Étiquetage obligatoire des OGM
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'instaurer l'étiquetage obligatoire de tous les aliments génétiquement modifiés vendus au Canada. Le gouvernement répond qu'il n'existe pas d'étiquetage obligatoire, qu'il favorise des normes nationales volontaires et qu'il assure la surveillance scientifique de la salubrité.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Donnerait aux consommateurs une information claire sur la production des aliments, permettant des choix d'achat éclairés et renforçant la transparence.
- Simplifierait le suivi des ingrédients génétiquement modifiés dans les chaînes d'approvisionnement, aidant les entreprises à identifier et segmenter les produits.
- Répondrait à une forte demande publique et aux inquiétudes que certains aliments issus de l'édition génétique n'aient pas d'évaluation de Santé Canada.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Imposerait des coûts d'étiquetage et des charges administratives nouvelles aux producteurs et détaillants, surtout pour des chaînes d'approvisionnement complexes.
- Pourrait dupliquer ou entrer en conflit avec les systèmes d'étiquetage volontaires et les normes nationales, ajoutant de la complexité réglementaire.
- Serait difficile à définir et à appliquer précisément pour les nouvelles techniques d'édition génétique, posant des problèmes pratiques et commerciaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Les aliments génétiquement modifiés, aussi appelés aliments transgéniques ou organismes génétiquement modifiés (OGM), ne sont pas soumis à l’obligation d’étiquetage au Canada et que les entreprises n’étiquettent pas volontairement leurs aliments et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés; Les nouvelles techniques de génie génétique permettant l’édition de gênes, comme la technologie CRISPR, devraient conduire au développement de nombreux nouveaux aliments génétiquement modifiés, dont des fruits et légumes et du bétail génétiquement modifiés; Bon nombre des aliments issus de plantes génétiquement modifiées ne feront pas l’objet d’une évaluation de sécurité par Santé Canada et ne figureront pas sur la liste des nouveaux aliments approuvés par Santé Canada; De nombreux Canadiens souhaitent avoir accès à de l’information sur la façon dont leurs aliments sont produits, et les sondages d’opinion publique montrent régulièrement que plus de 75 % de la population canadienne souhaite que les aliments génétiquement modifiés soient soumis à l’étiquetage obligatoire; L’étiquetage obligatoire simplifiera le suivi des OGM dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises alimentaires; L’étiquetage obligatoire assurera la transparence et améliorera la confiance du public envers le système alimentaire canadien; Le gouvernement fédéral a déclaré son engagement envers le principe de transparence. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes d’instaurer l’étiquetage obligatoire de tous les aliments génétiquement modifiés vendus au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Le gouvernement du Canada a recours à un processus rigoureux axé sur des preuves pour évaluer la salubrité des produits alimentaires génétiquement modifiés. Au Canada, le cadre législatif régissant l'étiquetage des aliments vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et Canadiens et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales préjudiciables (c'est-à-dire la fraude). Comme pour tous les aliments, les aliments génétiquement modifiés doivent être conformes aux règles d'étiquetage prévues par la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Toute information figurant sur l’étiquette doit être véridique et ne pas être trompeuse, et il n’existe aucune exigence obligatoire au Canada pour l’étiquetage visant à identifier les aliments génétiquement modifiés. Cependant, l'Agence canadienne d'inspection des aliments comprend que certains consommateurs souhaitent obtenir cette information. À cet égard, l’Agence incite les entreprises alimentaires à aider les consommateurs à prendre des décisions d'achat éclairées grâce à l'étiquetage volontaire. Pour faciliter cela, l’Agence a élaboré une norme nationale pour les mentions volontaires sur les étiquettes, afin qu’elles soient compréhensibles et qu’elles ne soient pas trompeuses (par exemple «?ne contient pas de produits issus du génie génétique?»). Cette approche est conforme à l'engagement du Canada en faveur d'une réglementation fondée sur des données scientifiques et s'aligne sur les normes internationales. De plus, la réglementation canadienne permet l’utilisation de normes tierces pour appuyer des allégations volontaires concernant les aliments génétiquement modifiés. Par exemple, le « Projet sans OGM vérifié » maintient un programme de vérification indépendant qui vérifie que les produits ne sont pas génétiquement modifiés et fournit cette information aux consommateurs par l’étiquetage ainsi que dans une base de données en ligne contenant plus de 12?000 aliments individuels. Bien que les aliments génétiquement modifiés soient considérés comme aussi sûrs et nutritifs que les aliments conventionnels, notre gouvernement reconnaît l’importance de l’information sur le génie génétique. C’est pourquoi, depuis novembre, nous collaborons avec l’Office des normes générales du Canada à un examen public de la Norme nationale sur l’étiquetage et la publicité des aliments qui sont et ne sont pas des produits du génie génétique. L’Agence canadienne d’inspection des aliments utilise cette norme pour orienter les entreprises en matière d’étiquetage des aliments. Le gouvernement reconnaît que les nouvelles techniques de génie génétique, telles que les courtes répétitions palindromiques groupées et régulièrement espacées (CRISPR), progressent rapidement et pourraient mener à la mise au point de nouveaux aliments, notamment des fruits, des légumes et du bétail. Les techniques d'édition génétique peuvent offrir un moyen plus ciblé et plus efficace de créer des plantes aussi sûres pour les humains, les animaux et l'environnement que les plantes issues de méthodes de sélection conventionnelles. Ces techniques peuvent profiter aux agriculteurs et aux consommateurs, car les plantes plus résistantes aux températures extrêmes, aux précipitations et aux insectes peuvent nous aider à nous adapter aux changements climatiques. L'édition génétique peut également rendre les animaux moins vulnérables à certaines maladies. Santé Canada continue de suivre les progrès scientifiques et d'adapter ses approches réglementaires afin d'assurer la protection des Canadiens et Canadiennes, tout en favorisant l'innovation dans le secteur agroalimentaire.