Créer une table FPT sur le cannabis
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada crée une table ministérielle fédérale‑provinciale‑territoriale et un cadre pancanadien du cannabis, avec un secrétariat intergouvernemental, normes et collecte de données harmonisées, partage ciblé des coûts et rapports annuels publics.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établir des normes pancanadiennes cohérentes réduirait la fragmentation des politiques et les résultats inégaux en santé entre provinces et territoires.
- La collecte de données harmonisée et un tableau de bord public amélioreraient le suivi, l’évaluation et la transparence gouvernementale.
- Les transferts ciblés et le partage des coûts aideraient les provinces et gouvernements autochtones à adopter les normes et à participer équitablement.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Créer une table ministérielle, un secrétariat et des transferts pourrait être coûteux et administrativement complexe à mettre en place et à gérer.
- Les provinces ou gouvernements autochtones pourraient s’opposer à cette coordination centrale, estimant qu’elle empiète sur leurs compétences ou priorités.
- La proposition pourrait dupliquer des mécanismes intergouvernementaux existants et ajouter de la bureaucratie sans garantir de meilleurs résultats.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Ministre de la Santé le cadre de réglementation canadien du cannabis, depuis la légalisation en 2018, a mûri, mais continue de présenter des lacunes importantes en matière d’uniformité nationale, de collecte de données, de participation des Autochtones et d’accès équitable aux mesures de protection de la santé publique; l’absence d’un mécanisme fédéral-provincial-territorial (FPT) officiel pour le cannabis a entraîné une mise en œuvre fragmentée des politiques, ce qui s’est traduit par des normes, une application et des résultats en matière de santé inégaux d’une province et d’un territoire à l’autre; des tables FPT comparables existent dans d’autres domaines, tels que la santé, l’environnement, l’immigration et le travail, afin de coordonner les normes nationales et la responsabilité; les gouvernements autochtones exigent une participation équitable à l’élaboration des politiques sur le cannabis afin de respecter leur compétence, de promouvoir les possibilités économiques et d’établir conjointement des mesures de protection de la santé publique; une collecte harmonisée des données, des normes cohérentes et une coordination en matière d’éducation et d’application de la loi amélioreraient la santé publique, la sécurité et l’équité économique à l’échelle nationale; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada 1. de mettre en place une table ministérielle fédérale-provinciale-territoriale sur le cannabis, soutenue par un secrétariat intergouvernemental et des groupes de travail permanents; 2. d’élaborer un cadre pancanadien sur le cannabis afin d’établir des normes nationales de base, d’harmoniser la collecte de données et de créer un tableau de bord public; 3. d’offrir des transferts ciblés et un partage des coûts aux provinces et aux gouvernements autochtones qui adoptent des normes harmonisées; 4. de surveiller, évaluer et rendre publics chaque année les résultats nationaux.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.