Retirer le projet de loi C‑2
Les pétitionnaires demandent le retrait immédiat du projet de loi C‑2, la protection de la vie privée des Canadiens, l’interdiction d’accès étranger à leurs données et un contrôle judiciaire effectif. Le gouvernement répond qu’il a présenté le projet de loi C‑22 pour réviser C‑2 et affirme que ces changements visent à protéger la vie privée.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Retirer C‑2 empêcherait des dispositions que les pétitionnaires affirment permettre un accès sans mandat et l’obligation de divulgation de données sensibles, protégeant ainsi la vie privée et les libertés civiles.
- Cela réduirait, selon les pétitionnaires, le risque d’accès étranger aux données canadiennes en bloquant l’harmonisation avec la loi CLOUD américaine et la Convention sur la cybercriminalité.
- Cela obligerait les législateurs à exiger un contrôle judiciaire effectif et des garanties explicites de la Charte pour toute loi liée à la sécurité frontalière.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement indique avoir présenté le projet de loi C‑22 pour réviser C‑2 et affirme que ces changements tiennent compte des consultations et visent à protéger la vie privée; retirer C‑2 éliminerait ces correctifs proposés.
- Supprimer complètement C‑2 pourrait nuire aux outils que, selon le gouvernement, les services d’enquête et de sécurité frontalière jugent nécessaires pour traiter les menaces.
- Le retrait total risquerait de faire manquer l’occasion d’amendements négociés (C‑22 et consultations) qui pourraient mieux concilier protection de la vie privée et besoins légitimes de sécurité.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Le projet de loi C-2, intitulé Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière, comprend des dispositions qui menacent les droits et libertés fondamentaux protégés par le droit canadien et international; Le projet de loi accorderait aux organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale un accès sans mandat aux antécédents des Canadiens en matière d’affiliation à des organisations et à des entreprises; Ainsi, les autorités pourraient exiger la divulgation de renseignements personnels de nature délicate, y compris les données de géolocalisation et les coordonnées, au seul motif qu’elles soupçonneraient qu’ils soient utiles pour leur enquête sur des infractions commises en vertu de lois adoptées par le Parlement, indépendamment de toute participation individuelle; Le projet de loi vise à faciliter l’harmonisation du Canada avec la loi CLOUD des États Unis et la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à l’accès aux renseignements privés des Canadiens par des États étrangers, y compris les régimes ayant un piètre bilan en matière de droits de la personne; Le projet de loi C-2 porte atteinte aux obligations du Canada en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, notamment en ce qui concerne le droit à la vie privée et le traitement équitable des migrants et des réfugiés. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes : 1. de retirer immédiatement et complètement le projet de loi C-2; 2. de réaffirmer l’engagement du Canada à l’égard de la vie privée, des libertés civiles et des normes internationales en matière de droits de la personne; 3. de rejeter toute initiative législative ou politique qui permettrait à des États étrangers, y compris les États-Unis, d’obtenir un accès indu aux renseignements personnels des Canadiens; 4. de veiller à ce que les lois relatives à la sécurité nationale et aux frontières respectent la Charte des droits et libertés et fassent l’objet d’une surveillance judiciaire efficace.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le gouvernement s’est engagé à faire progresser des réformes législatives afin de garantir que les organismes d’enquête chargés d’enquêter sur les crimes et les menaces à la sécurité nationale, ainsi que de protéger nos frontières, disposent des outils dont ils ont besoin. Ces réformes sont conçues pour respecter les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et s’aligner sur les normes juridiques internationales. C’est pourquoi, le 12 mars 2026, le gouvernement a présenté le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, qui propose des révisions importantes des dispositions qui figuraient dans la partie 14 du projet de loi C-2, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité. Ces révisions, qui se trouvent dans la partie 1 du projet de loi C-22, répondent aux commentaires des parties prenantes recueillis lors des tables rondes organisées par le ministre de la Sécurité publique en décembre 2025 et en janvier 2026. Ces consultations comprenaient des défenseurs des libertés civiles et de la vie privée, des universitaires, des représentants de l’industrie, des défenseurs des victimes ainsi que des services policiers. Les outils proposés dans le projet de loi C-22 s’appuient sur les pouvoirs existants du Code criminel et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle. Ils sont soigneusement conçus pour assurer une protection appropriée des intérêts en matière de vie privée des personnes concernées et fournir aux organismes d’application de la loi les outils nécessaires pour remplir leurs mandats.