Exempter la massothérapie agréée
Les pétitionnaires demandent que la TPS/TVH n'applique pas aux services fournis par les massothérapeutes agréés et que les services réglementés de massothérapie soient exonérés au Canada. Le gouvernement répond que le ministère des Finances examine une demande et applique des critères fondés sur la couverture provinciale et la réglementation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Exonérer les services réglementés de massothérapie réduirait les coûts pour les patients et abaisserait les obstacles financiers aux soins.
- Cela alignerait le traitement fiscal sur les autres professions de santé réglementées, corrigeant l'inégalité alléguée par les pétitionnaires.
- La reconnaissance des services de massothérapie comme médicaux et assurables soutient leur qualification comme services de soins de santé de base exonérés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Supprimer la TPS/TVH réduit les recettes fiscales et entraîne des coûts budgétaires à comparer à d'autres priorités.
- Distinguer les services réglementés des soins de spa non réglementés pourrait compliquer l'administration et la conformité.
- Un examen formel selon des critères provinciaux et de réglementation peut être un processus plus approprié qu'une exonération immédiate.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au Gouvernement du Canada Les massothérapeutes agréés sont accrédités et que leur profession est réglementée comme les autres professionnels de la santé, mais qu’ils ne sont toujours pas exemptés de la TPS/TVH en vertu sur la Loi sur la taxe d’accise; Les massothérapeutes agréés font partie du College of Complimentary Health Professionals of BC (CCHPBC) et, à ce titre, ils sont assujettis à la réglementation gouvernementale, tout comme les chiropraticiens, les acupuncteurs et les docteurs en médecine traditionnelle chinoise ainsi que les naturopathes. Les massothérapeutes agréés sont les seuls à ne pas être exemptés de la TPS, alors que tous les autres professionnels cités le sont; La massothérapie pratiquée par un professionnel agréé est reconnue comme étant un service médical par les professionnels de la santé et les assureurs, et les massothérapeutes agréés sont autorisés à facturer directement les compagnies d’assurance privées et provinciales; Le fait de ne pas exempter ces professionnels de la TPS crée deux poids, deux mesures et une inégalité entre des professions réglementées par des collèges et reconnues par la province. Cela contribue également à créer des obstacles financiers, tant pour les praticiens que pour les patients; Les services de massothérapie non agréés (comme les soins dans les spas et les cliniques de massothérapie non réglementées) devraient demeurer taxables, mais pas les services de massothérapeutes agréés réglementés. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au Gouvernement du Canada d’ajouter les services de massothérapeutes agréés à la liste des services exemptés de la TPS/TVH et d’exonérer de la TPS/TVH tous les services de massothérapeutes agréés au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas. Selon la politique sous-jacente à l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé, les soins de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH. Au moment de déterminer ce qui constitue des soins de santé de base, le gouvernement du Canada a adopté l’approche de s’en remettre aux provinces et aux territoires, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans la prestation de soins de santé. À cet égard, si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire donné, la législation en matière de TPS/TVH exonère le service dans cette province ou ce territoire. En outre, certains critères ont été développés afin de déterminer si des services rendus par des professionnels de la santé autorisés devraient être exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces et tous les territoires. Selon ces critères : Si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie dans au moins deux provinces ou territoires, il peut être exonéré dans toutes les provinces et tous les territoires. Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession peuvent être exonérés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les services de soins de santé ne sont pas ajoutés automatiquement à la liste des services de soins de santé exonérés. Pour que le service soit exonéré, une demande doit d’abord être présentée au ministre des Finances par la profession de la santé offrant ce service. Par la suite, le ministère des Finances du Canada examinera la demande afin de déterminer si les critères d’exonération peuvent être attribués à la profession des soins de santé. Si les critères d’exonération sont remplis, le ministère consultera ensuite les associations provinciales et territoriales de la profession pour s’assurer que l’exonération de la TPS/TVH bénéficie d’un large soutien. Les fournisseurs de services exonérés n’ont pas à exiger la TPS/TVH, mais ne sont pas éligibles à demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur leurs intrants. Il est de notre compréhension que la massothérapie est maintenant réglementée dans cinq provinces. Une demande formelle afin d’exonérer les services des massothérapeutes autorisés a été reçue et est en cours de révision par le ministère. Le gouvernement réexamine continuellement le système fiscal afin de s’assurer qu’il est efficace et continuera à le faire.