Restreindre la propriété étrangère des médias
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’examiner la propriété étrangère des médias sous la Loi sur Investissement Canada, d’interdire le contrôle étranger et d’exiger la divulgation des participations. Le gouvernement répond que la Loi est administrée conjointement par Patrimoine canadien et ISDE et s’applique surtout aux investisseurs non‑canadiens cherchant le contrôle.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit le risque d’influence éditoriale étrangère en empêchant la prise de contrôle, aidant à garantir que l’information reflète les priorités canadiennes.
- La divulgation des participations étrangères accroît la transparence pour que les lecteurs puissent juger d’éventuels biais.
- Un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada permettrait d’évaluer les risques pour l’intérêt national et d’orienter les mesures.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les restrictions pourraient décourager les investissements étrangers et réduire les capitaux disponibles pour soutenir les médias en difficulté.
- Définir et contrôler le « contrôle » et retracer la propriété bénéficiaire est complexe et pourrait être coûteux ou lent.
- Les limites de propriété ne régleraient pas la fragilité financière des médias; un financement direct ou un appui à l’indépendance journalistique pourrait être plus efficace.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Postmedia Network détient et exploite plus de 130 médias d’information de partout au Canada, et appartient en majorité (~66 %) au gestionnaire de fonds spéculatif américain Chatham Asset Management, ce qui confère un grand contrôle sur les médias canadiens à des intérêts étrangers; La propriété étrangère des médias soulève des réserves quant à l’indépendance éditoriale, au risque de partialité à l’égard d’intérêts étrangers ainsi qu’à la capacité des nouvelles canadiennes de refléter les priorités et les orientations nationales; La protection des médias canadiens contre toute influence étrangère indue est essentielle au maintien de la souveraineté culturelle canadienne, de la confiance du public et du fonctionnement de la démocratie. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes : 1. De lancer un examen officiel de la propriété étrangère des sociétés médiatiques canadiennes en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin d’en évaluer l’avantage net pour le Canada et les risques pour l’intérêt national; 2. D’imposer des règles plus sévères pour éviter que des instances étrangères détiennent une participation majoritaire dans les médias canadiens, afin de garantir l’indépendance éditoriale, la protection de la culture canadienne et l’intégrité de l’information du public; 3. De maintenir la transparence et l’imputabilité en obligeant à publier ainsi qu’à divulguer toute participation étrangère dans les médias canadiens, de manière que les Canadiens puissent savoir qui contrôle leur information.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Marc Miller Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leur désir d’une surveillance plus rigoureuse et de limitations quant à la propriété étrangère dans les médias canadiens. La responsabilité de l’administration et de l’application de la Loi sur Investissement Canada est une responsabilité partagée entre les ministères du Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Patrimoine canadien administre certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada en examinant et en suivant les investissements étrangers dans le secteur culturel du Canada, y compris la publication, la distribution ou la vente de journaux sous forme imprimée ou assimilable par une machine, afin d’assurer un avantage net pour le Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable de l’administration générale de la Loi sur Investissement Canada et est responsable de l’examen des investissements étrangers dans tous les autres secteurs, tout en veillant à ce que tous les investissements étrangers ne nuisent pas à la sécurité nationale du Canada. Nous ne pouvons pas commenter sur des organismes en particulier et leur statut en vertu de la Loi sur Investissement Canada. En général, la Loi sur Investissement Canada ne s’applique qu’aux investisseurs étrangers qui cherchent à constituer de nouvelles entreprises au Canada ou à acquérir des entreprises canadiennes existantes. Les investissements d’investisseurs considérés comme canadiens en vertu de la Loi sur Investissement Canada, ou les investissements par des investisseurs non-Canadiens qui ne donnent pas lieu à une acquisition de contrôle, ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur Investissement Canada.