Protéger le privilège des agriculteurs
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada abandonne les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales qui supprimeraient le privilège des agriculteurs pour fruits, légumes, ornementales, hybrides et variétés à multiplication végétative. Le gouvernement répond qu’il propose de restreindre le privilège pour aligner le cadre sur les normes internationales et soutenir l’investissement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Préserve le droit ancestral d'utiliser les semences issues de la ferme et évite les achats annuels et redevances qui augmenteraient les coûts de production des agriculteurs.
- Maintient la capacité des agriculteurs à réutiliser et adapter les semences sur place, aidant l'adaptation locale au changement climatique et la sécurité alimentaire.
- Garantit l'accès aux variétés non commercialisées et soutient le système public de sélection qui profite aux agriculteurs et au public.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Restreindre le privilège protège la propriété intellectuelle des obtenteurs, rendant la sélection végétale plus rentable et encourageant l'investissement privé.
- L'alignement sur les normes internationales peut attirer des investissements et favoriser le développement de nouvelles variétés, améliorant potentiellement rendement et disponibilité.
- Les agriculteurs peuvent choisir des variétés du domaine public; la restriction vise les variétés protégées commercialement tout en laissant des options non protégées.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada La Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada accorde aux phytogénéticiens le droit exclusif de produire et de reproduire le matériel de multiplication (semences, boutures, tubercules, plantes ou parties de plantes) de nouvelles variétés pendant 20 ans et de percevoir des redevances pour leur utilisation; La disposition concernant le privilège accordé aux agriculteurs énoncée dans la Loi autorise les agriculteurs ayant acheté une nouvelle variété à utiliser le matériel de reproduction récolté pour cultiver de futures récoltes sur leurs propres terres; La modification réglementaire proposée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour effet de retirer le privilège accordé aux agriculteurs concernant les fruits, les légumes, les plantes ornementales et les variétés hybrides, les obligeant ainsi à acheter et à payer des redevances chaque année; Obliger les agriculteurs à faire de tels achats annuels augmentera les coûts de production, donnera aux phytogénéticiens la possibilité d'augmenter les prix, entravera l'accès à de nouvelles variétés non disponibles dans le commerce et empêchera les agriculteurs d'adapter leurs cultures aux conditions climatiques changeantes de leurs exploitations agricoles; La suppression du privilège accordé aux agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de légumes et de plantes ornementales porte injustement atteinte à la pratique ancestrale des agriculteurs consistant à utiliser les semences conservées à la ferme; L'ACIA souhaite que les investissements privés dans le secteur phytogénétique deviennent plus rentables en soutirant davantage de revenus aux agriculteurs alors que le Canada devrait soutenir davantage le système public de phytogénétique qui profite aux agriculteurs et à la population; Le privilège accordé aux agriculteurs est un élément fondamental de la sécurité alimentaire et de la souveraineté du Canada, car il garantit que les agriculteurs peuvent reproduire leurs cultures sur leurs propres terres même si la chaîne d'approvisionnement ou les effets du changement climatique limitent l'offre de matériel de multiplication. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de renoncer à ses propositions de modification de la réglementation sur la protection des obtentions végétales, qui auraient pour effet d'éliminer le privilège accordé aux agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de plantes ornementales et potagères, les plantes reproduites par multiplication végétative et les variétés hybrides.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L’honorable Heath MacDonald, CP, député L’Agence canadienne d’inspection des aliments a récemment présenté les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications proposées visent à moderniser le cadre de la propriété intellectuelle du Canada pour les variétés végétales, dans le but de favoriser l’innovation et l’investissement dans le domaine de la sélection végétale, particulièrement dans les industries de l’horticulture et des plantes ornementales, en alignant plus étroitement le système canadien sur les normes internationales. Dans le cadre de ce processus de consultation, tous les commentaires reçus seront soigneusement examinés et rendus publics. Ils joueront un rôle essentiel dans l’élaboration du résultat réglementaire final. L’une des propositions consiste à réduire la portée de l’exemption relative au « privilège des agriculteurs ». L’exemption permet aux agriculteurs qui acquièrent légalement une variété protégée par la protection des obtentions végétales de conserver et de réutiliser les semences, généralement pour des cultures à pollinisation directe, comme les céréales et les légumineuses. Le but est de trouver un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les pratiques agricoles traditionnelles. Il importe toutefois de préciser en quoi consiste le privilège de l’agriculteur, sans quoi celui-ci pourrait être utilisé injustement. La propagation sans restriction d’une variété végétale protégée compromet fondamentalement les droits de propriété intellectuelle de l’obtenteur. C’est pourquoi les modifications réglementaires proposées visent à préciser que le privilège de l’agriculteur ne doit pas s’appliquer aux hybrides, aux variétés de fruits et de légumes et aux plantes ornementales. Il est important de noter que les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur la capacité des agriculteurs à conserver et à réutiliser du matériel de multiplication provenant de variétés qui ne bénéficient pas de la protection des obtentions végétales, c’est à dire les « variétés du domaine public », qui constituent toujours la majorité des variétés végétales offertes sur le marché. Les agriculteurs ont finalement le choix des plantes qu’ils souhaitent cultiver, soit des variétés protégées par la protection des obtentions végétales, soit des variétés non protégées. Le gouvernement du Canada reste déterminé à favoriser un écosystème d’innovation végétale dynamique et ouvert, qui appuie les efforts de sélection tant publics que privés. Les institutions publiques, telles qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada et nos universités agricoles canadiennes, comptent parmi les utilisateurs les plus actifs du cadre de la protection des obtentions végétales. En protégeant les nouvelles variétés, le système de protection des obtentions végétales permet à ces institutions de générer des flux de financement durables qui soutiennent la recherche et le développement en cours. Ce modèle de collaboration permet de veiller à ce que les agriculteurs canadiens bénéficient d’un accès continu à des variétés végétales novatrices, résilientes et adaptées aux conditions locales, qu’elles soient développées par des institutions publiques ou des programmes de sélection privés. La modernisation du cadre de la protection des obtentions végétales du Canada s’aligne sur les normes internationales et encourage les investissements nationaux et internationaux dans le domaine de la sélection végétale. Cela permettra d’améliorer l’accès des agriculteurs à des cultures résistantes à haut rendement, tout en soutenant la sécurité alimentaire et l’agriculture durable au Canada.