Créer un régime national d'assurance-invalidité
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un régime national d'assurance‑invalidité offrant prestations non conditionnées aux revenus, aidants rémunérés, adaptations du domicile/ véhicule et services thérapeutiques. Le gouvernement répond que les soutiens relèvent des provinces et a instauré la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établirait des soutiens uniformes à l'échelle du pays, réduisant la dépendance aux programmes provinciaux inégaux et aidant à réduire la pauvreté des personnes handicapées.
- Financerait revenu, aidants rémunérés, adaptations du domicile/ véhicule et services thérapeutiques susceptibles d'améliorer l'autonomie, la dignité et le fonctionnement quotidien.
- Feraient porter le fardeau financier par la société plutôt que par les personnes elles‑mêmes, en accord avec les obligations et objectifs fondés sur les droits cités par les pétitionnaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exigerait une importante coordination fédérale‑provinciale et pourrait être limitée par la compétence provinciale sur les programmes sociaux, comme le souligne le gouvernement.
- Un régime national complet suppose des dépenses publiques importantes et des arbitrages; la pétition n'indique ni source de financement ni calendrier.
- Le gouvernement affirme avoir instauré la Prestation canadienne et des services d'accompagnement, de sorte qu'un nouveau régime pourrait dupliquer ou chevaucher des mesures existantes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada De nombreux Canadiens ayant un handicap vivent sous le seuil de pauvreté et ne peuvent se payer les soins dont ils ont besoin; Les programmes sociaux destinés aux personnes handicapées étant nettement insuffisants pour répondre à l’ensemble des besoins des personnes vivant avec un handicap, il est primordial de créer un régime national d’assurance-invalidité pour assurer des services de soutien uniformes, fiables et complets partout au pays et permettre ainsi à ces personnes de vivre dignement et de façon autonome; Le régime national d’assurance-invalidité fournirait des services essentiels, comme un soutien au revenu, des soins payés, des modifications de la résidence et du véhicule, ainsi que des services professionnels, comme de la physiothérapie, du counselling et de l’ergothérapie sans condition de ressources (sans tenir compte du revenu), ce qui contribuerait à réduire le taux de pauvreté élevé et les difficultés financières auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens vivant avec un handicap, garantissant ainsi le respect des obligations du Canada en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (article 7), de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des objectifs de développement durable des Nations Unies; Il est manifeste que le fardeau financier lié au handicap devrait non pas être supporté exclusivement par les personnes vivant avec un handicap, leur famille ou leurs aidants, mais porté par toute la société canadienne afin d’assurer l’équité et le soutien pour tous. Nous soussignés, citoyens canadiens, demandons au gouvernement du Canada de créer un régime national d’assurance-invalidité afin d’offrir un soutien équitable et uniforme à tous les Canadiens atteints d’un handicap chronique ou de longue durée.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement est reconnaissant d’avoir reçu la proposition visant une approche nationale en ce qui concerne les programmes destinés aux personnes en situation de handicap. Au Canada, la responsabilité en matière de soutien aux personnes en situation de handicap est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Chaque palier de gouvernement joue un rôle différent, et les programmes sont souvent adaptés à des contextes particuliers. Au niveau fédéral, le gouvernement exerce un rôle de leadership et offre du financement dans des domaines tels que l’accessibilité, les mesures de soutien à l’emploi et à l’éducation postsecondaire, les mesures fiscales et l’aide à l’épargne, les prestations de revenu, ainsi que le soutien aux organisations de personnes en situation de handicap. De leur côté, les provinces et les territoires offrent une vaste gamme de programmes dans des secteurs clés, notamment le soutien du revenu, les services de soutien aux personnes en situation de handicap, l’éducation, le logement, les soins de santé, la formation et les mesures de soutien à l’emploi, ainsi que les normes d’accessibilité. Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour lutter contre l’exclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap. Une étape récente majeure est l’instauration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, conçue pour améliorer leur sécurité financière. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à compléter, et non à remplacer, les mesures provinciales et territoriales de soutien du revenu existantes. Elle vise à combler un écart dans le filet de sécurité sociale fédéral entre l’Allocation canadienne pour enfants, le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse pour les personnes en situation de handicap. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été lancée en juin 2025, et les premiers paiements ont été versés aux Canadiens en juillet 2025. Elle offre jusqu’à 2?400 $ par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Pour contribuer à couvrir les coûts liés à la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées, le budget de 2025 a également annoncé un versement supplémentaire de 150 $ lié à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque attestation ou renouvellement d’attestation au crédit d’impôt pour personnes handicapées menant à l’admissibilité à la prestation. Afin d’aider les Canadiens à s’orienter parmi les nombreux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux destinés aux personnes en situation de handicap, le gouvernement du Canada a financé 14 organisations communautaires à travers le pays afin qu’elles offrent gratuitement des services d’accompagnement individualisés et accessibles. La liste des organisations fournissant ces services pour les prestations liées au handicap est disponible sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.