Renforcer la Loi canadienne sur la santé
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renforcer l'application de la Loi canadienne sur la santé, d'exiger la divulgation des contrats et passifs à long terme liés aux transferts fédéraux, d'imposer des vérifications indépendantes et rapports publics, et d'établir un cadre national de consultation avant privatisations.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Renforcerait l'universalité et l'accessibilité en empêchant la privatisation, les frais modérateurs ou la surfacturation pour les services assurés, en préservant l'administration publique.
- Augmenterait la transparence en exigeant la divulgation des contrats et des passifs à long terme, permettant aux contribuables et au Parlement d'évaluer les risques financiers.
- Améliorerait la responsabilisation grâce à des vérifications indépendantes, des rapports publics et la consultation avant les privatisations majeures liées à des fonds fédéraux.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Pourrait être perçu comme une ingérence fédérale dans la compétence provinciale en santé, limitant le choix des politiques provinciales.
- Assujettir les transferts à des conditions, vérifications et rapports pourrait imposer des coûts administratifs et des retards aux gouvernements et aux prestataires.
- Des règles plus strictes pourraient réduire la flexibilité pour des modèles de prestation alternatifs ou ralentir l'adoption d'innovations susceptibles d'améliorer l'accès ou l'efficacité.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition adressée au gouvernement du Canada Les Canadiens dépendent de services financés par les deniers publics et responsables devant la population en matière de soins de santé, d’éducation et d’infrastructures; La privatisation et l’impartition dans certaines provinces entraînent une réduction de la transparence et une détérioration de la responsabilisation, et coûtent des millions de dollars aux contribuables canadiens sans amélioration des services; Les transferts fédéraux, dont le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et les programmes d’infrastructures, donnent au Parlement des moyens tout à fait acceptables de faire respecter les valeurs de transparence pour protéger l’accès universel; Les sociétés d’État et les services de sous traitance sont souvent structurés en dehors des lois sur la liberté d’information, ce qui fait que les contrats et les risques financiers ne sont pas rendus publics; La Loi canadienne sur la santé établit des normes nationales d’universalité, d’accessibilité et d’administration publique, pourtant, son application s’affaiblit à mesure que la privatisation se développe. Nous soussignés,résidents de Canada, demandons au gouvernement de Canada :1. De renforcer l’application de la Loi canadienne sur la santé pour veiller à ce que les gouvernements des provinces ne privatisent pas des services assurés et n’introduisent pas de frais modérateurs ni de surfacturation; 2. d’associer des conditions de transparence à tous les transferts fédéraux, en exigeant des provinces et des sociétés d’État qu’elles dévoilent les répercussions financières associées à la privatisation ou à l’externalisation, y compris les contrats et les passifs à long terme; 3. d’exiger des vérifications indépendantes et la communication publique des principales privatisations liées à des fonds fédéraux pour s’assurer que les contribuables ne soient pas forcés d’éponger une hausse des coûts tout en obtenant des services de moindre qualité; 4. d’élaborer un cadre national afin de garantir la consultation du public et une participation démocratique avant que les gouvernements des provinces ou des territoires ne privatisent des services publics. 1. De renforcer l’application de la Loi canadienne sur la santé pour veiller à ce que les gouvernements des provinces ne privatisent pas des services assurés et n’introduisent pas de frais modérateurs ni de surfacturation; 2. d’associer des conditions de transparence à tous les transferts fédéraux, en exigeant des provinces et des sociétés d’État qu’elles dévoilent les répercussions financières associées à la privatisation ou à l’externalisation, y compris les contrats et les passifs à long terme; 3. d’exiger des vérifications indépendantes et la communication publique des principales privatisations liées à des fonds fédéraux pour s’assurer que les contribuables ne soient pas forcés d’éponger une hausse des coûts tout en obtenant des services de moindre qualité; 4. d’élaborer un cadre national afin de garantir la consultation du public et une participation démocratique avant que les gouvernements des provinces ou des territoires ne privatisent des services publics.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.