Enquêtes LCHCG sur membres FDI

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au Canada d’ouvrir des enquêtes LCHCG sur des Canadiens dans les FDI; d’enquêter sur HESEG (art.11(1)); contrôles/avertissements de l’ASFC; et un portail pour victimes Gaza/Cisjordanie. Le gouvernement répond qu’il évalue les allégations et prévoit un portail public.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au ministre de la Justice La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (LCHCG) « permet au Canada d’exercer des poursuites contre toute personne retrouvée au Canada pour des crimes énumérés dans la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, peu importe sa nationalité ou l’endroit où ces crimes ont été commis »; La Loi sur l’enrôlement à l’étranger énonce que « [q]uiconque, dans les limites du Canada, recrute ou incite autrement une personne ou un groupe de personnes à s’enrôler ou à accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger, ou dans d’autres forces armées qui opèrent dans cet État, est coupable d’une infraction »; Des preuves crédibles de violations graves du droit international par les Forces de défense israéliennes (FDI) au Moyen-Orient suggèrent l’implication de citoyens ou de résidents canadiens; La Gendarmerie royale du Canada a ouvert une enquête structurelle sur cette affaire; Le Canada a démontré sa volonté politique de soutenir la responsabilité pénale internationale, notamment en Ukraine. Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :1. De mener des enquêtes en vertu de la LCHCG sur les citoyens et résidents canadiens qui ont servi dans les FDI et, si cela se justifie, de porter des accusations ou renvoyer l’affaire devant les tribunaux internationaux; 2. De coopérer avec les tribunaux internationaux en leur communiquant les résultats de leurs enquêtes et en leur apportant un soutien financier ou en matière d’application de la loi, comme l’illustre l’aide apportée à la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine; 3. De demander à l’Agence des services frontaliers du Canada de procéder au contrôle les citoyens et résidents canadiens revenant d’Israël après avoir servi dans une armée étrangère; 4. D’enquêter sur la Fondation HESEG pour violation du paragraphe 11(1) de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger du Canada; 5. D’émettre des avertissements indiquant que les Canadiens servant ou faisant du bénévolat au sein des FDI pourraient être passibles de poursuites pénales en vertu du droit canadien; 6. De créer un site Web gouvernemental pour recueillir des informations auprès des victimes et des témoins de crimes de guerre à Gaza et en Cisjordanie, comme cela a été fait en Ukraine. 1. De mener des enquêtes en vertu de la LCHCG sur les citoyens et résidents canadiens qui ont servi dans les FDI et, si cela se justifie, de porter des accusations ou renvoyer l’affaire devant les tribunaux internationaux; 2. De coopérer avec les tribunaux internationaux en leur communiquant les résultats de leurs enquêtes et en leur apportant un soutien financier ou en matière d’application de la loi, comme l’illustre l’aide apportée à la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine; 3. De demander à l’Agence des services frontaliers du Canada de procéder au contrôle les citoyens et résidents canadiens revenant d’Israël après avoir servi dans une armée étrangère; 4. D’enquêter sur la Fondation HESEG pour violation du paragraphe 11(1) de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger du Canada; 5. D’émettre des avertissements indiquant que les Canadiens servant ou faisant du bénévolat au sein des FDI pourraient être passibles de poursuites pénales en vertu du droit canadien; 6. De créer un site Web gouvernemental pour recueillir des informations auprès des victimes et des témoins de crimes de guerre à Gaza et en Cisjordanie, comme cela a été fait en Ukraine.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le gouvernement du Canada prend au sérieux les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide et s’engage à lutter contre l’impunité pour ces crimes les plus graves. À cette fin, le Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Canada traite chaque allégation qu’il reçoit concernant la participation de citoyens canadiens à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide, où qu’ils se trouvent, ainsi que toute personne présente au Canada, quel que soit leur statut d’immigration. Le Programme met en œuvre un éventail de mesures en matière d’immigration et de citoyenneté et, le cas échant, mener des enquêtes et des poursuites pénales, pour donner suite à de telles allégations. Une fois que le Programme reçoit une allégation, la première étape consiste à évaluer si elle s’inscrit dans la portée du mandat et des activités du Programme. Le cas échant, le Programme effectue une évaluation préliminaire fondée sur plusieurs critères, notamment la gravité des crimes allégués, le statut de la personne au Canada, l’étendue présumée de son implication, la disponibilité et l’admissibilité des éléments de preuves, ainsi que les ressources et le temps requis. Cette évaluation permet de décide de la meilleure démarche à suivre. En tant que partenaire de programme, la GRC peut ouvrir une enquête criminelle en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre lorsque, au moment où l’infraction a été commise : La personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction ou d’y avoir été complice était citoyenne canadienne, ou employée par le Canada à titre civil ou militaire ; La personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction était citoyenne d’un État engagé dans un conflit armé contre le Canada, ou employée à titre civil ou militaire par un tel État ; ou La victime de l’infraction alléguée était citoyenne canadienne ou