Modifier la loi sur le cannabis

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi sur le cannabis: retirer licences de producteurs émettant des odeurs, porter l’âge de possession à 25 ans, interdire comestibles et appliquer cibles et avertissements de l’examen. Le gouvernement répond que la réglementation, l’application et l’éducation traitent ces enjeux.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Selon un Résumé de preuves pertinentes publié par Santé publique Ontario en avril 2018, l’exposition aux odeurs de cannabis provoquerait des maux de tête, des irritations des yeux et de la gorge, de la nausée et de l’inconfort; Aux États-Unis, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies ont indiqué que les cerveaux en développement, comme ceux des bébés, des enfants et des adolescents, sont particulièrement sensibles aux effets nocifs du cannabis et du THC, car le cerveau continue de se développer jusqu’à l’âge de 25 ans environ; Selon l’Examen législatif de la Loi sur le cannabis (mars 2024), « le Canada continue d’enregistrer des taux de consommation de cannabis chez les jeunes parmi les plus élevés du monde, et la consommation de cannabis des jeunes adultes a augmenté [...] Les enquêtes indiquent maintenant que 4 Canadiens sur 10 âgés de 20 à 24 ans déclarent avoir consommé du cannabis au cours de l’année écoulée »; L’Examen législatif indique aussi que « la multiplication des signalements d’empoisonnement chez des enfants ayant consommé du cannabis involontairement est troublante »; Les intervenants de la santé publique font état de « préoccupations au sujet des répercussions possibles sur les empoisonnements d’enfants, les visites à l’urgence liées au cannabis, et les répercussions sur la santé mentale ». Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes : 1. De retirer la licence des producteurs de cannabis qui laissent échapper des odeurs de cannabis; 2. De relever l’âge minimum pour la possession de cannabis à 25 ans; 3. D’interdire la production de cannabis sous forme comestible; 4. De donner suite à certaines recommandations issues de l’examen de la Loi sur le cannabis, soit « établir et surveiller des cibles pour réduire la consommation de cannabis [...] chez les jeunes et les jeunes adultes », et « rétablir les mises en garde sur la santé relatives aux risques graves pour la santé mentale liés au cannabis, notamment aux risques de psychose et de schizophrénie ».

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Dans le cadre juridique de la Loi sur le cannabis, les provinces et les territoires ont la possibilité d'adapter certaines règles dans leur administration et sont responsables de la surveillance de certains aspects de l'industrie légale du cannabis, y compris, mais sans s'y limiter: la flexibilité pour établir des contrôles d'accès plus stricts (par exemple, augmenter l’âge minimum au-delà de 18 ans); le pouvoir d'édicter des règles supplémentaires pour protéger la santé et la sécurité publiques; et, l’octroi de licences et la supervision de la distribution et de la vente au détail, sous réserve des conditions fédérales. Au Canada, le cannabis est légal pour les adultes en vertu de la Loi sur le cannabis et est disponible sous plusieurs formes réglementées, notamment le cannabis séché, le cannabis frais, l’huile de cannabis, les extraits de cannabis, le cannabis pour usage topique, les produits comestibles à base de cannabis et les plantes et graines de cannabis. Les produits de cannabis légaux doivent être achetés auprès de détaillants autorisés et sont soumis à une réglementation fédérale stricte concernant la production, l’emballage, l’étiquetage et le contrôle de la qualité. Les produits du cannabis doivent être vendus dans des emballages protège-enfants et comporter des mises en garde normalisées. En vertu du Règlement sur le cannabis, les titulaires d’une licence commerciale de Santé Canada pour cultiver, transformer ou vendre du cannabis doivent satisfaire des exigences strictes pour obtenir une licence. Il s’agit notamment d’exigences en matière de sécurité physique et de respect des bonnes pratiques de production. Par exemple, les titulaires de licence doivent s’assurer que tous les bâtiments ou parties de bâtiments où le cannabis est produit, emballé, étiqueté et entreposé doivent être équipés d’un système qui filtre l’air pour empêcher les odeurs de s’échapper. Cette exigence vise à prévenir la présence d’odeurs fortes près des bâtiments où du cannabis est présent. De plus, avant de présenter une demande à Santé Canada, les demandeurs de licences de culture du cannabis doivent fournir un avis écrit aux autorités locales de la région du site proposé. Une fois titulaires d’une licence, tous les cultivateurs et transformateurs autorisés doivent respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux pertinents, y compris les règlements municipaux régissant le zonage, l’emplacement, les odeurs et le bruit. Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent mettre en œuvre toute limitation du zonage, de l’emplacement ou d’autres contrôles qu’ils jugent appropriés sur leur territoire. Si une personne a des préoccupations au sujet des odeurs, elle est encouragée à communiquer directement avec le titulaire de licence de cannabis. En plus de communiquer avec le titulaire de licence, les particuliers peuvent communiquer avec leur gouvernement local. Ils peuvent avoir des lois ou des règlements en place ou travailler avec les forces de l’ordre, au besoin. De plus, toute personne peut contacter Santé Canada pour soulever des préoccupations liées aux odeurs. Lorsque Santé Canada reçoit une plainte concernant l’odeur de cannabis, tous les renseignements sont examinés afin de déterminer si la plainte relève de l’autorité réglementaire de Santé Canada. Si la question s’inscrit dans le cadre fédéral, elle sera évaluée et classée par ordre de priorité en fonction du risque pour la santé et la sécurité publiques. Santé Canada évalue les plaintes et les cas potentiels de non-conformité au cas par cas et prend les mesures de conformité et d’application de la loi appropriées, le cas échéant, en fonction du niveau de risque et des preuves disponibles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique de conformité et d’application de la loi fondée sur les risques de Santé Canada, veuillez consulter la Politique de conformité et d’application de la loi pour la Loi sur le cannabis. Les particuliers peuvent communiquer avec Santé Canada par écrit en utilisant le formulaire de déclaration relative au cannabis qui se trouve ici. En mars 2024, à la suite d’un examen législatif exhaustif de 18 mois de la Loi sur le cannabis, un Comité d’experts indépendant a déposé un rapport au Parlement contenant 54 recommandations visant à renforcer l’administration de la Loi sur le cannabis. L’examen législatif a confirmé que le cadre sur le cannabis a contribué à la réalisation d’objectifs clés (par exemple, déplacer le marché illégal, sans entraîner une augmentation des taux de consommation chez les jeunes), mais qu’il faut déployer des efforts concertés et accorder une attention particulière à certains domaines précis. Santé Canada, en collaboration avec d’autres ministères et partenaires concernés, y compris les provinces et les territoires, travaille à la mise en œuvre des recommandations du Comité d’experts en les tenant compte dans l’élaboration des politiques et des programmes futurs. Depuis 2018, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une solide approche de santé publique pour garder le cannabis hors de la portée des jeunes et veiller à ce que les adultes aient accès à un approvisionnement réglementé et de qualité, tout en réduisant le marché illicite. Le gouvernement continue de communiquer régulièrement avec les Canadiens au sujet des risques pour la santé associés au cannabis et à sa consommation. Les principaux domaines de progrès réalisés pour donner suite aux recommandations du Comité d’experts comprennent la mise à jour et la diffusion de documents d’éducation du public sur les risques associés au cannabis et la révision des mises en garde relatives à la santé. Par exemple, en mars 2025, le Ministère a mis à jour ses messages de mise en garde sur le cannabis pour la santé afin d’informer les Canadiens sur les risques associés à la consommation de cannabis, y compris les messages sur les risques associés à la consommation de cannabis chez les jeunes. Des mises en garde relatives à la santé sont requises sur tous les produits, y compris des messages sur les risques des produits plus puissants, notamment l’anxiété, la paranoïa, la psychose, l’addiction ou la dépendance, ou des effets indésirables plus généraux. Tout au long de l’année 2025, Santé Canada a collaboré avec les provinces et les territoires pour élargir la campagne d’entreposage sécuritaire conçue pour réduire le risque d’exposition accidentelle des enfants au cannabis. Le Ministère continue également de mettre à jour les programmes d’éducation du public sur le cannabis, tels que Qui dit vrai?, Vis ta passion et Tout sur le cannabis, afin d’éduquer les jeunes et les jeunes adultes sur les risques associés à la consommation de cannabis. La Loi sur le cannabis vise à protéger les jeunes contre les risques liés au cannabis, notamment en limitant la promotion ; interdire les produits et les emballages attrayants pour les jeunes ; et fixer des limites de THC. Santé Canada mesure les taux et les habitudes de consommation de cannabis et mène des recherches sur les risques nouveaux et émergents liés au cannabis. Chez les jeunes, la plupart des enquêtes indiquent que la consommation de cannabis est restée stable depuis la légalisation. Santé Canada s’appuie sur des outils réglementaires et non réglementaires pour décourager la consommation de cannabis chez les jeunes.