Suspendre l’abattage d’autruches
Les pétitionnaires demandent que la Chambre suspende l’abattage à Universal Ostrich Farm jusqu’à une expertise vétérinaire indépendante, lance un examen parlementaire des pratiques de l’ACIA et publie les dossiers non sensibles. Le gouvernement répond que l’ACIA a appliqué sa politique d’abattage sanitaire et a fourni des documents.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela suspendrait l’abattage jusqu’à une expertise vétérinaire indépendante des alternatives fondées sur des données probantes, comme la vaccination ou le traitement.
- Cela obligerait à examiner les problèmes signalés de bien‑être animal sous la garde de l’ACIA et pourrait entraîner des mesures correctives.
- Cela impose un examen parlementaire et la publication de dossiers pour accroître la transparence et moderniser les réponses aux éclosions en équilibrant santé, bien‑être et dépenses.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Suspendre les abattages et exiger des examens supplémentaires pourrait retarder le contrôle urgent de la maladie, augmenter le risque de propagation et menacer l’accès aux marchés internationaux.
- Des tests indépendants et des audiences de comité peuvent allonger la durée d’intervention et accroître les coûts, nuisant aux priorités d’éradication rapide en situation d’urgence.
- La divulgation complète des dossiers de l’ACIA risquerait de révéler des informations opérationnelles ou commerciales sensibles susceptibles de compromettre la biosécurité ou des procédures juridiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a ordonné l’abattage du troupeau expérimental en bonne santé de la ferme Universal Ostrich sans test de confirmation indépendant et malgré aucun signe clinique de maladie depuis des mois; Que la garde de ces oiseaux par l’ACIA soulève d’importantes préoccupations concernant le bien-être des animaux, puisque des témoins font état de déshydratation, de blessures et de soins inadéquats pour ces grands ratites; Que le paragraphe 48(2) de la Loi sur la santé des animaux exige de soigneusement étudier le traitement et les solutions de rechange avant l’abattage, une exigence qui ne semble pas avoir été respectée dans ce cas ci; Que cette opération semble nécessiter d’importantes ressources publiques chaque jour pour la sécurité et la logistique, sans justification ou supervision transparente; Que la Cour suprême du Canada a accordé une suspension provisoire, compte tenu du bien fondé des préoccupations soulevées. Nous soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prionsla Chambre des communes réunie en Parlement1. De demander aux ministres de l’Agriculture et de la Santé de suspendre immédiatement tout abattage en attendant une évaluation indépendante par un vétérinaire d’autres solutions fondées sur des données probantes, dont des protocoles de vaccination, de traitement ou de surveillance; 2. De demander aux comités permanents de l’agriculture et de la santé d’examiner de toute urgence ce dossier, de recueillir les témoignages de l’ACIA et des parties concernées et de formuler des recommandations en vue de moderniser les interventions du Canada en cas de maladie afin d’établir un équilibre entre la santé publique, le bien-être des animaux et la responsabilité financière; 3. D’exiger que l’ACIA fasse preuve d’une transparence complète et qu’elle publie immédiatement tous les dossiers de nature non délicate concernant le processus décisionnel, les protocoles de bien être des animaux et les coûts opérationnels. 1. De demander aux ministres de l’Agriculture et de la Santé de suspendre immédiatement tout abattage en attendant une évaluation indépendante par un vétérinaire d’autres solutions fondées sur des données probantes, dont des protocoles de vaccination, de traitement ou de surveillance; 2. De demander aux comités permanents de l’agriculture et de la santé d’examiner de toute urgence ce dossier, de recueillir les témoignages de l’ACIA et des parties concernées et de formuler des recommandations en vue de moderniser les interventions du Canada en cas de maladie afin d’établir un équilibre entre la santé publique, le bien-être des animaux et la responsabilité financière; 3. D’exiger que l’ACIA fasse preuve d’une transparence complète et qu’elle publie immédiatement tous les dossiers de nature non délicate concernant le processus décisionnel, les protocoles de bien être des animaux et les coûts opérationnels.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L'honorable Heath MacDonald, CP, député L’Agence canadienne d’inspection des aliments continue de respecter deux objectifs dans la gestion des épidémies en vertu de la Loi sur la santé des animaux : Éradiquer ou réduire au maximum la propagation des maladies; Maintenir les marchés internationaux ouverts à l’exportation afin de protéger et de soutenir une industrie animale canadienne robuste. Les mesures d’intervention de l’Agence canadienne d’inspection des aliments visent à protéger la santé publique et animale ainsi qu’à réduire au minimum les répercussions sur l’industrie avicole nationale, dont la valeur s’élève à 6,8 milliards de dollars, et sur l’économie canadienne. Ces mesures permettent de soutenir les familles et les éleveurs de volaille au Canada dont le gagne-pain dépend du maintien de l’accès aux marchés internationaux pour les exportations, qui se chiffrent à 1,75 milliard de dollars. L’Agence canadienne d’inspection des aliments prend très au sérieux la réponse à l’influenza aviaire hautement pathogène afin de protéger la sécurité sanitaire tant des animaux que des humains. L’Agence suit des protocoles rigoureux et fondés sur la science pour contenir l’épidémie, conformément aux normes reconnues internationalement. L’Agence a conclu que les circonstances à Universal Ostrich Farms présentaient des risques importants pour la santé animale et humaine. Le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène se comporte différemment chez les autruches, et cela, combiné aux résultats des tests de pathogénicité, à l’analyse génomique de la souche trouvée à Universal Ostrich Farms, à l’environnement hautement contaminé et au refus des propriétaires de mettre en place des mesures de biosécurité robustes, a créé un risque important de propagation supplémentaire. Par conséquent, il était essentiel que l’Agence canadienne d’inspection des aliments prenne des mesures de précaution pour tenter d’éradiquer le virus sur les lieux et prévenir la propagation de ce nouveau réassortiment. