Supprimer la TPS sur les cours de danse
Les pétitionnaires demandent que la Chambre retire la TPS des cours de danse pédagogiques répondant à des critères éducatifs officiels. Le gouvernement répond que certaines exemptions éducatives existent déjà et que l’abordabilité est visée par le crédit TPS et une nouvelle prestation pour l’épicerie.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Supprime un obstacle fiscal pour rendre l’enseignement formel de la danse plus abordable, augmentant l’accès pour les familles et les élèves répondant aux critères pédagogiques de la pétition.
- Traite la danse comme la musique en reconnaissant son caractère structuré et fondé sur un programme, soutenant la parité en matière d’éducation artistique.
- Préserve l’accès aux cours de danse organisés, que la pétition associe à la condition physique, la confiance en soi et d’autres bienfaits pour le bien‑être.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement signale l’existence d’exemptions éducatives; une nouvelle exemption spécifique à la danse pourrait être administrativement complexe pour déterminer quelles classes sont admissibles.
- L’élargissement des exemptions réduit l’assiette fiscale; le gouvernement favorise des soutiens ciblés (crédit TPS, prestation pour l’épicerie) plutôt que des exclusions fiscales générales.
- Une exemption plus large risquerait d’engendrer des échappatoires ou des incohérences entre provinces et compliquerait l’administration et l’application de la TPS/TVH.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Dans son budget fédéral de 2013, le gouvernement du Canada a supprimé la taxe sur les produits et services (TPS) pour les cours de musique dispensés à des fins éducatives, reconnaissant ainsi leur valeur éducative et leur importance pour le développement; L’enseignement de la danse reflète celui de la musique tant dans sa structure que dans son objectif : il est formel, axé sur des objectifs et centré sur le développement des compétences dans le domaine des arts du spectacle; De nombreuses provinces, notamment la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et l’Ontario, reconnaissent officiellement la danse dans leurs programmes d’enseignement, avec des programmes offrant des crédits externes en danse certifiés par des organismes tels que l’Association des professeurs de danse canadienne nationale (CDTA); L’enseignement de la danse procure d’importants bienfaits pour la santé physique, mentale et émotionnelle, notamment une meilleure condition physique, une plus grande confiance en soi et une meilleure résilience, et contribue au bien-être général des Canadiens; Le fait de soumettre les cours de danse à la TPS crée un obstacle financier qui limite l’accès des familles et des élèves, en particulier ceux issus de ménages à faible revenu, et compromet l’accès équitable à l’éducation artistique dans tout le Canada; La suppression de la TPS sur les cours de danse permettrait d’aligner la politique fiscale fédérale sur son principe déclaré selon lequel les programmes éducatifs structurés devraient être exonérés de taxes. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) pour les cours de danse qui répondent aux critères éducatifs officiels, afin d’aligner l’enseignement de la danse sur l’exonération de TPS existante pour l’enseignement de la musique.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. Certains services d’enseignement sont aussi exonérés de la taxe. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas. En ce qui concerne l’éducation, la plupart des services d’enseignement fournis par un administration scolaire, un collège ou une université sont exonérés de la TPS/TVH. Dans le cadre de l’allègement de la TPS/TVH accordé au secteur de l’éducation, une exonération s’applique également aux services consistant à donner à un particulier un cours conforme à un programme d’études désigné par une administration scolaire ou pour lequel elle accorde un crédit, ou qui constitue l’équivalent d’un tel cours visé par règlement. Les cours de musique sont visés par règlement à titre d’équivalents des cours de musique qui font partie d’un programme d’études désigné par une administration scolaire. Ils comprennent des cours conçus pour développer une compétence en interprétation musicale ou des cours de théorie de la musique qui sont conçus pour développer ou améliorer des compétences musicales. Certains programmes pour enfants offerts par des organismes publics ou sans but lucratif sont également exonérés de la TPS/TVH. Il s’agit notamment de cours ou d’activités de formation, sous surveillance, dans des domaines tels l’athlétisme, les loisirs de plein air, la musique, la danse, les arts, l’artisanat ou d’autres passe-temps ou activités de loisir, lorsqu’ils sont offerts principalement aux enfants de 14 ans ou moins, ou lorsqu’ils sont offerts à des personnes défavorisées ou à des personnes en situation de handicap. Pour plus de renseignements à savoir si une activité ou un programme donné est admissible à l’allègement de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Un allègement fiscal ciblé de la TPS/TVH est accordé aux Canadiennes et Canadiens à revenu faible et modeste au moyen du crédit pour la TPS, plutôt que par l’exclusion d’un plus grand nombre de produits de l’assiette fiscale. Le crédit pour la TPS apporte une aide annuelle de plus de six milliards de dollars pour aider à compenser le fardeau de la taxe de vente pour les familles et les particuliers à revenu faible ou modeste, ce qui permet de s’assurer que le fardeau de la taxe de vente tient compte des différences de revenu et des types de famille. Le gouvernement du Canada instaure la nouvelle Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels afin d’aider plus de 12 millions de Canadiennes et de Canadiens à revenu faible et modeste à se procurer les produits essentiels dont ils ont besoin au quotidien, à compter du printemps 2026. L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels sera indexée à l’inflation et s’appuie sur le crédit pour la TPS actuel pour fournir une aide supplémentaire de 11,7 milliards de dollars sur six ans, grâce : au versement d’un supplément unique, dès que possible au printemps et au plus tard en juin 2026, soit une hausse de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS en 2025-2026. Cette mesure apportera une aide supplémentaire de 3,1 milliards de dollars aux particuliers et aux familles qui reçoivent le crédit pour la TPS; à l’augmentation de la valeur de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 25 % pendant cinq ans, à compter de juillet 2026. Cette augmentation représentera une aide supplémentaire de 8,6 milliards de dollars sur la période de 2026-2027 à 2030-2031, y compris pour 500 000 nouveaux particuliers et nouvelles familles. Au total, ces mesures permettront de verser jusqu’à 402 $ supplémentaires à une personne seule sans enfants, 527 $ à un couple et 805 $ à un couple ayant deux enfants. Grâce à celles-ci, le gouvernement du Canada compensera la hausse du coût du panier d’épicerie au-delà du taux d’inflation global depuis la pandémie. Le gouvernement revoit continuellement le régime fiscal pour veiller à ce qu’il soit à la fois simple et efficace, puis s’engage à continuer de le faire.