Abroger l’article 107 (Code canadien du travail)

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Chambre adopte le projet C‑247 sans amendement pour abroger l’article 107 du Code canadien du travail et empêcher le ministre d’ordonner la fin des grèves. Le gouvernement répond qu’il considère l’article 107 comme un dernier recours et étudie les consultations.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes assemblée en Parlement L'article 107 du Code canadien du travail confère au ministre délégué aux relations de travail des pouvoirs énormes et non démocratiques lui permettant de porter atteinte au droit de grève, en lui permettant d’ordonner au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) de faire tout ce que le gouvernement juge subjectivement nécessaire pour « favoriser la bonne entente dans le monde du travail ». Selon l’interprétation des ministres libéraux, cette disposition les autorise à mettre fin à une grève par simple envoi d'un courriel; À maintes reprises, le gouvernement du Canada a invoqué l'article 107 pour enfreindre le droit de grève et miner la négociation collective équitable, notamment dans le cas des travailleurs des postes et des chemins de fer, des travailleurs portuaires et des agents de bord. Dans le plus récent, le ministre de l'Emploi et des Familles a invoqué l'article 107 moins de 12 heures après que les agents de bord du SCFP ont commencé leur grève par opposition au travail non rémunéré; En 2016, la Cour suprême du Canada a établi que le droit de grève était un élément « essentiel » ainsi qu’« indispensable » du droit de négocier collectivement, et était défend par la Charte des droits et libertés; Alors qu’un nombre incalculable de travailleurs de tout le Canada constatent que les produits de première nécessité comme se loger, se nourrir ainsi que se déplacer, voient leurs coûts monter en flèche, les dirigeants devraient promouvoir des négociations collectives équitables et des salaires décents, et non miner leur pouvoir en s'attaquant au droit de grève; Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-247 tel quel afin d'abroger l'article 107 du Code canadien du travail et d’arrêter les violations du droit de grève au Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse de la Secrétaire d’État (Aînés) Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement reconnaît que le droit de grève est un élément fondamental d’une négociation collective efficace. Comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada, la négociation collective, y compris le droit de grève, est protégée par la Charte canadienne des droits et des libertés et reste essentielle à un système de relations de travail juste et efficace. Les accords conclus à la table des négociations constituent la solution la plus efficace et la plus durable aux conflits du travail. Le gouvernement continue d’appuyer ce processus par l’intermédiaire du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), qui aide les parties des secteurs sous réglementation fédérale lors des négociations collectives. Au cours des cinq dernières années, la grande majorité des conflits du travail se résolvent sans grève ni lock-out. Le Code canadien du travail prévoit des mécanismes qui favorisent à la fois la négociation collective et l’intérêt public plus large. En vertu de l’article 107, le ministre du Travail peut renvoyer toute question au Conseil canadien des relations industrielles ou lui ordonner de prendre les mesures dont le ministre estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou des différends. Le recours à l’article 107 pour mettre fin à un arrêt de travail et ordonner un arbitrage est limité et fait l’objet d’un examen au cas par cas. Il est considéré comme un dernier recours, lorsque les autres mesures, y compris la médiation, n’ont pas abouti à un règlement et qu’il convient également de prendre en compte les répercussions sur des considérations d’intérêt économique et public plus larges, notamment la stabilité des secteurs clés et des chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement a récemment lancé des consultations auprès des syndicats, des employeurs, des travailleurs et des partenaires autochtones afin d’examiner les possibilités de renforcer le cadre des relations de travail. Les contributions issues de ces consultations orienteront les futures politiques visant à renforcer la négociation collective et à soutenir des relations de travail stables et productives. Le gouvernement a mené des consultations sur un large éventail de sujets, dont l’article 107. Le gouvernement poursuit l’examen des mémoires reçues concernant l’article 107 et d’autres sujets et publiera un rapport sur les conclusions recueillies en temps opportun. Le gouvernement demeure déterminé à adopter une approche qui protège le droit de grève, tout en favorisant la stabilité économique et le bien-être de tous les Canadiens.