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a achevé l’abattage le 6 novembre 2025, en vertu de la Loi sur la santé des animaux. L’Agence canadienne d’inspection des aliments utilise une approche d’« abattage sanitaire » pour contrôler la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène, reconnue internationalement. L’Agence a fait preuve de transparence en fournissant la justification de cette approche. Les documents fournis à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale ainsi que les informations sur le site Web de l’Agence donnent des détails sur la justification scientifique, la situation propre à Universal Ostrich Farms, l’impact sur le commerce international et les pouvoirs en vertu de la Loi sur la santé des animaux qui permettent à l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’appliquer des mesures de contrôle des maladies pour toutes les maladies animales à déclaration fédérale. Le Plan d’intervention en cas d’influenza aviaire hautement pathogène de 2022 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments est la politique particulière qui guide la réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments face à l’épidémie actuelle d’influenza aviaire hautement pathogène. Publié pour la première fois le 11 octobre 2022, il a été modifié à plusieurs reprises depuis. Il confirme l’engagement du Canada à suivre les normes établies par le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale en réponse à l’épidémie actuelle d’influenza aviaire hautement pathogène, y compris la mise en œuvre d’un abattage sanitaire. L’abattage sanitaire s’applique à toutes les détections d’influenza aviaire hautement pathogène chez la volaille domestique lorsque la définition de cas de laboratoire pour l’influenza aviaire hautement pathogène est respectée, indépendamment de la mortalité du troupeau ou des signes cliniques. Cela inclut les situations où les oiseaux semblent en bonne santé. Depuis décembre 2021, le Canada applique une approche d’abattage sanitaire à chacun des plus de 519 établissements infectés par l’influenza aviaire hautement pathogène – assurant que tous les troupeaux de volailles infectés ou exposés à l’influenza aviaire hautement pathogène sur un site soient détruits humainement afin d’éradiquer la maladie détectée, d’atténuer le risque de propagation supplémentaire du virus et les possibilités de mutation virale et de rétablir rapidement le statut exempt de maladie du Canada. La justification de l’application de l’abattage sanitaire en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène chez la volaille ainsi que la justification de ne pas poursuivre de solutions de remplacement telles que la vaccination, le traitement ou la quarantaine ont été soumises aux tribunaux par déclaration sous serment. Selon la politique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’exigence d’appliquer une approche d’ « abattage sanitaire » est la confirmation d’une réaction en chaîne par polymérase chez un oiseau décédé. Puisque cette exigence a été respectée le 31 décembre 2024, l’Agence n’a pas effectué de tests supplémentaires à Universal Ostrich Farms. En raison du risque important pour la santé et du risque de transmission de la maladie pour les virus H5 de l’influenza aviaire, la politique ne prévoit pas de tests supplémentaires. De plus, des tests réaction en chaîne par polymérase et/ou sérologiques additionnels ne pourraient fournir que des preuves supplémentaires du risque actuel, mais ne pourraient pas traiter les risques inconnus de réinfection ni les risques associés à l’environnement contaminé. Comme indiqué dans l’ordonnance de suspension provisoire de la Cour suprême du Canada du 24 septembre 2025, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a assumé la garde des autruches à Universal Ostrich Farms. Durant cette période, l’Agence a fourni une alimentation et de l’eau appropriées sous supervision vétérinaire. L’Agence achetait la nourriture et le foin auprès du fournisseur privilégié de la ferme et fournissait quotidiennement la même quantité de nourriture que celle que les propriétaires avaient déclaré avoir utilisée avant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments n’en prenne la charge. L’Agence canadienne d’inspection des aliments exerçait un contrôle continu pour surveiller l’état du troupeau. Les vétérinaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments avaient observé plusieurs oiseaux avec une mobilité compromise, ce qui est cohérent avec les rapports des propriétaires. Le vétérinaire officiel de Universal Ostrich Farms a visité les lieux le 6 octobre 2025 et a rapporté que les oiseaux étaient bien traités et il était d'accord avec l'évaluation vétérinaire des oiseaux par l'Agence. L’Agence canadienne d’inspection des aliments était présente sur place 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour assurer le bien-être des oiseaux. Le personnel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a pris des mesures pour réparer certaines structures sur place afin que les oiseaux puissent se protéger de la pluie ou de la neige, et a veillé à ce que des tas de