Créer l’infraction homicide téméraire
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de créer une nouvelle infraction au Code criminel, « homicide téméraire par intoxication », de l’appliquer lorsque l’intoxication volontaire entraîne la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, et d’examiner les directives de peine.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Elle établit une infraction spécifique pour l’intoxication volontaire causant la mort, répondant au souhait des pétitionnaires d’une responsabilité pénale plus directe.
- Une infraction dédiée et un examen des peines pourraient accroître la sévérité et la cohérence des peines, améliorant potentiellement la dissuasion et la confiance publique.
- Une formulation légale claire peut réduire l’ambiguïté et les disparités de peine citées, aidant procureurs, juges et familles des victimes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La nouvelle infraction peut chevaucher des dispositions existantes, ajoutant de la complexité juridique et de l’incertitude pour les actes d’accusation.
- Des peines plus sévères seules risquent de ne pas réduire la conduite en état d’ébriété sans meilleure application, prévention ou technologies de sécurité.
- La révision des peines pourrait augmenter l’incarcération et les coûts; certains préféreront des mesures préventives ou un meilleur usage des ressources.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada, malgré des décennies d'efforts de sensibilisation du public; L'accusation actuelle de « conduite avec facultés affaiblies causant la mort » prévue au Code criminel ne tient pas compte du choix conscient et irresponsable de conduire après avoir consommé de l'alcool ou des drogues; Les familles continuent d'être anéanties par des décès tout à fait évitables causés par des conducteurs aux facultés affaiblies, souvent avec une responsabilité juridique ou des mesures dissuasives limitées; Les incohérences existantes dans la détermination de la peine et la terminologie juridique vague sapent la confiance du public dans le système de justice. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de 1. Créer une nouvelle infraction dans le Code criminel du Canada appelée homicide téméraire par intoxication; 2. Appliquer cette infraction lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou des drogues, conduit un véhicule à moteur alors que ses facultés sont affaiblies et cause la mort d'une autre personne, afin de refléter fidèlement la gravité de ce comportement et de servir de moyen de dissuasion plus efficace;3. Entreprendre un examen des lignes directrices sur la détermination de la peine pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, afin de s'assurer que les peines correspondent à la gravité de ces incidents et aux préjudices durables qu'ils causent. 1. Créer une nouvelle infraction dans le Code criminel du Canada appelée homicide téméraire par intoxication; 2. Appliquer cette infraction lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou des drogues, conduit un véhicule à moteur alors que ses facultés sont affaiblies et cause la mort d'une autre personne, afin de refléter fidèlement la gravité de ce comportement et de servir de moyen de dissuasion plus efficace;3. Entreprendre un examen des lignes directrices sur la détermination de la peine pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, afin de s'assurer que les peines correspondent à la gravité de ces incidents et aux préjudices durables qu'ils causent. 3. Entreprendre un examen des lignes directrices sur la détermination de la peine pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, afin de s'assurer que les peines correspondent à la gravité de ces incidents et aux préjudices durables qu'ils causent.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.