ressortissante d’un État allié au Canada dans un conflit armé. La GRC peut également ouvrir une enquête criminelle lorsque la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction se trouve au Canada après la commission présumée de l’infraction. Le Canada soutient fermement la justice internationale et les efforts visant à mettre fin à l’impunité pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Cela inclut l’octroi d’une aide financière pour soutenir ces initiatives internationales, ainsi que les activités menées dans le cadre du Programme sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le Canada collabore régulièrement avec les tribunaux internationaux, les cours et d’autres partenaires et parties prenantes à l’échelle internationale engagés dans l’effort mondial visant à lutter ces atrocités et traduire en justice les auteurs présumés. Conformément aux exigences juridiques canadiennes, cette coopération inclus le partage d’information, d’éléments de preuves et d’expertise. Le Canada est en mesure de fournir un large éventail d’aide aux enquêtes et d’autres formes d’assistance aux cours et tribunaux compétents en matière de crimes de guerre, en vertu du droit canadien et des accords ou arrangements internationaux applicables. Les autorités canadiennes chargées de l’application de la loi et le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice, qui agit pour le ministre de la Justice en tant qu’autorité centrale du Canada dans ces affaires, rôle clé dans la prestation de cette aide. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., C.R., Député Le gouvernement du Canada s’engage en faveur de la justice internationale et à s’assurer que les auteurs de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité répondent de leurs actes.Aux points d’entrée au Canada, les agents des services frontaliers examinent toutes les personnes souhaitant entrer afin de déterminer leur admissibilité au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Pour plus de clarté, les citoyens canadiens ne sont pas soumis aux mesures d’application de la législation en matière d’immigration prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En tant que premier point de contact à l’arrivée au Canada, les contrôles effectués par les agents des services frontaliers peuvent révéler des informations, notamment des éléments indiquant une éventuelle implication de la personne dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide. Si des éléments de preuve suffisants sont réunis lors de cet examen initial, les agents peuvent rédiger un rapport d’interdiction de territoire à l’encontre des étrangers désignés ou de résidents permanents exposant les allégations et informer la personne qu’ils estiment qu’elle pourrait être interdite de territoire au Canada. Si le délégué d’un ministre estime que la plainte est fondée, celle-ci peut alors faire l’objet d’une audience de recevabilité devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le cas échéant, les agents peuvent proposer à un étranger désignéde retirer sa demande d’entrée et de quitter le Canada, plutôt que de s’exposer à d’éventuelles mesures coercitives. Par ailleurs, les agents peuvent également autoriser la personne à entrer au Canada aux fins d’un examen approfondi. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, de sécurité nationale et d’ordre opérationnel, le gouvernement du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ne confirment, ne nient pas et ne divulguent pas publiquement des détails précis concernant des rapports, des plaintes ou des enquêtes individuels, y compris si des plaintes particulières ont été reçues relativement à des communautés ou à des responsables étrangers ou à leurs affiliés. Lorsque des renseignements ou des plaintes sont reçus et jugés crédibles, ils sont traités par les autorités compétentes et peuvent comprendre des enquêtes sur l’application de la loi et le renseignement, des échanges avec les collectivités touchées et d’autres mesures diplomatiques ou politiques, selon le cas. Ce n’est que dans l’éventualité où une enquête aboutirait au dépôt d’accusations criminelles que la Gendarmerie royale du Canada confirmerait son enquête, la nature des accusations portées et l’identité de la ou des personnes impliquées. Afin de préserver la sécurité et l’intégrité des enquêtes de la Gendarmerie royale du Canada et la sécurité des personnes impliquées, la Gendarmerie royale du Canada ne peut pas fournir plus de détails sur ses enquêtes. La Gendarmerie royale du Canada continue de travailler avec des partenaires du gouvernement fédéral à l’élaboration d’un portail structurel de réception qui fournira aux membres du public une méthode sécurisée de soumission de renseignements en plusieurs langues, ce qui pourrait faciliter la collecte de renseignements à propos de crimes de guerre potentiels. Les membres du public seront en mesure de fournir des renseignements sur les incidents, les observations, les dossiers, les communications ou d’autres renseignements qu’ils jugent pertinents. Cela facilitera la détermination des renseignements, des tendances, des relations et des circonstances pertinents associés aux crimes de guerre dans les zones de conflit. Les renseignements soumis seront examinés et évalués afin d’en déterminer la pertinence de manière impartiale et indépendante. La Gendarmerie royale du Canada reste engagée à l’égard de son mandat en vertu du droit canadien qui consiste à évaluer les allégations crédibles de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ce travail est mené avec impartialité, en s’appuyant sur des évaluations fondées sur des données probantes et conformes aux principes de la primauté du droit. La date de lancement de ce portail structurel n’a pas encore été annoncée. Dès qu’il sera disponible, un avis public sera publié.