paille soient distribués pour permettre aux oiseaux de s’allonger et de rester au chaud. Les autruches ayant des problèmes médicaux ont été isolées du troupeau général pour leur permettre de manger sans être déplacées par d’autres membres du grand troupeau. La Cour suprême du Canada a ordonné à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d’avoir la garde des oiseaux en attendant une décision sur la demande d'autorisation d'appel. La présence de la Gendarmerie royale du Canada était requise en raison des risques de sécurité pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments ainsi que pour le personnel contractuel de la ferme et leurs soutiens. La vaccination n’est pas un traitement pour les oiseaux déjà exposés à l’influenza aviaire hautement pathogène. Le Canada, comme d’autres pays, explore la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène comme stratégie supplémentaire potentielle pour en atténuer ses risques. La vaccination, si elle est administrée à l’avance, peut aider à prévenir l’infection des oiseaux vaccinés en réduisant leur susceptibilité à l’infection. De plus, les oiseaux vaccinés infectés par l’influenza aviaire ont tendance à libérer moins de virus dans l’environnement, ce qui réduit le risque de transmission virale. Cependant, la vaccination ne remplace ni l’abattage sanitaire ni la nécessité de mettre en place des pratiques de biosécurité appropriées et efficaces. Selon la politique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’abattage sanitaire serait toujours appliqué à tous les oiseaux infectés par l’influenza aviaire hautement pathogène, vaccinés ou non. Il n’existe également aucun traitement antiviral autorisé et approuvé connu au Canada ciblant l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux, qui éliminerait ou empêcherait la propagation de la maladie par un troupeau infecté. Les médicaments vétérinaires sont autorisés par Santé Canada. Bien que le traitement par un agent antiviral ait démontré son efficacité expérimentale contre l’influenza chez les poulets, les antiviraux concernés sont interdits pour la volaille aux États-Unis et dans l’Union européenne. Le Canada ne dispose actuellement pas de règlement général contre l’utilisation de tous les antiviraux en agriculture. Cependant, comme aucun antiviral n’est approuvé ni autorisé, l’administration par un vétérinaire constituerait une utilisation de médicaments en dérogation des directives de l’étiquette. Une telle utilisation augmente le risque d’apparition d’une résistance aux antimicrobiens et présente le risque que les résidus médicamenteux contaminent les produits destinés à la consommation humaine et à l’environnement. La quarantaine et l’utilisation de tests supplémentaires ne constituent pas non plus un « traitement » et ne sont pas non plus considérés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments comme une mesure d’atténuation appropriée pour l’influenza aviaire hautement pathogène. Une telle approche va à l’encontre de l’intention de l’Agence canadienne d’inspection des aliments d’éliminer rapidement le virus des populations avicoles domestiques affectées pour les raisons évoquées ci-dessus. Cela contrevient également directement à la politique de l’Agence canadienne d’inspection des aliments qui consiste à respecter la recommandation du Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale d’appliquer un abattage sanitaire, compte tenu des implications pour l’admissibilité au statut exempt de maladie et les implications commerciales du Canada. Pour ces raisons, le Plan d’intervention d’urgence contre l’influenza aviaire hautement pathogène n’inclut pas la vaccination ni tout autre traitement pour les oiseaux ayant une infection ou une exposition connue confirmée à l’influenza aviaire hautement pathogène. La mise en œuvre de l’abattage sanitaire est actuellement la seule réponse à une éclosion d’influenza aviaire hautement pathogène. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de Universal Ostrich Farms le 6 novembre 2025. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a réalisé les mesures d’abattage et d’élimination autorisées par la Loi sur la santé des animaux et guidées par l’abattage sanitaire en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les locaux de Universal Ostrich Farms le 6 novembre 2025. La suspension provisoire a été mise en place pour permettre à la Cour suprême du Canada d’examiner la demande; elle était en place pour s’assurer que si la décision était d’accorder l’autorisation d’appel, les oiseaux seraient vivants et que cette question ne serait pas sans objet. Ce n’était pas un préjugement sur le fond de la demande. L’Agence canadienne d’inspection des aliments a fourni toute la documentation relative à la prise de décision et aux protocoles par le biais de diverses déclarations sous serment, de dossiers certifiés des tribunaux et de pièces à conviction, y compris le Plan d’intervention en cas d’influenza aviaire hautement pathogène de 2022, de diverses notes d’inspecteurs, de communications avec les propriétaires de Universal Ostrich Farms, de résultats de laboratoire, etc. Ce matériel est disponible publiquement à : Cour fédérale – Dossiers de la cour Base de données des dossiers de la cour De plus, la justification et les informations de base sur l’intervention de l’Agence à l’influenza aviaire hautement pathogène sont disponibles sur son site Web à l’adresse suivante : Influenza aviaire (grippe aviaire) - inspection.canada.ca Influenza aviaire hautement pathogène sur une ferme d’élevage d’autruches en Colombie-Britannique (BC-IP233) - inspection.canada.ca Les dépenses financières au 13 novembre 2025 s’élèvent à 899 329,67 $. Ce chiffre n’inclut pas les frais juridiques ni les salaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour le personnel déployé.