiles. Ce privilège est essentiel au travail que font les parlementaires pour légiférer et demander des comptes au gouvernement au nom des électeurs. Toutefois, en plus de ce privilège individuel, la Chambre des communes, prise dans sa globalité, a également le droit de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre des députés qui abusent ou enfreignent leurs privilèges tels que la liberté d’expression et, potentiellement, le droit de déclarer les députés coupables d’outrage au Parlement. La capacité du Parlement de déterminer la façon dont les parlementaires doivent se comporter dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les conséquences potentielles d’abus ou de violations, est essentielle au maintien de l’indépendance du Parlement. Le gouvernement demeure déterminé à renforcer et à protéger la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques, qui est une pierre angulaire essentielle de notre démocratie. Merci de nous avoir fait part de vos réflexions sur cette question.