Rendre la garde partagée par défaut
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur le divorce pour instituer la garde partagée par défaut, renforcer l’exécution des ordonnances parentales et autoriser les autorités à intervenir.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Instaurer la présomption de garde partagée augmenterait les occasions pour les enfants de passer du temps important avec chacun des parents.
- Renforcer l’exécution réduirait les retours coûteux au tribunal en donnant des outils clairs aux tribunaux et organismes pour faire respecter les ordonnances.
- Autoriser les autorités à intervenir pourrait accélérer le règlement des refus de temps parental et faire appliquer les ordonnances sans recours répétés au tribunal.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une présomption par défaut peut ne pas convenir à chaque enfant, notamment en cas de conflits parentaux élevés ou de contraintes logistiques.
- Donner plus de pouvoirs à la police ou aux organismes de protection de l’enfance risque de pénaliser la non-conformité et de détourner des ressources d’autres priorités.
- Un cadre rigide et une exécution renforcée pourraient négliger les risques de violence familiale ou les obstacles pratiques, rendant préférable la discrétion judiciaire au cas par cas.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à laChambre des communes réunie en Parlement Les enfants méritent d’avoir une relation significative avec leurs deux parents, mais le temps parental est trop souvent refusé malgré les ordonnances des tribunaux, ce qui entraîne un préjudice affectif et développemental Les arrangements parentaux entérinés par les tribunaux ont un caractère exécutoire insuffisant, laissant les parents avec peu de recours, outre un retour coûteux et stressant devant le tribunal. Le parentage également partagé devrait être la situation par défaut dans les cas de garde d’enfants, cela assurant l’équité et priorisant l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous soussignés, parents, fournisseurs de soins et citoyens du Canada qui appuyons le parentage également partagé et les ordonnances parentales exécutoires, , prions le Gouvernment du Canada : 1. D’établir le parentage également partagé à titre de présomption par défaut dans le droit familial fédéral (Loi sur le divorce), afin que les deux parents aient un accès significatif à leurs enfants; 1. D’établir le parentage également partagé à titre de présomption par défaut dans le droit familial fédéral (Loi sur le divorce), afin que les deux parents aient un accès significatif à leurs enfants; 2. De renforcer les mécanismes en matière de temps parental fixé par les tribunaux afin que les ordonnances soient respectées et exécutées sans obliger les parents à se représenter devant les tribunaux; et 3. De donner aux organismes d’application de la loi et de protection de l’enfance le pouvoir explicite d’agir lorsqu’un parent se voit refuser son temps parental.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.