Adopter la loi VPI
Les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte la loi VPI pour durcir la mise en liberté (inversion du fardeau pour l’étranglement), instaurer une divulgation à la Clare’s Law, restreindre changements de nom et vérifications matrimoniales, et imposer surveillance, traitements et supervision. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑14 prévoit des réformes similaires.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Renforcerait la sécurité des victimes en durcissant la mise en liberté et en inversant le fardeau pour l’étranglement, facteur de risque de létalité.
- Permettrait aux futurs partenaires d’être mieux informés via une divulgation type Clare’s Law et des vérifications matrimoniales.
- Améliorerait la supervision et pourrait réduire la récidive grâce à des traitements obligatoires, la surveillance électronique et une unité et instance spécialisées.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’inversion du fardeau et certaines restrictions peuvent soulever des inquiétudes sur la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.
- La mise en place d’une surveillance, d’un commissaire VPI et de vérifications obligatoires exigerait d’importantes ressources et une administration complexe.
- Des restrictions larges et des vérifications obligatoires pourraient entraîner des atteintes à la vie privée ou des effets indésirables sans bénéfice clairement établi.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Depuis juin 2025, au moins cinq femmes ont été tragiquement tuées et trois autres gravement blessées dans des incidents liés à la violence entre partenaires intimes (VPI) en Colombie-Britannique, tandis qu’à l’échelle du Canada, une femme est assassinée par son partenaire intime tous les cinq à six jours : une réalité qui expose les défaillances systémiques mettant en danger les victimes et qui exige des mesures urgentes; La Loi sur la prévention et la répression de la violence entre partenaires intimes introduit des réformes fondées sur des données probantes et susceptibles de sauver des vies afin de renforcer la prévention et la protection; Il s’agit notamment de modifications apportées aux conditions de mise en liberté sous caution, de l’inversion du fardeau de la preuve pour les agressions impliquant l’étranglement, la suffocation ou la strangulation, et du renforcement de l’article 523 afin de supprimer la libération automatique en attendant le prononcé de la sentence; La loi établit également un protocole de divulgation (droit de demander/droit de savoir), inspiré de la loi de Clare, qui permet aux individus de connaître les antécédents violents de leur partenaire; Elle introduit des restrictions sur les changements de nom légaux pour les auteurs de VPI, empêchant ainsi les agresseurs de dissimuler leur casier judiciaire; Elle exige la vérification obligatoire du casier judiciaire pour les licences de mariage afin de garantir le consentement éclairé; Elle prévoit des programmes de traitement ordonnés par le tribunal et la surveillance électronique des délinquants à haut risque afin de réduire les récidives et d’améliorer la sécurité; Elle établit une unité spécialisée dans l’application de la loi sur la VPI, un comité d’examen des décès et un commissaire indépendant chargé de la VPI afin de renforcer la surveillance et la reddition de comptes; Ces réformes reflètent les pratiques exemplaires d’autres pays et visent à sauver des vies, à protéger les survivantes et à combler les lacunes dangereuses du système de justice. Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes d’honorer la mémoire de ces femmes et de prévenir d’autres tragédies en adoptant sans délai la loi sur la prévention et la répression de la violence entre partenaires intimes.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO La violence fondée sur le genre (VFG), y compris la violence entre partenaires intimes (VPI)n'a pas sa place au Canada. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre toutes les formes de VFG, y compris la VPI. Les engagements du gouvernement à cet égard sont fermes et comprennent : la protection des victimes de violence sexuelle et de VPI en faisant du meurtre motivé par la haine un crime de meurtre au premier degré, y compris les féminicides ; la criminalisation de la diffusion non consensuelle d’hypertrucages à caractère sexuel et l'alourdissement des peines pour la diffusion non consensuelle d'images intimes ; et la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et l'extorsion en ligne. Le gouvernement a clairement indiqué que ces mesures seraient introduites dans les mois à venir. Le 23 octobre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, afin de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine pour lutter contre la récidive et la violence. Entre autres choses, le projet de loi C-14 ajouterait un renversement du fardeau de la preuve lorsque l'accusé est inculpé d'agression ou d'agression sexuelle qui aurait impliqué un étranglement, une suffocation ou une strangulation. Cela signifie que l'accusé doit être détenu à moins qu'il ne puisse démontrer pourquoi il devrait être libéré sous caution. Cette modification tiendrait compte des risques accrus pour la sécurité que peut présenter une personne accusée de ce type d'infraction pour sa victime, ainsi que des preuves suggérant que ces formes de violence constituent un facteur de risque clé de létalité, en particulier dans le contexte de la violence conjugale. Le projet de loi créerait également une inversion du fardeau de la preuve lorsqu'une personne, qui a été libérée sous caution, est reconnue coupable d'une infraction et que la Couronne demande la révocation de la décision de mise en liberté sous caution jusqu'à ce que la peine soit prononcée. Cette modification rendrait plus difficile pour les délinquants de rester en liberté sous caution en attendant leur condamnation lorsque la Couronne des raisons de croire que leur mise en liberté sous caution devrait être révoquée, par exemple pour protéger la sécurité d'une victime (y compris un partenaire intime). Les modifications proposées dans le projet de loi C-14 sont les dernières d'une série de réformes visant à renforcer la sécurité communautaire et le système judiciaire canadien. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada s'est engagé à proposer d'autres modifications afin de remédier aux retards judiciaires, de renforcer les droits des victimes, de mieux protéger les personnes confrontées à la violence sexuelle et conjugale, et de protéger les enfants contre les crimes horribles.