Protéger les dossiers des pensionnats

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Chambre interdise la destruction des dossiers des pensionnats, impose leur préservation et cogestion autochtone, finance la numérisation et l'accès communautaire, et assure transparence parlementaire. Le gouvernement répond qu'il soutient la préservation, cite le Centre national et Bibliothèque et rappelle une ordonnance.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Les dossiers d’archive des pensionnats du Canada revêtent une importance capitale sur le plan historique, culturel et de la preuve, puisqu’ils documentent l’expérience vécue par les enfants autochtones et leurs familles ainsi que les mauvais traitement systémiques associés aux politiques coloniales; Ces dossiers, qui sont entre les mains d’églises, de services d’archives fédéraux et provinciaux, d’universités et de diverses autres institutions, risquent présentement d’être détruits, mis au rebut ou rendus inaccessibles, ce qui constitue un grave danger pour la vérité, la justice et la réconciliation; La destruction de ces dossiers causerait un tort irréparable, notamment parce que la voix des survivants serait effacée et que la mémoire historique collective en souffrirait, mais aussi en raison des obstacles à la recherche juridique, à la reddition de comptes et aux processus de réhabilitation. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de : 1. Prendre des mesures immédiates et décisives pour interdire la destruction ou la perte permanente de la totalité des dossiers des pensionnats détenus par un dépositaire fédéral, provincial, institutionnel ou ecclésiastique; 2. Rendre obligatoire la préservation et la conservation à long terme de ces dossiers afin qu’ils puissent être consultés par les communautés autochtones, les survivants, les chercheurs et le grand public, tout en respectant les sensibilités culturelles et la vie privée; 3. Fournir des fonds et des ressources aux initiatives communautaires de numérisation, d’archivage et d’accès afin que ces dossiers puissent être consultés à des fins de documentation, de guérison et d’éducation, le tout de manière respectueuse et équitable; 4. Désigner les peuples autochtones comme des partenaires et des dépositaires légitimes pour la gestion et la conservation de ces dossiers, le tout sous forme de cadre et de protocoles de cogestion fondés sur les lois et les valeurs autochtones; 5. Garantir la transparence et la reddition de comptes, notamment sous forme de rapports réguliers au Parlement et de mécanismes publics de surveillance, concernant l’état et l’accessibilité des archives des pensionnats.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Relations Couronne-Autochtones Signé par JAIME BATTISTE Le ministre des Relations Couronne-Autochtones tient à remercier le député d’Edmonton-Nord-Ouest et le pétitionnaire d’avoir soulevé la question de la destruction potentielle des documents d’archives relatifs aux pensionnats détenus par des gardiens fédéraux, provinciaux, institutionnels ou ecclésiastiques. Le gouvernement convient de l’importance de la conservation et de la protection des documents historiques sur les pensionnats ; cela est essentiel à la fois pour soutenir les efforts menés par les Autochtones pour identifier et localiser les enfants disparus et les lieux de sépulture associés aux anciens pensionnats, et pour veiller à ce que les générations actuelles et futures de Canadiens aient accès à l’histoire complète et transparente des pensionnats. Le Centre national pour la vérité et la réconciliation est le dépôt officiel non gouvernemental des archives nationales de documents sur les pensionnats, qui comprennent plus de quatre millions de documents historiques transférés à la Commission de vérité et réconciliation par le gouvernement du Canada en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Aucun de ces documents n’est détruit. Les dossiers des demandeurs du Processus d’évaluation indépendant qui ont fait l’objet d’une attention particulière récemment ne peuvent pas être partagés par le gouvernement du Canada avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation. La Cour suprême du Canada a rendu une décision en 2017 ordonnant que les documents du Processus d’évaluation indépendant soient détruits par toutes les parties, y compris le gouvernement du Canada, sauf indication contraire de la Cour, afin de protéger la confidentialité absolue des survivants. Cet ordre de destruction exclut les documents des demandeurs détenus par les survivants ou donnés par les survivants au Centre national pour la vérité et la réconciliation. Les décisions de la Cour suprême du Canada sont définitives. Dans le cadre du programme Mes documents, mon choix approuvé par la Cour, les survivants ont jusqu’au 19 septembre 2027 pour demander des copies de leurs documents du Processus d’évaluation indépendant – comme les demandes au titre du Processus d’évaluation indépendant et les dossiers personnels sur la santé, l’impôt, l’éducation et autres – ou pour faire don de leurs documents au Centre national pour la vérité et