Exiger le consentement pour retrait du RPC

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Loi sur le Régime de pensions du Canada soit modifiée pour qu’une province ne puisse se retirer qu’avec le consentement d’au moins deux tiers des autres provinces participantes qui n’ont pas de régime comparable. Le gouvernement répond que la loi et la Constitution autorisent un retrait sans consentement provincial.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Le Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8) régit le système public national de pension du Canada et permet aux provinces de s’en retirer si elles se dotent d’un régime comparable et que le gouvernement du Canada approuve les modalités et le transfert des actifs; Le régime exige le consentement conjoint du gouvernement fédéral et des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population pour la plupart des changements importants, sauf dans le cas du retrait d’une province, qui ne nécessite pas un consentement interprovincial; Le retrait d’une province peut avoir des effets non seulement sur ses propres habitants, mais également sur les taux de cotisation, les prestations et la stabilité financière à long terme du Régime de pensions du Canada pour tous les Canadiens; Le fait d’appliquer les principes du régime concernant la prise de décisions conjointe aux retraits permettrait d’assurer l’équité et la transparence du système de pension du Canada ainsi que la confiance du public à son égard. Nous soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de : 1. Modifier le Régime de pensions du Canada afin d’obliger toute province désireuse de s’en retirer d’obtenir au préalable le consentement d’au moins les deux tiers des autres provinces participantes qui n’administrent pas leur propre régime de pension; 2. Préserver la stabilité et l’intégrité à long terme du Régime de pensions du Canada en appliquant au retrait les mêmes critères d’approbation conjointe qui régissent déjà les autres changements importants au régime.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La législation actuelle du Régime de pensions du Canada (RPC) énonce les conditions dans lesquelles une province participante peut se retirer du régime. Ces conditions sont les suivantes : Un préavis écrit de trois ans de l’intention de la province d’offrir des pensions de vieillesse et des prestations supplémentaires en remplacement du Régime de pensions du Canada, ainsi que d’assumer l’ensemble des obligations et des responsabilités accumulées à l’égard du travail salarié et du travail autonome dans cette province; l’adoption d’une loi provinciale mettant en œuvre un régime comparable dans les deux ans suivant la remise de l’avis écrit; et l’adoption d’un règlement fédéral confirmant la comparabilité entre le régime provincial et le Régime de pensions du Canada. En vertu de la législation sur le RPC, une province peut se retirer du régime sans le consentement des autres provinces. Cela reflète la structure constitutionnelle régissant les pensions au Canada. Le fondement constitutionnel du Régime de pensions du Canada se trouve à l’article 94A de la Loi constitutionnelle, lequel reconnaît à la fois la compétence concurrente des provinces en matière de pensions de vieillesse et prévoit que les lois provinciales ont préséance sur les lois fédérales dans ce domaine. Cette disposition se lit comme suit : 94A Le Parlement du Canada peut légiférer sur les pensions de vieillesse et prestations additionnelles, y compris des prestations aux survivants et aux invalides sans égard à leur âge, mais aucune loi ainsi édictée ne doit porter atteinte à l’application de quelque loi présente ou future d’une législature provinciale en ces matières. Par conséquent, les gouvernements provinciaux conservent le pouvoir de décider de participer au RPC ou d’établir leurs propres régimes de retraite. Ce principe est fondamental au RPC depuis sa création et reflète l’équilibre convenu des responsabilités entre les différents paliers de gouvernement. Des propositions qui subordonneraient la possibilité pour une province de se retirer du RPC à l’approbation des autres provinces seraient incompatibles avec ce cadre établi, qui respecte la compétence et l’autonomie des provinces en matière de pensions. Plus largement, le RPC fonctionne comme un programme conjoint fédéral-provincial et les modifications importantes apportées à la législation du Régime de pensions du Canada nécessitent l’approbation du Parlement du Canada et d’au moins sept provinces sur dix représentant au moins les deux tiers de la population nationale, y compris le Québec. Bien que le Québec administre son propre régime parallèle (le Régime de rentes du Québec, RRQ), les deux régimes sont étroitement harmonisés afin d’assurer la transférabilité des prestations. Par conséquent, le Québec peut voter sur toute modification au RPC susceptible d’avoir des répercussions sur son propre régime. Enfin, un tel changement modifierait également unilatéralement l’entente initiale conclue entre les gouvernements fédéral et provinciaux lors de la création du Régime de pensions du Canada, puisque les dispositions relatives au retrait faisaient partie de la législation originale du RPC.