Réponse du gouvernementÉlectroniquee-6779 · Législature 45

Autoriser l’entrée de Zain Haq

Les pétitionnaires demandent à la ministre de l’Immigration d’autoriser l’entrée au Canada de Zain Haq afin de réunir ce dernier avec son épouse canadienne, Sophia Papp. Le gouvernement répond qu’IRCC évalue chaque demande, ne peut divulguer de renseignements personnels sans consentement, et que les renvois relèvent de l’ASFC.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Réunit une citoyenne canadienne avec son conjoint, mettant fin à une séparation familiale prolongée et rétablissant la stabilité du foyer.
  • Traite la plainte des pétitionnaires selon laquelle une condamnation sommaire non violente a entraîné une conséquence injuste en demandant un recours au cas par cas.
  • Affirme que l’activisme climatique pacifique ne devrait pas automatiquement empêcher l’admission, soutenant le droit à la participation civique non violente.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • L’autorisation pourrait être perçue comme une annulation des conséquences migratoires liées à une condamnation, compliquant l’application cohérente des lois sur l’immigration.
  • Accorder un tel recours pourrait créer un précédent et inciter des demandes similaires, rendant l’application juste et cohérente plus difficile.
  • Les processus d’immigration et de renvoi, ainsi que les contraintes de confidentialité, sont traités au cas par cas par IRCC et l’ASFC; une pétition ne remplace pas les évaluations formelles.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Sophia Papp, une citoyenne canadienne, a été séparée de son conjoint, Zain Haq, à la suite de son expulsion pour cause d'activisme non violent lié au climat; Zain était un membre respecté de la communauté de Vancouver et un fervent défenseur de l'engagement civique pacifique; Les actions de Zain étaient comparables à celles de responsables et de dirigeants canadiens élus tels que l'honorable Steven Guilbeault, l'honorable Bob Rae, Elizabeth May, députée, O.C., et Kennedy Stewart, Ph. D., qui n'ont toutefois pas été sanctionnés de la même manière pour leur désobéissance civile; Les infractions commises par Zain étaient mineures et non violentes; L'honorable Marc Miller a reconnu le bien-fondé de la demande de Zain lorsqu'il était ministre; Les jeunes Canadiens s'inquiètent des répercussions des changements climatiques et souhaitent que leur gouvernement fasse preuve de leadership en la matière, sans opprimer ceux qui expriment leurs inquiétudes; Le gouvernement doit rejeter les politiques qui reproduisent les séparations familiales contraires à l'éthique observées au sud de notre frontière. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de permettre à la citoyenne canadienne Sophia Papp de retrouver son conjoint, Zain Haq, en autorisant ce dernier à entrer au Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par Peter Fragiskatos En raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’est pas en mesure de divulguer des renseignements personnels sur les clients ou leurs demandes sans avoir le consentement écrit pertinent. Toute personne est en mesure de soumettre une demande à IRCC, et le Ministère évalue cette demande en fonction des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du règlement connexe. Chaque demande est évaluée au cas par cas selon l’information fournie. Le renvoi des ressortissants étrangers du Canada relève exclusivement de la responsabilité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), quel que soit le type d'interdiction de territoire ou d'infraction en cause. Bien que l'IRCC soit chargé de traiter les évaluations des risques avant renvoi (ERAR) ainsi que les avis de danger, ce travail s'inscrit dans le cadre plus large du processus de renvoi. Pour obtenir des renseignements sur le nombre de renvois, les processus opérationnels ou toute question relative aux expulsions, les parties prenantes doivent s'adresser directement à l'ASFC.