la réconciliation aux fins d’archivage et de préservation. Les survivants peuvent s’adresser à mesdocumentsmonchoix.ca pour obtenir de plus amples renseignements et pour demander des copies de leurs documents du Processus d’évaluation independent, et/ou pour demander que des copies de leurs documents soient données au Centre national pour la vérité et la réconciliation. L’ordonnance de destruction de la Cour suprême du Canada concerne les documents produits ou utilisés aux fins du Processus d’évaluation indépendant et ne s’applique pas aux documents historiques, qu’ils soient détenus dans la collection du Centre ou par le gouvernement du Canada. Les documents du Processus d’évaluation indépendant donnés par les survivants au Centre et les témoignages que les survivants ont choisi de donner à la Commission de vérité et réconciliation (et qui sont maintenant archivés au Centre) ne seront pas détruits. Le gouvernement du Canada appuie l’important travail du Centre national pour la vérité et la réconciliation visant à assurer la préservation des documents relatifs aux pensionnats indiens, et encourage les détenteurs de documents historiques liés aux pensionnats indiens – y compris les détenteurs de documents provinciaux, institutionnels et ecclésiastiques – à les partager avec le Centre afin d’assurer leur préservation continue. Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Marc Miller Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance fondamentale des dossiers relatifs aux pensionnats autochtones pour les survivants, leurs familles, les communautés autochtones et l’ensemble de la population canadienne. Ces documents constituent des sources d’information essentielles pour la compréhension de l’histoire des pensionnats, la recherche de la vérité et les efforts continus de réconciliation. Bibliothèque et Archives Canada préserve de façon permanente les documents qui lui sont transférés et qui ont été identifiés comme ayant une valeur archivistique. Une fois sous la garde de Bibliothèque et Archives Canada, ces documents sont conservés conformément aux normes professionnelles et aux exigences applicables en matière de préservation du patrimoine documentaire du Canada. En vertu de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, l’organisme livre aux institutions fédérales des autorisations de disposition qui déterminent quels documents présentent une valeur archivistique et doivent être conservés de façon permanente. Les institutions fédérales demeurent toutefois responsables de la gestion de leurs documents et des décisions relatives aux documents qui ne sont pas désignés comme ayant une valeur archivistique. Bibliothèque et Archives Canada met en œuvre diverses mesures visant à faciliter l'accès au patrimoine documentaire sous sa garde. Cela comprend les services de référence, la description et la numérisation de documents, ainsi que la diffusion de ressources documentaires par l'entremise de plateformes en ligne et de services de consultation. Bibliothèque et Archives Canada reconnaît que certains documents liés à l'histoire des pensionnats et aux expériences des Premières Nations, des Inuits et des Métis nécessitent des approches particulières en matière d'accès et de description. À cette fin, Bibliothèque et Archives Canada poursuit sa collaboration avec ses partenaires et les communautés autochtones afin de mieux tenir compte des sensibilités culturelles, du savoir autochtone, des préoccupations liées à la protection de la vie privée ainsi que des protocoles propres aux communautés concernées. Ainsi, Bibliothèque et Archives Canada poursuit ses efforts pour améliorer l'accès au patrimoine documentaire sous sa garde tout en veillant à préserver un équilibre entre l'ouverture de l'information, le respect des communautés concernées et les obligations légales applicables. Bibliothèque et Archives Canada a récemment publié lesVoies stratégiques en matière de patrimoine autochtone, un document élaboré en collaboration avec des partenaires autochtones qui établit une vision à long terme pour orienter le travail de l’institution relativement au patrimoine documentaire autochtone. Ce document reconnaît notamment l’importance de renforcer les relations avec les communautés autochtones et de favoriser des approches fondées sur le respect, la collaboration, les droits des Autochtones et la souveraineté des données autochtones. Bibliothèque et Archives Canada poursuit actuellement les travaux visant à mettre en œuvre cette vision et à élaborer un plan d’action qui orientera ses activités futures. Dans ce contexte, l’institution continue de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’intégrer leurs perspectives aux approches de préservation, de description, d’accès et d’intendance du patrimoine documentaire autochtone conservé par Bibliothèque et Archives Canada. Par l’entremise de ces travaux, Bibliothèque et Archives Canada cherche à renforcer sa collaboration avec les peuples autochtones afin que ses pratiques et ses services reflètent davantage les valeurs, les protocoles et les priorités des communautés concernées.