Modifier la LCDP pour bénévoles
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée (articles 7 et 25) pour étendre explicitement ses protections fédérales aux bénévoles et aux travailleurs non rémunérés.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Clarifie que les bénévoles et travailleurs non rémunérés relèvent de la loi fédérale sur les droits de la personne, supprimant l’incertitude juridique quant aux protections.
- Crée une cohérence avec des codes provinciaux comme celui de l’Ontario, réduisant les inégalités de protection entre juridictions et pour ceux servant des institutions fédérales.
- Établit une interdiction explicite de discrimination envers les contributeurs non rémunérés, aidant à prévenir l’exclusion ou les mauvais traitements en raison de l’absence de salaire.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Peut imposer de nouvelles obligations juridiques et charges administratives aux institutions fédérales et organismes qui dépendent des bénévoles, augmentant coûts et risques de conformité.
- Pourrait créer des chevauchements ou conflits avec les régimes provinciaux, compliquant les limites de compétence pour l’application.
- Modifier la LCDP peut être une réponse trop générale; des règlements ciblés ou lignes directrices pourraient combler les lacunes sans changer profondément la loi.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) protège les personnes contre la discrimination dans la sphère fédérale, y compris dans le domaine de l’emploi; L’article 7 de la LCDP interdit la discrimination « en cours d’emploi », mais la Loi ne mentionne pas explicitement les bénévoles ou d’autres travailleurs non rémunérés; L’article 25 de la LCDP définit l’emploi comme un contrat portant sur la fourniture de services à titre personnel par un particulier, ce qui ne s’étend pas aux bénévoles ou aux autres travailleurs non rémunérés; Les bénévoles et d’autres travailleurs non rémunérés fournissent des services essentiels à d’innombrables institutions fédérales, secteurs sous réglementation fédérale et organismes sans but lucratif relevant de la compétence fédérale, mais ils restent dans une zone grise juridique en vertu de la LCDP; Le paragraphe 5(1) du Code des droits de la personne de l’Ontario stipule que « toute personne a droit à un traitement égal en matière d'emploi, sans discrimination », ce qui a été interprété comme incluant les bénévoles et les travailleurs non rémunérés, offrant ainsi une protection plus forte et plus claire que la LCDP; L’inclusion explicite des bénévoles et d’autres travailleurs non rémunérés dans la LCDP apporterait clarté, cohérence et protection à tous les Canadiens qui offrent leur temps et leurs compétences sans être rémunérés. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada,, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier les articles 7 et 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’étendre explicitement ses protections aux bénévoles et aux travailleurs non rémunérés, garantissant ainsi que la discrimination à leur égard soit interdite en vertu de la loi fédérale sur les droits de la personne.
Réponse du gouvernement
Aucune réponse du gouvernement n’est encore disponible.