Augmenter la prestation de décès du RPC

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent d'augmenter la prestation de décès du RPC à 6 400 $ indexée, et d'offrir des allégements fiscaux pour funérailles et des incitatifs écologiques. Le gouvernement répond que la prestation est de 2 500 $ et que tout changement majeur requiert l’accord fédéral-provincial.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement La prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC) a été indexée sur l’inflation jusqu’en 1997, puis réduite de 3 580 $ à 2 500 $ en 1998, et elle est restée inchangée depuis; Si elle avait été indexée, le montant de la prestation serait d’environ 6 400 $ en 2025; Le coût moyen d’un enterrement au Canada a plus que doublé depuis 1998, et se situe désormais généralement entre 15 000 et 20 000 $; De nombreux Canadiens survivent à leurs économies, laissant leurs familles assumer des frais funéraires onéreux; La plupart des successions des personnes décédées ne sont pas admissibles au « supplément » de 5 000 $ du RPC, car celui-ci ne s’applique qu’aux personnes qui n’ont jamais reçu de prestations du RPC; Le nombre de corps non réclamés a augmenté ces dernières années, les proches ayant du mal à assumer les frais funéraires; Chaque personne mérite de mourir dans la dignité, quelle que soit sa situation financière. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes : 1. D’augmenter la prestation de décès du RPC à 6 400 $ (sa valeur ajustée en fonction de l’inflation en 2025 si elle avait continué d’être indexée) et de rétablir l’indexation annuelle afin d’empêcher toute nouvelle érosion; 2. D’offrir des déductions fiscales ou des crédits d’impôt pour les frais funéraires et les frais liés à la disposition finale afin d’aider les familles à organiser des funérailles dignes; 3. D’encourager les choix écologiques, comme les enterrements écologiques, grâce à des incitatifs fiscaux ciblés et à d’autres mesures de soutien.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le Régime de pensions du Canada (RPC) est financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par les revenus générés sur les investissements du RPC. Il couvre pratiquement toutes les personnes employées et travailleurs autonomes au Canada, à l’exception du Québec, où le Régime de rentes du Québec offre des avantages similaires. L’objectif du RPC est d’offrir aux travailleurs canadiens et à leurs familles un remplacement partiel de revenu lors de la retraite, de l’invalidité ou du décès d’un salarié. Le montant des prestations versées est généralement axé sur le montant et la durée de cotisation d’un salarié au régime. Bien que le RPC soit principalement un régime de retraite, il offre aussi des prestations supplémentaires d’invalidité et de survivant, ce qui comprend la prestation de décès. La prestation de décès est un paiement forfaitaire versé à la succession d’un cotisant admissible et a été conçue pour compenser une partie des frais funéraires. Jusqu’en 2019, la valeur de la prestation de décès était calculée en utilisant le montant de la pension de retraite du RPC du cotisant décédé, ou la somme que ce montant aurait représentée s’il avait eu 65 ans au moment du décès. La prestation correspondait à six mois de la pension de retraite calculée du cotisant décédé, à hauteur de 2 500 $. À partir du 1er janvier 2019, la prestation de décès du RPC a été modifiée en un taux forfaitaire de 2 500 $ pour tous les cotisants admissibles. Ce changement a été particulièrement bénéfique pour les familles de travailleurs à faible revenu. Plus récemment, le budget de 2024 a introduit des modifications à la loi sur le RPC qui prévoient un supplément non indexé de 2 500 $ à la prestation de décès pour les personnes qui décèdent avant de toucher leur pension de retraite ou d’invalidité et qui n’ont pas de survivant. Ce changement, entré en vigueur le 1er janvier 2025, a doublé la prestation de décès à 5 000 $ pour environ 13 500 bénéficiaires par année. La valeur de la prestation maximale de décès du RPC n’a pas changé depuis les années 1990. La valeur maximale de la prestation de 2 500 $ a été fixée dans le cadre des grandes réformes du RPC, qui ont rétabli le plan sur une base financièrement viable. Sans ces réformes, l’actuaire en chef du Canada de l’époque prévoyait que le taux de cotisation du RPC aurait dû augmenter à plus de 14 % d’ici 2030 afin de payer les prestations. Cependant, grâce à ces réformes, qui comprenaient aussi des hausses des taux de cotisation, une réduction de la croissance des prestations à long terme et une nouvelle politique d’investissement, la santé financière du régime est solide. Cela a été confirmé dans chaque rapport subséquent publié par l’actuaire en chef du Canada, y compris le plus récent rapport du 8 décembre 2025, qui concluait que le RPC était viable pour les 75 prochaines années aux taux de cotisation actuels. Il est important de noter que le RPC est un domaine de responsabilité conjointe fédérale-provinciale et reflète les points de vue et les priorités de toutes les administrations participantes. Des changements majeurs, comme des modifications des niveaux de prestations et des taux de cotisation, sont décidés conjointement et nécessitent l’approbation officielle du Parlement du Canada ainsi que de sept provinces sur dix représentant au moins les deux tiers de la population. Les ministres fédéral et provinciaux des Finances sont chargés en vertu de la loi d’examiner la situation du RPC tous les trois ans et, à cette occasion, ils peuvent recommander des modifications des prestations ou des taux de cotisation. Ce processus d’examen triennal donne aux gouvernements fédéral et provinciaux l’occasion de se pencher sur le fonctionnement du Régime dans son ensemble et de discuter de moyens de le moderniser ou de mieux répondre à des objectifs stratégiques plus généraux. Dans le cadre de l’examen triennal 2025-2027, les ministres des Finances du Canada ont unanimement convenu de réduire le taux de cotisation du RPC de base, afin que plus d’argent reste dans les poches des Canadiens tout en préservant la viabilité à long terme du Régime. C’est pourquoi la Mise à jour économique du printemps de 2026 a annoncé que le gouvernement réduirait le taux de cotisation de base du RPC de 9,9 % à 9,5 %, à compter du 1er janvier 2027. La principale fonction du régime d’impôt sur le revenu est de générer des recettes pour financer les programmes et les services publics qui sont importants pour la population canadienne. Le régime d’impôt sur le revenu des particuliers génère des recettes en fonction de la capacité des particuliers à payer l’impôt. Les Canadiennes et Canadiens peuvent déduire ou demander un crédit d’impôt pour certaines dépenses lors du calcul de leur impôt sur le revenu personnel. Les dépenses admissibles à une déduction ou à un crédit d’impôt sont généralement limitées aux dépenses considérées comme non discrétionnaires (par exemple, les dépenses obligatoires pour gagner un revenu) ou encore à celles qui reconnaissent l’incidence de certains facteurs, tels que l’âge et le statut de santé ou l’invalidité, sur la capacité d’une personne à payer l’impôt sur le revenu. La Loi sur l’impôt sur le revenu n’autorise généralement pas la déduction des dépenses qui ne répondent pas à ces critères. L’aide sociale relève généralement du champ de compétence des provinces et des territoires, notamment en ce qui concerne la propriété et les droits civils. Les provinces et territoires peuvent offrir des programmes sociaux qui fournissent une aide rapide aux familles à faible revenu qui ne peuvent pas assumer les frais funéraires. Selon la province ou le territoire, les prestations funéraires peuvent être versées directement à la maison funéraire ou à la personne qui a assumé les frais. Le gouvernement examine continuellement les moyens d’améliorer le régime fiscal tout en tenant compte des priorités concurrentes et des ressources financières disponibles. La participation active des Canadiennes et Canadiens fait partie intégrante des efforts visant à garantir que le régime fiscal est aussi juste et efficace que possible.