Réformer l'évaluation des demandes d'invalidité
Les pétitionnaires demandent la réforme des évaluations d'invalidité du RPC et de l'ARC afin d'assurer l'accès aux prestations pour troubles mentaux graves. Le gouvernement répond que l'admissibilité dépend de l'impact fonctionnel et que des recours existent.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit les obstacles afin que les personnes atteintes de troubles mentaux graves reçoivent un soutien de revenu, améliorant la sécurité financière, un déterminant social de la santé.
- Uniformise les évaluations pour mieux mesurer l'impact fonctionnel des troubles psychologiques, répondant aux disparités alléguées par rapport aux diagnostics physiologiques.
- Peut réduire les préjudices et coûts ultérieurs en orientant plus tôt les personnes vulnérables vers des soutiens, comme le prétendent les pétitionnaires, notamment pour la toxicomanie et les soins de santé.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La mise en œuvre pourrait être complexe et coûteuse, nécessitant des changements législatifs, la formation des évaluateurs et la coordination entre l'ARC et le RPC.
- Le gouvernement affirme que l'admissibilité repose déjà sur l'impact fonctionnel et que chaque dossier est examiné; des changements risquent d'être redondants.
- Des modifications larges peuvent entraîner des effets indésirables — normes inconsistantes ou hausse des contestations — sans conception, tests et suivi rigoureux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la ministre de la Santé Les citoyens canadiens qui ont reçu un diagnostic de maladie mentale grave, comme le trouble bipolaire et la schizophrénie, font face à des obstacles injustes relativement à l’un des principaux déterminants sociaux de la santé : le revenu et le statut social; Les citoyens canadiens qui ne peuvent pas faire valoir leurs droits se font refuser les crédits d’impôt pour personnes handicapées de l’ARC et les prestations d'invalidité du RPC lorsqu’ils demandent une aide financière, car ces formulaires ne permettent pas d’évaluer adéquatement le degré d’invalidité attribué à ces maladies graves; Il est plus facile pour les citoyens canadiens d’obtenir de l’ARC et du RPC une aide pour personne handicapée s’ils ont une affection physiologique diagnostiquée, comme un trouble de la mobilité ou le diabète sucré, et il leur est beaucoup plus difficile de recevoir des prestations pour des troubles psychologiques graves. Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre immédiatement des mesures pour réformer les organismes canadiens qui gèrent les demandes de prestations d’invalidité et améliorer l’accès à l’aide financière pour certaines des personnes les plus vulnérables du Canada. Ces changements transformeront la vie des personnes atteintes de troubles mentaux cycliques et de leurs familles, permettront à terme de réduire les dépenses de santé, diminuer l’incidence des troubles concomitants ou d’adaptation mésadaptés tels que la toxicomanie, et de protéger les personnes vulnérables de tous les horizons dans notre grand pays.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Réduire la pauvreté et améliorer le bien-être financier des personnes en situation de handicap à faible revenu est une priorité du gouvernement pour bâtir un Canada plus équitable. L’objectif des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est de remplacer partiellement le revenu des cotisants qui ne peuvent travailler régulièrement à aucun emploi en raison d’une invalidité grave et prolongée. Pour être admissibles aux prestations d’invalidité du RPC, les demandeurs doivent satisfaire à des critères précis : répondre aux exigences minimales de cotisation au RPC; être âgés de moins de 65 ans; et présenter une condition mentale ou physique grave et prolongée, conformément à la définition prévue dans la législation du RPC. Il est important de noter que l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RPC n’est pas déterminée en fonction d’une maladie, d’un diagnostic ou d’une condition particulière seulement. Une évaluation médicale complète de l’état de santé du patient et de son incidence sur sa capacité à travailler est nécessaire pour établir l’admissibilité. Les demandeurs doivent avoir une invalidité physique ou mentale qui les empêche de travailler régulièrement à toute occupation véritablement rémunératrice. Cette invalidité doit également être de longue durée et d’une durée indéterminée ou susceptible d’entraîner le décès. Lors de l’évaluation des critères « grave » et « prolongé », on tient compte de la capacité d’une personne à effectuer des activités liées au travail, ce que l’on appelle souvent sa capacité fonctionnelle, ainsi que des caractéristiques personnelles telles que son âge, sa scolarité, son expérience professionnelle et ses compétences linguistiques. Chaque cas est donc unique et est soigneusement analysé par des évaluateurs médicaux qualifiés. Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L’HONORABLE WAYNE LONG L’Agence du revenu du Canada remercie les pétitionnaires de l’intérêt qu’ils portent à la question soulevée. L’Agence du revenu du Canada reconnait les préoccupations soulevées concernant l’accès aux mesures de soutien liées à l’invalidité pour les personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Les incapacités mentales et physiques sont évaluées selon le même cadre législatif, et l’admissibilité est déterminée en fonction de l’ampleur des limites qu’une condition impose à la capacité d’une personne d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne, plutôt qu’en fonction du diagnostic. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada constituent des programmes distincts, ayant des mandats, des critères d’admissibilité et des mécanismes de recours différents. Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ne sont pas administrées par l’Agence du revenu du Canada. Par conséquent, elle ne peut pas fournir de renseignements concernant les droits de recours relatifs à ce programme. Il est à noter que l’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’est pas liée à l’approbation du crédit d’impôt pour personnes handicapées administré par l’Agence du revenu du Canada. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées aide à rendre l’impôt plus équitable pour les personnes ayant des déficiences graves et prolongées, et leurs familles, en réduisant le montant d'impôt qu'elles doivent payer afin de tenir compte des coûts supplémentaires qu'elles ne peuvent éviter en raison de leur handicap. L’Agence du revenu du Canada continue de travailler en étroite collaboration avec plusieurs intervenants, notamment le Comité consultatif des personnes handicapées, l’Association médicale canadienne et le Collège des médecins de famille du Canada, entre autres. Cette collaboration garantit que les améliorations apportées au crédit d’impôt pour personnes handicapées reflètent les besoins des Canadiennes et Canadiens en situation de handicap et des professionnels de la santé qui les soutiennent. L’Agence du revenu du Canada évalue toutes les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées au cas par cas, tel que l’exige la Loi de l’impôt sur le revenu. L’admissibilité est déterminée par l’effet de la déficience d’une personne sur sa capacité à accomplir les activités courantes de la vie quotidienne, plutôt qu’uniquement sur son diagnostic. Bien que l’Agence du revenu du Canada doive suivre des lignes directrices législatives, elle s’engage à s’assurer que le processus d’examen soit équitable et uniforme. Il est important de noter que les critères d’admissibilité concernant les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante et les soins thérapeutiques essentiels ont été mis à jour pour 2021 et les années d’imposition suivantes. La liste des fonctions mentales nécessaires à la vie quotidienne a été élargie et la fréquence minimale requise des soins thérapeutiques essentiels a été réduite. Des renseignements concernant les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées fondé sur des fonctions mentales sont disponibles sur le site Web Canada.ca. D’après les statistiques publiées et disponibles en ligne à la page (Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées –Années civiles 2014 à 2023 – Canada.ca), les taux d’approbation du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour la catégorie des fonctions mentales en 2023 étaient de 94,7 %. De plus, la catégorie des fonctions mentales a été incluse dans 27,9 % des demandes pour cette même année. Des mécanismes de recours sont disponibles pour les personnes qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées mais qui ne sont pas jugées admissibles. Par exemple, en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personne handicapée, si un contribuable n’est pas d’accord avec la décision indiquée dans l’avis de détermination relatif à sa demande, il peut présenter une demande de deuxième examen au centre fiscal. Cette demande doit être soumise dans l’année suivant la date de l’avis; autrement, un nouveau formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, sera exigé. Les contribuables peuvent également officiellement contester la décision en déposant un avis d’opposition auprès de l’Agence du revenu du Canada dans les 90 jours suivant la date de l’avis de détermination. Après avoir examiné l’ensemble des faits et les critères d’admissibilité prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu, l’agent des appels rendra une décision finale concernant le nouvel examen ou la nouvelle cotisation. Si l’agent des appels est d’accord avec la position du contribuable, en entier ou en partie, le contribuable recevra un avis de nouvelle cotisation ou un avis de nouvelle détermination. Le contribuable peut déposer un avis d’opposition en vertu de l’article 165 de la Loi e l’impôt sur le revenu à l’égard d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation. A la suite de la décision rendue par la Direction des appels, le contribuable peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les 90 jours suivant la date de la nouvelle cotisation ou de la nouvelle détermination. Conformément à l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le contribuable a le droit d’interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la date de l’avis de confirmation.