Inclure les copropriétés aux programmes fédéraux

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement permette aux syndicats de copropriété d’obtenir des prêts ou subventions fédéraux à faible taux pour réparations urgentes et d’intégrer les copropriétés aux programmes fédéraux. Le gouvernement répond qu’il consultera sur des mesures de financement additionnelles.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada L’enveloppe et les structures porteuses des immeubles d’habitation en copropriété vieillissants à travers le Canada se détériorent et nécessitent des travaux de remise en état urgents et coûteux; En raison du coût élevé des travaux dans le secteur du bâtiment, il est difficile pour de nombreux propriétaires d’un appartement en copropriété, qu’il s’agisse de familles ou de personnes seules, de payer ces réparations; Le Fonds pour le logement abordable du gouvernement fédéral destiné aux rénovations n’inclut pas les condominiums, bien que les appartements en copropriété soit un type de logement important pour de nombreux Canadiens; Selon le Recensement de 2021, les appartements en copropriété représentent 15 % de l’ensemble des logements au Canada; L’exclusion des appartements en copropriété des programmes fédéraux de logement représente une lacune importante dans les efforts de protection et d’amélioration du parc existant de logements au Canada. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de 1. Permettre aux sociétés de condominiums de demander des prêts gouvernementaux à faible taux d’intérêt pour les aider à payer les réparations nécessaires; 2. Créer des programmes de soutien, comme des subventions ou des prêts à faible taux d’intérêt, pour les propriétaires d’un appartement en copropriété qui doivent régler de lourdes factures ponctuelles liées à des réparations; 3. Veiller à ce que les programmes fédéraux de logement reflètent la diversité des types de logements au Canada, y compris les condominiums. 1. Permettre aux sociétés de condominiums de demander des prêts gouvernementaux à faible taux d’intérêt pour les aider à payer les réparations nécessaires; 2. Créer des programmes de soutien, comme des subventions ou des prêts à faible taux d’intérêt, pour les propriétaires d’un appartement en copropriété qui doivent régler de lourdes factures ponctuelles liées à des réparations; 3. Veiller à ce que les programmes fédéraux de logement reflètent la diversité des types de logements au Canada, y compris les condominiums.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Signé par Jennifer McKelvie, députée Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations au sujet des programmes et des initiatives de financement pour les réparations associées aux immeubles en copropriété au Canada. Le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux appartements et immeubles en copropriété vieillissants peuvent faire l’objet de réparations considérables et que les pressions financières connexes peuvent imposer un fardeau important aux résidents. Le gouvernement offre actuellement un soutien qui peut s’appliquer aux réparations, aux rénovations et aux réaménagements d’envergure des immeubles à logements multiples et des immeubles d’habitation en copropriété. Le Carrefour pour les rénovations du gouvernement du Canada et la liste des programmes de financement en matière d’efficacité énergétique fournissent des ressources pour aider à la planification, au financement et à la mise en œuvre des projets de rénovation qui appuient l’amélioration de l’efficacité énergétique et des mesures de décarbonation dans les immeubles résidentiels à logements multiples. Le gouvernement du Canada a déjà fourni un soutien pour les rénovations, les réaménagements et l’amélioration de l’efficacité énergétique d’immeubles résidentiels à logements multiples, y compris, dans certains cas, d’immeubles en copropriété, par l’entremise de programmes comme le Prêt canadien pour des maisons plus vertes. Les budgets de ces programmes ont été entièrement attribués et aucune nouvelle demande n’est acceptée. Dans la mise à jour économique du printemps 2026, le gouvernement a annoncé son intention de mener des consultations sur d’éventuelles mesures de financement supplémentaires pour soutenir l’offre continue d’un plus grand nombre de logements occupés par les propriétaires avant le budget de 2026. La gamme complète des logements locatifs et occupés par le propriétaire, y compris les immeubles en copropriété, est essentielle pour atteindre l’objectif du gouvernement du Canada, soit favoriser une offre accrue de logements abordables partout au pays. Au Canada, le logement est une responsabilité que se partagent les différents ordres de gouvernement. Par conséquent, les pétitionnaires sont invités à communiquer avec leur gouvernement provincial ou territorial ainsi qu’avec leurs responsables provinciaux et territoriaux du logement pour obtenir des renseignements sur les programmes potentiels, les outils de financement et les initiatives pouvant être disponibles pour appuyer les réparations ou les mises à niveau d’envergure associées aux immeubles en copropriété. Les préoccupations énoncées dans la pétition fournissent une rétroaction précieuse et seront prises en compte, au moment où le gouvernement du Canada continue de peaufiner ses programmes de logement. Le gouvernement du Canada réitère ses remerciements aux pétitionnaires, qui ont fait part de leurs préoccupations.