Enquête publique et indemnisation
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada enquête publiquement sur l'inaction de l'ambassade, obtienne une indemnisation du Canada et des ÉAU et réforme les politiques consulaires. Le gouvernement répond qu'Affaires mondiales a fourni une aide consulaire, a agi conformément à la Convention de Vienne et ne peut pas remplacer les autorités étrangères.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Une enquête publique pourrait identifier les défaillances de la réponse consulaire et tenir les responsables comptables, améliorant la transparence et la confiance.
- Une indemnisation réglerait la perte de revenus et les dettes du pétitionnaire, aidant à sa rétablissement et réparation du préjudice subi.
- Des réformes systémiques consulaires pourraient renforcer les procédures pour les urgences médicales et la protection des détenus, réduisant le risque de négligence similaire.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le personnel consulaire dispose d’une capacité limitée à modifier les décisions de détention étrangères, donc une enquête pourrait n’apporter aucun remède effectif à l’étranger.
- Obtenir une indemnisation des autorités des ÉAU peut être irréaliste ou difficile à faire exécuter et exiger une diplomatie ou des poursuites longues et coûteuses.
- Des réformes générales pourraient détourner des ressources d’autres priorités consulaires; des correctifs ciblés ou des examens de cas pourraient être plus pratiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Un citoyen canadien a été incarcéré de juin 2024 à avril 2025 à la prison d'État Al-Sadr à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis; Pendant sa détention, on lui a refusé des soins médicaux essentiels, notamment l'insuline pour son diabète et un système de surveillance de sa glycémie et de sa tension artérielle, un appareil CPAP pour son apnée du sommeil et des médicaments pour traiter son trouble de stress post-traumatique. Il a également été privé de couverture et de matelas pendant des mois, alors que l'ambassade du Canada était au courant de sa situation et qu'il avait laissé plus de 150 messages vocaux désespérés demandant une intervention médicale urgente et un soutien consulaire; Il a donc souffert de négligence médicale prolongée, de traumatismes, d'anxiété et de dommages psychologiques à long terme; Il est toujours confronté à de graves difficultés financières en raison de la perte de revenus et des dettes accumulées pendant sa détention et sa convalescence; Ces événements pourraient constituer une violation de l'obligation de diligence qui incombe au Canada au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963, article 5), qui oblige les États à protéger les intérêts et le bien-être de leurs ressortissants à l'étranger, notamment en leur fournissant une assistance en cas de détresse, de détention ou d'urgence médicale; Ces événements pourraient également constituer un manquement à l'article 16 de la Convention contre la torture, qui interdit les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et exige que les détenus aient accès aux soins médicaux nécessaires pendant leur détention. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Lancer une enquête publique sur l'inaction de l'ambassade pendant cette détention; 2. Accorder une compensation financière de la part du gouvernement du Canada et des autorités des Émirats arabes unis pour le préjudice subi; 3. Mettre en œuvre une réforme politique et un changement structurel au système diplomatique canadien afin qu'aucun autre Canadien ne souffre de la sorte à l'étranger.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Affaires mondiales Canada reconnaît qu’un citoyen canadien a été détenu à la prison de sûreté de l’État d’Al Sadr à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis, de juin 2024 à avril 2025. Affaires mondiales Canada a fourni une aide consulaire considérable durant la période d’incarcération ainsi qu’après la libération. Le Canada a agi conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et les agents consulaires canadiens ont agi conformément aux politiques et procédures du gouvernement du Canada. Il est essentiel de comprendre que lorsqu’un citoyen canadien se rend dans un autre pays, il est assujetti aux lois de ce pays ainsi qu’à son système judiciaire. Comme indiqué dans le Guide du gouvernement du Canada à l’intention des Canadiens détenus à l’étranger, lorsqu’un Canadien est incarcéré à l’étranger, Affaires mondiales Canada peut discuter avec les autorités étrangères de plaintes relatives à des mauvais traitements et soulever des préoccupations d’ordre médical. Affaires mondiales Canada peut également transmettre, par voies officielles, des préoccupations aux autorités locales et aux représentants des établissements carcéraux concernant tout traitement susceptible d’avoir une incidence sur la santé et le bien être d’un citoyen canadien. Affaires mondiales Canada ne peut toutefois pas se substituer aux décisions des autorités locales. Le Ministère n’est pas en mesure de garantir que les autorités étrangères réagiront positivement aux demandes concernant les soins médicaux ou les conditions de détention. De la même manière qu’un gouvernement étranger ne peut intervenir dans le processus judiciaire canadien, le gouvernement du Canada ne peut intervenir dans les affaires judiciaires d’un autre État. Affaires mondiales Canada révise régulièrement ses politiques et pratiques consulaires afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions de la Convention de Vienne.