Augmenter le plafond REEI
Les pétitionnaires demandent d’augmenter le plafond du REEI à 300 000 $ et d’indexer annuellement l’espace de cotisation. Le gouvernement répond que le plafond de 200 000 $ reposait sur l’avis d’experts et permet l’accès aux subventions et bons.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Augmenter le plafond du REEI restaurerait le pouvoir d’épargne érodé par l’inflation, permettant aux bénéficiaires de constituer des réserves à long terme plus importantes.
- Indexer annuellement l’espace de cotisation préserverait la valeur réelle du REEI et l’alignerait sur d’autres régimes indexés.
- Des plafonds plus élevés permettraient aux familles d’épargner davantage et de réduire leur dépendance future à l’aide gouvernementale.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement indique que le plafond de 200 000 $ reposait sur l’avis d’experts et suffit déjà pour obtenir les subventions et bons; l’augmentation pourrait être superflue.
- La pétition note qu’environ 35 % des personnes admissibles utilisent le REEI, donc une hausse du plafond pourrait ne pas résoudre le faible taux d’adhésion ni les obstacles d’information.
- D’autres mesures — sensibilisation, simplification d’accès ou recours au CELI et aux programmes de subventions existants — pourraient être plus efficaces ou plus simples que de modifier les plafonds.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances et du Revenu national Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) mis en place en 2008 par le gouvernement fédéral est un excellent moyen pour les personnes handicapées d’épargner pour l’avenir; Selon de récentes statistiques, seulement 35 % des personnes admissibles se prévalent de ce programme; Depuis la création du programme, le coût de la vie a considérablement augmenté; L’abordabilité a changé pour les familles, en particulier pour les personnes handicapées; Il n’y a eu aucune hausse considérable des droits de cotisation à ce régime. Nous soussignés, citoyens du Canada , prions le ministre des Finances et du Revenu national de 1. Augmenter le plafond de cotisation à vie pour le faire passer de 200 000 $ à 300 000 $, montant qui tient compte des données de la feuille de calcul de l’inflation du gouvernement du Canada pour la période de 2008 (création du REEI) à aujourd’hui; 2. Veiller à ce que le taux d’inflation tienne compte des droits de cotisation pour chaque année, comme on le fait pour le REER, le CELI, le RPC et les autres régimes et services qui prévoient des hausses annuelles; 3. Présenter ces modifications dans le budget de l’automne, car il s’agit non pas de demander des fonds supplémentaires ou des modifications au code fiscal, mais simplement d’offrir aux particuliers un moyen d’épargner davantage pour que le coût de la vie leur soit plus abordable dans l’avenir et qu’ils aient moins besoin d’aide du gouvernement plus tard. 1. Augmenter le plafond de cotisation à vie pour le faire passer de 200 000 $ à 300 000 $, montant qui tient compte des données de la feuille de calcul de l’inflation du gouvernement du Canada pour la période de 2008 (création du REEI) à aujourd’hui; 2. Veiller à ce que le taux d’inflation tienne compte des droits de cotisation pour chaque année, comme on le fait pour le REER, le CELI, le RPC et les autres régimes et services qui prévoient des hausses annuelles; 3. Présenter ces modifications dans le budget de l’automne, car il s’agit non pas de demander des fonds supplémentaires ou des modifications au code fiscal, mais simplement d’offrir aux particuliers un moyen d’épargner davantage pour que le coût de la vie leur soit plus abordable dans l’avenir et qu’ils aient moins besoin d’aide du gouvernement plus tard.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada prend au sérieux la responsabilité d’aider la population canadienne à prospérer et s’engage particulièrement à réduire la pauvreté et à améliorer le bien-être financier des personnes handicapées. Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne assorti d’une aide fiscale qui a été mis en place en 2008 afin de mieux permettre aux personnes ayant une déficience grave et à leurs familles d’épargner pour leur sécurité financière à long terme. Les paramètres de base du régime, y compris la limite maximale des cotisations à vie, reflètent les recommandations du Groupe d’experts de 2006 au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés. Pour encourager l’épargne à long terme par l’intermédiaire du REEI, le gouvernement fédéral contribue directement aux régimes au moyen du Programme canadien pour l’épargne-invalidité. Cela inclut une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité équivalente à 300 %, 200 % ou 100 % (à concurrence de 70 000 $ à vie) selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant des cotisations à son REEI. Le gouvernement fédéral verse également jusqu’à 1 000 $ par année (à concurrence de 20 000 $ à vie) dans les REEI des bénéficiaires à faible revenu par l’intermédiaire du Bon canadien pour l’épargne-invalidité, pour lequel aucune cotisation n’est requise. Les revenus de placement générés dans un REEI fructifient à l’abri de l’impôt et ne sont inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire, au même titre que les subventions et les bons, que lorsqu’ils sont retirés du REEI. La limite maximale des cotisations à vie de 200 000 $ a été établi dans la législation sur la base des recommandations du Groupe d’experts. Cette limite est suffisante pour permettre aux personnes concernées de tirer pleinement parti du programme de subventions et bons du REEI. De plus, les particuliers peuvent utiliser d’autres instruments fiscaux avantageux, comme le compte d’épargne libre d’impôt, un outil d’épargne flexible et polyvalent accessible à tous les Canadiens adultes pour gagner un revenu de placement libre d’impôt. Chaque année, de plus en plus de Canadiens utilisent les REEI pour épargner pour eux-mêmes ou pour une personne handicapée. L’équité demeurera une priorité majeure tandis que le gouvernement envisage d’améliorer encore le système fiscal pour les personnes handicapées.