Allègement fiscal pour aînés seuls
Les pétitionnaires demandent de modifier l’impôt pour les aînés seuls : compenser le fractionnement des pensions, crédit de la moitié du montant personnel, montant de pension 3 000 $, relever seuils SV/crédit d’âge, et roulement REER/FERR reporté d’impôt sur 10 ans. Le gouvernement répond qu’il offre déjà des mesures ciblées et soutiendra les aînés seuls.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Corrige un désavantage fiscal lié au fractionnement des pensions, réduisant l’écart d’imposition entre aînés seuls et conjoints.
- Apporte un soulagement direct et prévisible : crédit de moitié du montant personnel, montant de pension accru et seuils relevés augmenteraient le revenu net de nombreux aînés seuls.
- Permet des roulements REER/FERR reportés d’impôt sur 10 ans, limitant les pics d’imposition successorale et facilitant le transfert aux bénéficiaires choisis.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Augmenterait les coûts fédéraux; la pétition ne précise pas de compensations, donc d’autres programmes ou contribuables pourraient en subir la charge.
- Accroîtrait la complexité et la charge administrative du régime d’impôt et pourrait engendrer des stratégies d’optimisation qui nuisent à l’équité visée.
- Pourrait se chevaucher avec des mesures existantes pour les aînés; les décideurs pourraient privilégier des aides ciblées ou l’ajustement des prestations plutôt que des changements fiscaux larges.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Le régime d’impôt sur le revenu doit être revu afin d’assurer un traitement équitable aux personnes âgées vivant seules (veufs et veuves, divorcés, séparés, célibataires âgés de 65 ans et plus); les personnes âgées vivant seules paient entre 2 et 10 fois plus d’impôts que les couples âgés sur un revenu total combiné comparable; Les couples peuvent fractionner leurs revenus de pension afin de réduire leurs impôts, passant ainsi sous le seuil de récupération du crédit d’impôt en raison de l’âge ou de la Sécurité de la vieillesse; Chaque conjoint peut demander trois crédits d’impôt, à savoir le crédit personnel, le crédit en raison de l’âge et le montant pour revenu de pension, et partager les crédits inutilisés, réduisant ainsi le montant total de leurs impôts à payer; les personnes seules ne peuvent demander que trois crédits; Les dépenses non discrétionnaires – hypothèque ou loyer, services publics, impôts fonciers, frais de copropriété, etc. – sont les mêmes pour les personnes âgées seules et les couples; Lorsqu’un conjoint décède, son régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) peut être transféré au conjoint survivant et un report d’impôt est accordé; le REER/FERR d’une personne seule est imposable à titre de revenu d’une personne défunte, ce qui entraîne des impôts plus élevés, pouvant atteindre 50 %. Nous, soussignés, personnes âgées du Canada (veufs et veuves, séparés, divorcés, célibataires âgés de 65 et plus), prions le gouvernement du Canada de mettre en œuvre pour les personnes âgées vivant seules : une mesure fiscale faisant contrepoids à la réduction d’impôt dont bénéficient les couples qui fractionnent leur revenu de pension; un crédit d’impôt équivalant à la moitié du montant personnel pour l’année d’imposition applicable; une augmentation du montant du revenu de pension, qui passerait de 2 000 $ à 3 000 $; une augmentation des seuils de récupération du revenu pour la Sécurité de la vieillesse et le crédit d’impôt en raison de l’âge; une modification du traitement fiscal du produit d’un régime enregistré au décès d’une personne âgée célibataire afin de permettre un transfert avec report d’impôt à un bénéficiaire de son choix, le produit devant être versé à ce bénéficiaire et imposable pour celui-ci sur une période maximale de 10 ans.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada est conscient qu’après avoir travaillé fort toute leur vie, les Canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. À cet égard, les aînés vivant seuls peuvent bénéficier d’un certain nombre de mesures d’allégement fiscal ciblées, comme le crédit en raison de l’âge et le crédit pour revenu de pension. Les aînés, et les personnes qui s’occupent d’eux, peuvent également se prévaloir de crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et le crédit canadien pour aidants naturels. Les aînés vivant seuls peuvent également bénéficier des mesures d’allégement fiscal générales que le gouvernement a mises en place. Par exemple, la réduction d’impôt pour la classe moyenne offre un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, y compris de nombreux aînés, en abaissant le taux marginal d’imposition sur la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %. Cette réduction d’impôt permet aux particuliers d’économiser jusqu’à 420 $ et elle devrait générer plus de 27 milliards de dollars d’économies fiscales pour les Canadiens sur cinq ans, à compter de 2025-2026. L’allégement fiscal dont bénéficient actuellement les aînés et les retraités permet à un aîné vivant seul d’avoir au moins 27 660 $ de revenu imposable (en supposant un revenu d’au moins 2 000 $ admissible au crédit pour revenu de pension) avant d’avoir à payer de l’impôt fédéral sur le revenu en 2026. À leur décès, les aînés vivant seuls peuvent transférer un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite à un enfant ou à un petit-enfant financièrement à charge qui résidait habituellement avec eux en raison d’une infirmité mentale ou physique. Les aînés vivant seuls peuvent aussi transférer la valeur de leur compte d’épargne libre d’impôt à un bénéficiaire sans payer d’impôt. Au-delà du régime fiscal, les aînés vivant seuls peuvent également avoir droit à une aide ciblée. Par exemple, le gouvernement a plus que doublé le montant maximal de la prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu vivant seuls. De plus, les aînés de 75 ans et plus et vivant seuls bénéficient de l’augmentation de 10 % des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui a débuté en juillet 2022. Entre avril et juin 2026, les aînés vivant seuls pourraient recevoir des prestations mensuelles du SRG jusqu’à 1 109,85 $, des prestations mensuelles de la SV jusqu’à 743,05 $ entre l’âge de 65 et 74 ans, et jusqu’à 817,36 $ pour les aînés de 75 ans et plus. Pour le Régime de pensions du Canada (RPC), en 2026, le montant maximal mensuel de la pension de retraite qu’une personne peut recevoir est de 1 507,65 $ si elle reçoit la pension à partir de l’âge de 65 ans. Les montants/prestations qu’un aîné vivant seul peut recevoir dépend des circonstances individuelles de l’aîné, notamment la résidence admissible et les revenus de l’aîné pour la SV et le SRG, et de ses contributions au RPC. Le gouvernement du Canada continuera à répondre aux besoins des aînés vivant seuls.