Abroger l’alinéa 76.1(1) du RPC
Les pétitionnaires demandent l’abrogation du paragraphe 76.1(1) du Règlement du RPC pour protéger les prestations contributives d’invalidité et de retraite. Le gouvernement répond que les assureurs peuvent réduire ces prestations, mais que des ententes avec consentement protègent les bénéficiaires.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- L’abrogation rétablirait les prestations du RPC comme droits protégés, en arrêtant la conversion des paiements rétroactifs en remboursements aux assureurs.
- Elle mettrait fin aux récupérations qui frappent spécifiquement les cotisants handicapés, répondant aux préoccupations d’équité soulevées par les pétitionnaires.
- Elle pourrait restaurer la confiance publique dans le RPC en supprimant des règles perçues comme favorisant la privatisation et la pression financière sur les bénéficiaires handicapés.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’abrogation pourrait causer des difficultés si les assureurs réduisent immédiatement les prestations privées ou exigent des remboursements sans mécanisme de déduction.
- Les contrats d’assurance et leur réglementation relèvent des provinces; l’abrogation fédérale pourrait ne pas empêcher les assureurs de compenser les prestations.
- Le gouvernement indique que des ententes de remboursement avec consentement visent à protéger les bénéficiaires; des correctifs ciblés ou l’action provinciale pourraient être plus pratiques que l’abrogation.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de pension contributif qui verse des prestations de retraite et d’invalidité, protégées en vertu de l’article 65 et du paragraphe 65(1), il ne s’agit pas d’aide sociale; Le paragraphe 65(3) ajouté en 1997 par le projet de loi C-2 a élargi les pouvoirs du ministre en matière de trop-perçus et ne faisait pas partie de la loi initiale de 1965; Le lobbying de l’ACCAP de 2003 a décrit l’intégration des prestations d’invalidité de longue durée et des prestations d’invalidité du RPC au moyen d’une cession des prestations, de sorte que le programme de prestations d’invalidité du RPC rembourse rétroactivement les assureurs, normalisant ainsi le traitement des « trop-perçus »; Les pensions des cotisants handicapés sont devenues une subvention versée par les assureurs, créant ainsi une « incitation financière » à reprendre le travail; En 2018, le Règlement sur le RPC a été modifié par le DORS/2018-281, qui révisait le paragraphe 76.1(1) (mettant en œuvre le paragraphe 65(3)) et publié dans la Gazette du Canada, partie II, le 26 décembre 2018; En revanche, les modifications apportées à la Loi sur le RPC nécessitent le consentement des provinces (art. 114); Le règlement a supprimé certaines garanties telles que la certification gouvernementale et le consentement éclairé, transformant les prestations d’invalidité en remboursements par les assureurs; Le règlement discrimine les cotisants handicapés en les soumettant de manière unique à des récupérations — contrairement aux retraités —, ce qui est contraire à l’article 15 de la Charte; Dans les affaires Manuge (2012), Logan (2020) et Buote (2014), les tribunaux ont condamné des récupérations similaires comme étant préjudiciables; Des Canadiens qui ont travaillé dur et qui n’ont fait que respecter les règles ont été laissés pour compte par le système même qu’ils ont financé; En sapant le cadre protecteur du RPC, le règlement risque de privatiser les pensions et d’éroder la confiance du public. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’abroger le paragraphe 76.1(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, afin de préserver les prestations d’invalidité et de retraite en tant que droits contributifs protégés et de rétablir la confiance des Canadiens dans le RPC.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Leslie Church Le gouvernement du Canada offre une série de mesures de soutien du revenu et de mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap, ce qui renforce son engagement à l’égard de la sécurité financière de cette population vulnérable. Cette série comprend les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, qui fournissent un remplacement partiel du revenu aux cotisants du Régime de pensions du Canada admissibles qui ne peuvent plus travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée. Les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada sont versées conformément à la loi fédérale qui les régit (le Régime de pensions du Canada). Les bénéficiaires continuent de recevoir la totalité de leur pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou de leur prestation d’invalidité après-retraite, peu importe les autres sources de mesures de soutien du revenu en cas d’invalidité qu’ils reçoivent. La Loi sur le Régime de pensions du Canada ne précise pas comment ou si les prestations devraient être intégrées à d’autres programmes de soutien du revenu en cas d’invalidité. Certains programmes, y compris l’assurance privée, réduisent leurs prestations en fonction du montant que le bénéficiaire reçoit des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, y compris les paiements rétroactifs. La raison pour ceci est que le Régime de pensions du Canada est généralement considéré comme le «?premier payeur?» par de nombreux programmes privés et publics de soutien du revenu en cas d’invalidité, ce qui signifie qu’ils peuvent tenir compte des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada lorsqu’ils calculent l’admissibilité à leurs prestations. Les réductions prévues par les assureurs sont incluses dans les modalités contractuelles des polices d’assurance individuelle ou collective souvent établies par les employeurs. Ces conditions obligent souvent les prestataires à présenter une demande de prestations d’invalidités au Régime de pensions du Canada. Les polices d’assurance qui prévoient ces réductions offrent généralement aux employés et aux employeurs des cotisations moins élevées que les polices qui ne le font pas. Le gouvernement du Canada n’a pas compétence pour réglementer les contrats d’assurance, car cela relève des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada a conclu des ententes de remboursement avec des assureurs privés pour favoriser la stabilité financière des clients mutuels en exigeant que les assureurs privés ne réduisent pas les prestations d’invalidité privées des clients pendant qu’ils attendent une décision d’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. La participation à la pratique du remboursement direct est entièrement volontaire, et le refus de participer n’a aucune incidence sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Les ententes exigent le consentement écrit d’un bénéficiaire avant de faire une déduction du premier paiement rétroactif au titre des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada pour rembourser un assureur. Les clients ont la possibilité de ne pas consentir à la déduction et au remboursement. La modification législative proposée n’éliminerait pas l’obligation pour les bénéficiaires de rembourser leur fournisseur d’assurance pour les périodes de prestations qui se chevauchent. Les bénéficiaires auraient à naviguer dans le processus eux-mêmes et à prendre des dispositions de remboursement directement avec leur assureur. Cela peut être considéré comme créant des difficultés inutiles et un fardeau administratif plus lourd pour les bénéficiaires. L’élimination de la capacité de rembourser les assureurs pourrait également les entraîner à réduire les prestations d’un client commun en prévision de l’approbation de sa demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Historiquement, cela a placé les clients dans une situation financière difficile et c’est ce qui a incité le gouvernement du Canada à présenter un projet de loi permettant la déduction et le remboursement. Cette pratique est également en place dans le cadre des programmes provinciaux et territoriaux. Dans les affaires Manuge (2012), Logan (2020) et Buote (2014), les tribunaux n’ont pas statué sur la légalité de la réduction de l’assurance-invalidité privée en fonction du montant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, comme le prévoit l’assurance privée. Ces cas portent principalement sur la réduction des prestations pour vétérans des fonctionnaires, qui sont des formes de rémunération et qui soulèvent un ensemble différent de considérations que les prestations partielles de remplacement du revenu (p. ex., prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada).